19 avril 2024
LE DELIT DE FACILITATION DE FRAUDE FISCALE ART 113 LOI DE FINANCES POUR 2024
LE DELIT DE FOURNITURES DE MOYENS DE FRAUDE FISCALE
POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS
A DROITE
Patrick Michaud, avocat
Tel 00 33 (0)6 07 269 708
Article 113 de la loi de finances pour 2024 (JO du 30 decembre 23 )
(art 20 du PLF24)
En route vers une nouvelle activité :
Le conseil en conformité fiscale
Cette nouvelle infraction va etre grandement facilitée par
le lanceur d alerte fiscale : les trois dispositifs français ; lequel choisir ?
Le guide du defendeur des droits
LE DELIT DE FOURNITURES DE MOYENS DE FRAUDE FISCALE.pdf
cliquez pour lire en pdf avec liens
La prévention de l organisation de la fraude fiscale est un des objectifs que l’OCDE avait proposé de créer une incrimination pénale pour ses organisateurs
Le législateur vient de suivre cette recommandation en créant le délit de mise à disposition d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au CGI
Cette disposition a été introduite dans l article 113 de la loi de finances pour 2024 (JO du 30.12.23)
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vérifié le 26 février 2024 -
Le délit de fraude fiscale peut revêtir de nombreuses formes. Les cas de fraude les plus courants sont les suivants :
L'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits
La dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt
L'organisation d'insolvabilité
Le délit comptable
ET Depuis le 1er janvier 2024, le délit de facilitation de la fraude fiscale est également poursuivi.
Concrètement, ce délit vise la mise à disposition de moyens permettant à l'entreprise de se soustraire frauduleusement à l’impôt
L ORIGINE DE CETTE NOUVELLE INFRACTION ;
LES RECOMMANDATIONS DE L OCDE et l 'affaire JP MORGAN
i La nouvelle infraction d'assistance à la fraude fiscale. 2
ii les personnes visées par le texte. 2
sur le droit de désobéir à un ordre illégal :
aux usa et en France 2
iii les services visés par le texte. 2
iv date d'application. 3
v ce delit est indépendant des poursuites éventuellement engagées contre les bénéficiaires. 3
vi le principe constitutionnel de la preuve de l' intention frauduleuse est supprimé. 4
vii Sur obligation de dénoncer le délit de fourniture de moyens de fraude fiscale ?. 4
viii les autres dispositions du texte. 4
14:30 | Tags : le delit de facilitation de fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
15 avril 2024
Optimisation fiscale internationale : une nouvelle norme anti-abus pour proteger l interet general
Le 15 avril 2024, l’International Ethics Standards Board for Accountants (Iesba), un organisme indépendant de normes internationales a présenté une nouvelle « norme éthique en matière de planification fiscale », une première en son genre, conçue pour tenir responsables les experts impliqués dans des dispositifs visant à réduire les impôts de l’État, et ce pour la protection de l interet general tant au niveau social que commercial et industriel .
Rapport sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales annexe au PLF 24
Qu'est-ce que l'optimisation fiscale agressive ? DGFIP
Le communique de l’ International Ethics Standards Board for Accountants (IESBC)
Le cadre complet comprend une nouvelle exigence et des orientations sur la prise en compte appropriée des conséquences en matière de réputation, commerciales et économiques plus larges dans leurs conseils fiscaux.
concrètement, le nouveau « standard éthique » de l’Iesba s’apparente à une norme anti-abus. Il définit les principes à respecter pour agir conformément aux lois avec en ligne de mire l’intérêt général.
Par exemple, comme le precise Anne MICHEL dans LE MONDE , s’assurer, avant de valider tout schéma d’optimisation (lié, par exemple, au choix de localisation d’investissements en fonction des avantages fiscaux, au calcul des prix de transfert des biens ou services échangés entre une maison mère et ses filiales, à la politique de rémunération du top management ou aux acquisitions à l’étranger…), que celui-ci ne contrevient à aucune législation ou réglementation nationale. Il s’agit, aussi, de tenir compte des « conséquences commerciales, économiques ou de réputation » de ces stratégies de planification ; de s’entourer d’avis tiers et de consulter la doctrine fiscale et les décisions de justice, en incitant les clients à informer l’administration fiscale ; ou, encore, connaître les bénéficiaires ultimes d’un montage et en comprendre la finalité économique, pour dire non à des opérations qui « franchiraient la ligne rouge », à son client ou sa hiérarchie, en proposant une alternative…
19:32 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |