01 décembre 2020
Lutte contre la fraude sociale ;la MICAF- Mission interministérielle de coordination anti-fraude
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Créée par décret du 15 juillet 2020 et placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude - MICAF- a pour compétence la coordination des administrations et organismes publics en matière de la lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle facilite aussi la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).
Un nouveau paradigme en matière de
coordination interministérielle
anti-fraude
par Eric Belfayol Chef de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (juillet 2021)
La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
Début février 2021 ;le gouvernement annonce de nouvelles mesures
contre la fraude sociale
Cette volonté politique de traquer la fraude aux prestations sociales fait suite à une constatation de bon sens
En 2019, le montant des prestations sociales versées en 2019 par les principaux organismes sociaux était de 521,4 Md€ soit l’équivalent de 21,5 % du produit intérieur brut (PIB) : 194,5 Md€ de prestations légales versées par les branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, 129,3 Md€ de retraites de base versées par la branche vieillesse de ce même régime, 78,9 Md€ de prestations familiales et de solidarité versés par la branche famille7 , 81,2 Md€ de retraites complémentaires versées à d’anciens salariés par l’Agirc-Arrco et 37,2 Md€ d’allocations chômage versées par Pôle emploi.
La même année le montant des recettes nettes de l’état, contrôlées par la DGFIP était de e 301,1 MM€ soit 12.5 % du PIB
Alors que les contrôles fiscaux ont rapporté 11MM,
ceux des regimes sociaux un peu plus que 1M€
Le Senat a nommé une commission d’enquête qui a rendu son rapport en septembre 2020
Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Tome 1 tome 2 compte rendu des auditions
LES 55 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Le présent rapport comprend de nombreuses recommandations et propositions visant à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales, à améliorer la qualité de l’information contenue dans les différents fichiers et à ouvrir beaucoup plus largement l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers clés comme l’AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et différents fichiers relevant du ministère de l’intérieur ou du ministère la justice.
Inversement, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, il est impératif d’aménager un accès des services de police aux données des organismes sociaux. Il est également apparu dès les premières auditions que les outils de pilotage les plus élémentaires de la lutte contre la fraude faisaient défaut à la direction de la sécurité sociale.
Le nombre de numéros de sécurité sociale répertoriés est supérieur au nombre total de la population de la France
Par ailleurs, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a enquêté sur la fraude aux prestations sociales.
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable
Les recommandations de la cour des comptes
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat
Le rapport TRACFIN du 10 décembre 2020
Recommandation n° 1
Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales
Les deux rapports de la cour des comptes (2020)
16:23 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières par GUYONNE DE MONTJOU
Le 3 avril 2020, l’OCDE a publié une note sur l’impact fiscal de la crise sanitaire, notamment sur les questions de résidence fiscale, dans laquelle elle recommande aux administrations fiscales de prendre en compte une période plus longue d’appréciation, pour gommer l’effet extraordinaire des confinements.
GUYONNE DE MONTJOU dans une enquête publiée dans le figaro que la nouvelle motivation des français pour transférer leur domicile serait le poids de imposition des successions
Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières PDF
Quand les Rolling Stones choisissaient l'exil fiscal... en France ...
La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO
Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.
MAIS ATTENTION,
les conventions fiscales d’impôt sur le revenu ne s’appliquent en principe pas en matière de successions .A défaut de convention fiscale sur les successions c’est la force attractive du droit interne francais qui s’applique
Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???
11:21 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |