26 novembre 2020

société de portage salariale internationale et l’article 155 A CGI (CE 4/11/20 conclusions K Ciavaldini

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La société de portage salarial est un procédé légal souvent utilisé par les groupes internationaux pour favoriser la mobilité internationale de leurs collaborateurs. Toutefois dans certaines situations ce procédé peut être artificiel pour permettre d’échapper à la lourdeur des prélèvements fiscaux et sociaux de la France .telle est la situation jugée par le conseil d’etat dans sa décision du 4 novembre 2020

Le conseil d’état nous révèle une pratique d’évasion  fiscale par portage salarial artificiel chère  que  le fisc a réussi à contrecarrer grâce à  l article 155 A

RAPPEL l’article 155 A dispose que  les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables en France au nom de ces dernières sous certaine conditions

Les principes d'imposition des salaires

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Nullité d’une vérification suite à un  droit de communication irrégulier( CAA Versailles 10.11.20 les suites de CE 22.01.20 avec conclusions E Bocdam Tognetti

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A la suite de l arrêt du CE du 22 janvier 2020, la CAA de Versailles annule une verification sur les memes motifs

Le parquet doit il communiquer au fisc en cas de classement sans suite ??

le débat suite à CE 22.01.20 et
les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti

 

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10/11/2020, 19VE02065,

 

le contexte de l arrêt de la CAA 

C... s'est vu attribuer des options de souscriptions d'actions de la société Vinci, dont il était le président directeur général, dans le cadre de plusieurs plans s'étalant de 2000 à 2003. Ces options ont été levées. Au cours du mois de juin 2006, M. C... a quitté ses fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société Vinci et est devenu résident fiscal suisse à compter du 25 de ce même mois.

 A la suite d'un examen de situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a estimé que M. C... avait cédé au cours de l'année 2007 ses actions de la société Vinci et que l'avantage correspondant à la différence entre la valeur des actions à la date de la levée d'options et le prix d'achat de ces actions constituait un complément de salaire imposable en France.

Elle a en conséquence assujetti M. et Mme C... à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assortie de pénalités au titre de l'année 2007.

l'administration fiscale avait  exercé, le 28 juin 2010, sur le fondement de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales applicable à l époque , son droit de communication auprès du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nanterre, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée contre la société Vinci à la suite d'une plainte déposée par l'administration fiscale pour opposition à fonctions, en application du 1 de l'article 1746 du code général des impôts. L'administration a ainsi obtenu la communication des extraits de registre de titres au porteur identifiable (TPI) de la société Vinci,

Le conseil d etat  (CE 415 959 du 4 juin 2019 )avait annule la procédure mais renvoyé l affaire devant l affaire devant la CAA de Versailles qui  avait alors  jugé que le gain de levée d'options réalisé par M.B..., s'il constituait au sens de la loi fiscale française un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires, attribué à raison des fonctions exercées au titre du mandat social qu'il détenait dans la société Vinci, ne pouvait être regardé comme une rémunération reçue au titre d'un emploi salarié au sens de l'article 17 de la convention fiscale avec la suisse

Sur renvoi du CE ,la CAA de Versailles   reprenant une autre et nouvelle position annule le redressement non pas sur des motifs de fond mais sur des motifs de formes :

le redressement était  fondé sur des renseignements irrégulièrement obtenus

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10/11/2020, 19VE02065,

 

Article L82 C en vigueur en 2010

A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles,
le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Le nouvel Article L82 C en vigueur depuis le 1er janvier 2016

A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public

 La motivation de la CAA

« il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 20 juillet 2010, que le vérificateur s'est effectivement fondé sur les renseignements irrégulièrement obtenus dans le cadre de son droit de communication pour établir l'imposition en litige, en particulier pour déterminer l'année de cession des titres et par conséquent l'année d'imposition des gains d'acquisition correspondants, à savoir l'année 2007.

Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance, alléguée par le ministre, tirée de ce que ce droit de communication exercé auprès du parquet n'avait pour objet que de permettre au service de corriger un manquement initial de la société Vinci, M. et Mme C... sont fondés à soutenir que, dès lors que le droit de communication a été irrégulièrement exercé dans le cadre d'une enquête préliminaire et que les redressements ont été fondés sur des documents obtenus dans ce cadre, la procédure d'imposition suivie à leur encontre est viciée, cette irrégularité étant de nature à elle seule à justifier la décharge des impositions contestées

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24 novembre 2020

L’autonomie fiscale d’une succursale étrangère reconnue par la CJUE ( C-558/19 du 8.10.20

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Pour la premier fois , la CJUE a reconnu  l’autonomie fiscale d’une succursale étrangère  d’une maison mere   

Le 8 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l'affaire

C-558/19 (Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj)

selon laquelle les règles fiscales internes de la Roumanie permettant aux autorités fiscales roumaines d'ajuster les bénéfices sous-évalués d'une succursale roumaine d'une société non résidente en ce qui concerne les transactions entre la succursale et le siège social de la société ne violent pas le principe de liberté d'établissement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

L'arrêt de la CJUE est le premier à traiter des règles de prix de transfert applicables aux transactions entre une succursale et sa maison mère étrangère

 L'arrêt est  pleinement conforme à la jurisprudence antérieure de la CJUE sur les règles de prix de transfert entre sociétés affiliées (par exemple, C-524/04 (Thin Cap GLO), C-311/08 (SGI) , et C-382/16 (Hornbach Baumarkt

 

Contexte

Une société résidente italienne avait une succursale en Roumanie qui avait prêté de l'argent au siège social de la société en Italie. Comme les contrats de prêt ne prévoyaient pas de frais d'intérêt, les autorités fiscales roumaines ont ajusté les bénéfices de la succursale et ont ajouté les intérêts perdus au taux du marché au bénéfice imposable de la succursale. L'ajustement des bénéfices était basé sur les dispositions du code fiscal roumain qui stipulent que les transactions entre personnes roumaines et non-résidentes sont soumises aux règles de prix de transfert, et que le terme "personnes roumaines" inclut la succursale d'une entité non-résidente.

Le contribuable avait  estimé que les dispositions roumaines  enfreignent les principes de la liberté d'établissement (article 49 TFUE) dans la mesure où elles prévoient que les transactions financières entre une succursale roumaine et une société non résidente sont soumises aux règles relatives aux prix de transfert, alors que ces règles ne s'appliquent pas lorsque la succursale et le siège social de la société sont tous deux établis en Roumanie.

Guide de la jurisprudence de la CJUE sur la liberté d’établissement


UN VRAI COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE 
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

 

L’établissement stable en fiscalité internationale
(refonte juillet 2017)


p
our lire et imprimer avec les liens cliquez

L’article 209 du code général des impôts      

 

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23 novembre 2020

Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée par nos parlementaires ? DECRET OU LOI ?? (QPC 28 MAI 2020°CE 01/07/20et conclusions Odinet et rapport SENAT

LE FAIT DU PRINCEPDU PRINCE.png

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Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée par nos parlementaires ? DECRET OU LOI ? Ce débat fort démocratique relancé récemment  par le conseil constitutionnel  est contesté par le conseil d’etat avec les conclusions de Mr G.ODINET, rapporteur public , et surtout avec la réaction du Sénat .A suivre

L’article 38 de la Constitution de la Cinquième République française permet au Gouvernement de prendre, après habilitation votée par le Parlement, des mesures qui relèvent du domaine de la loi par ordonnances

 

"Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse"

MAIS
Quelle est donc la nature juridique d une ordonnance
non ratifiée  par nos parlementaires ?

Le principe bien reconnu ;
une ordonnance non ratifiée a la valeur juridique d’un acte réglementaire  1

Un nouveau principe du conseil constitutionnel (mai 2020)
une ordonnance non ratifiée à valeur législative  1

La position du conseil  d’état (juillet 2020)
Maintien de sa jurisprudence antérieure. 2

La position du SENAT. 2

x  x x xxx

Le principe bien reconnu ;
une ordonnance non ratifiée a la valeur juridique d’un acte réglementaire

Depuis l arrêt d assemblée rendu par le conseil  d etat du 19 octobre 1962 Canal, Robin et Godot - Sur la nécessité des lois de ratification, le conseil  d état s’est reconnu compétent pour connaitre de la légalité d’une ordonnance non ratifiée par le parlement

L'article 2 de la loi du 13 avril 1962 adoptée par référendum autorisant le président de la République à arrêter toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations du 19 mars 1962, a eu pour objet d'habiliter le président de la République non à exercer le pouvoir législatif, mais seulement à user, dans les limites de la loi, de son pouvoir réglementaire pour prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Conseil d'Etat compétent pour connaître de la légalité de telles ordonnances par la voie du recours pour excès de pouvoir.

     Chapitre X - Le Conseil d’État, juge gouvernemental            Dans Le Prince, le peuple et le droit (2000), pages 171 à 188
                                    par Grégoire Bigot 

 

Un nouveau principe ???
; une ordonnance non ratifiée a valeur législative

 

le Conseil constitutionnel  a-t-il totalement modifié cette règle  républicaine selon laquelle une ordonnance non ratifie rest une texte réglementaire par sa  décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité],

Dans cette décision le conseil constitutionnel « juge » pour la première fois que les ordonnances non ratifiées par le parlement   doivent être regardées comme des dispositions législatives. « 

Mais nos « sages »  ont-ils oublié que l’article 38 de la  constitution actuelle dispose in fine que

«  Elles (les ordonnances) ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

En clair la ratification implicite est interdite

 

Si cette interprétation est confirmée dans son principe, les conséquences seront importantes pour notre démocratie et aussi notre droit quotidien

L’exécutif pourra t il lever des prélèvements obligatoires sans vote parlementaire?

Pourra t il  instituer des infractions pénales délictuelles sans vote etc   ?        

 

La position du conseil  d’état ;

Maintien de sa jurisprudence antérieure

Le Conseil  vient, implicitement mais nettement, de s’estimer compétent pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l’article 38 de la Constitution non ratifiée… même après l’expiration du délai d’habilitation

CE, 1er juillet 2020, n° 428134 429442,   

Conclusions de grande reflexion  de M. Guillaume Odinet, rapporteur public

 

Si la jurisprudence sur ces actes hybrides devra certainement être réordonnée, il nous paraîtrait ainsi hâtif et excessif de déduire dès aujourd’hui de cette unique décision – qui, du reste, ne se prononçait pas directement sur une QPC dirigée contre une ordonnance – qu’une ordonnance ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ou ne le peut plus au-delà du délai d’habilitation .  

Nous vous invitons donc, en l’état instable de la jurisprudence constitutionnelle, à continuer d’admettre votre compétence pour connaître du recours en annulation dirigé contre une ordonnance.  

 

La position du SENAT

 

Devant ce nouveau defi Le Sénat a mis en place une délégation de suivi et de contrôle des ordonnances

Pour éviter le « fait du prince » et que les ordonnances n’échappent pas totalement au contrôle des parlementaires, elles doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé au moment de l’habilitation. Selon la Constitution, passé ce délai, « les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. »  

Et pour justement éviter tout risque de « ratification implicite », la révision constitutionnelle de 2008 a permis d’ajouter dans l’article 38, que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. » (voir article du senat )

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22 novembre 2020

Le contrôle fiscal d’hier d’aujourd’hui et de demain par J P Cossin

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Notre ami Jean  Pierre  COSSIN  a publié dans la revue francaise de comptabilité  sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France

Le contrôle fiscal d’hier  d’aujourd’hui  et de demain
par Jean  Plerre  Cossin

 

JP COSSIN ,conseiller maitre (h) à la cour des comptes,connait fort bien ce sujet puiqu’il a été noatamment secrétaire général du Conseil de prélèvements obligatoires de 2007 , avec la participation d’E  Macron

Contrôle fiscal et évasion fiscale !
le rapport prémonitoire du Conseil des Prélèvements Obligatoires de  2007  avec E MACRON

Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019
 

 

MEILLEURE PROTECTION  DU CONTRIBUABLE  
AVEC L APPLICATION DU DROIT A L ERREUR

EFFICACITÉ BUDGÉTAIRE ET NON PLUS STATISTIQUE
CONTRE LA GRANDE FRAUDE ORGANISEE

En attendant l'étape suivante ??

vers plus de prévention et de responsabilisation des conseils ????

Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal
(CA Versailles 10.12.19 )

 

la suite ci dessous

L’administration fiscale a changé de visage ; les progrès  accomplis dans la gestion et le contrôle de l’impôt ont été et sont encore remarquables ;

 

 .Le contrôle a distance va-t-il remplacer le contrôle sur place

 

Le contrôle fiscal veut surtout rechercher la grande fraude

 

Le délit de fraude fiscale sera de plus en plus poursuivi pénalement

La réforme  présente aussi pour l’administration, l’avantage de pouvoir contrôler que tous les revenus sont intégralement déclarés par les contribuables, ce qui lui donner une très grande efficacité ;

En conclusion, on peut dire que le contrôle fiscal d’aujourd’hui a  peu de choses a voir avec le contrôle fiscal d’hier.

LA SUITE DESSOUS

 

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19 novembre 2020

Fraude à la TVA : le cumul des amendes fiscales et d’une peine de prison ferme pour fraude fiscale sera-il conforme au droit de l’Union européenne ? (Cass Crim 21/10/20)

curia.jpgLa Cour de cassation  vient de demander à la CJUE son avis 

 sur le caractère disproportionne du cumul des sanctions en cas de fraude a la TVA

Crim., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-81.929

 

X... a exercé la profession d’expert comptable en tant qu’entrepreneur individuel  A l’issue d’une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République, l’intéressé a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de deux délits, fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l’impôt et omission d’écritures dans un document comptable,

A tous les stades de la procédure, M. X... a reconnu l’ensemble des faits reprochés et a ét soumis aux amendes fiscales de 40% pour l R et la TVA

la cour d’appel de Chambéry a confirmé le  13 février 2019, les dispositions du jugement relatives à la culpabilité et, le réformant sur la peine, a condamné M. X... à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois assortis d’un sursis et mise à l’épreuve et a ordonné la publication de la décision

L’analyse de Sandrine Rudeaux

LA QUESTION ??

COMMENT CUMULER  UNE PEINE DE PRISON JUDICIAIRE

ET UNE PÉNALITÉ FISCALE ADMINISTRATIVE

 par arret du 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-81.929 la cour  de cassation a rencoyé cette question à l interprétation de la cour de justice de l union europénne  compétente en matière de TVA ,imposition de nature européenne , en se fondant sur l’article 50 de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , intitulé « Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction », est rédigé omme suit :

 « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté
ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la  loi. »

 

En l’espèce, si le demandeur, qui a fait l’objet de pénalités fiscales définitives de nature pénale, a été poursuivi et condamné pénalement pour une fraude aux impôts directs, il l’a également été pour une fraude à la TVA.

 

Or en application de réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, la faculté de cumuler des sanctions est limitée par l’impossibilité de dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

Cependant, cette règle ne concerne que les sanctions de même nature, à savoir celles pécuniaires.

Quelle est la solution en cas de cumul d’une peine  amende et d’une peine de prison??

La loi prévoit que la fraude à la TVA peut donner lieu à la fois à des sanctions décidées par l’administration fiscale et à des peines prononcées par le juge pénal.

Ce cumul n’est cependant pas toujours possible.

En effet, le Conseil constitutionnel a décidé que des peines ne peuvent s’ajouter aux sanctions fiscales que si la gravité de la fraude le justifie.

 Ce sera par exemple le cas si la fraude a été commise sur une longue période malgré plusieurs avertissements, ou par une personne qui exerce un mandat d’élu de la République et doit pour cette raison se montrer exemplaire.

De plus, le montant global des sanctions prononcées par l’administration et le juge pénal ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Reste toutefois la question de savoir si ce cumul de sanctions est conforme au droit de l’Union européenne.

 En effet, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un cumul n’est possible que s’il est prévu par des règles suffisamment claires et précises pour permettre à chaque citoyen de connaître les sanctions qu’il encourt en cas de fraude fiscale.

De surcroît, la loi doit garantir que le cumul de sanctions n’entraîne pas des effets disproportionnés pour l’auteur de la fraude.

 En conséquence, avant de rendre sa décision, la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée exacte de ces exigences.

Nos cours avaient dejà rendu des arrets sur ce thème du cumul des sanctions pénales et fiscales

 

CJUE
 cumul des sanctions pénales et fiscales : oui mais
(CJUE 20 mars 2018)

 

 

CEDH DECISION DE GRANDE CHAMBRE DU 15 NOVEMBRE 2016

ce n’ était  pas par hasard que le président du conseil constitutionnel s’était  rendu a Strasbourg avant l’ arrêt sue la double peine en fiscalité alors que la CEDH jugeait une affaire similaire  (lire la tribune EFI )  dont la décision du 15 novembre 2016 a été dans le même sens que celle du conseil constitutionnel 

LE COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CEDH 

Le principe non bis in idem (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) n'a pas été violé par la conduite, à la suite d'une fraude fiscale, d'une procédure administrative et d’une procédure pénale, entraînant un cumul de peines

 

Le juge administratif et les sanctions administratives par le Conseil d 'état

Conseil constitutionnel

QPC Cahuzac et Wildenstein :cumul des poursuites et des sanctions possibles mais

 

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L’intention délibérée de bonne foi existe elle ? ( l affaire Mediapart CAA Paris 12/11:20

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Nous connaissons le conflit de Media part qui faisait soumettre sa diffusion numérique au taux de TVA de la presse écrite  contrairement à la loi francaise  mais  conformément à la nouvelle directive 2018/1713 de l’Union européenne, dans son troisième considérant : « La fourniture de publications numériques sur support physique et la fourniture de ces publications par voie électronique constituent des situations comparables. » 

Le  redressement fiscal concernait la TVA en principal mais aussi   les   pénalités de 40% pour « manquement délibéré » – une somme approchant 1,4 million d’euros avec les intérêts – qui s’étaient ajoutées à notre redressement fiscal – d’un montant total de 4,7 millions d’euros  

POUR LE  TA de PARIS du 22 mai 2018

Alors que mediapart  n’ignorait pas que l’administration fiscale considérait qu’elle devait s’acquitter d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun pour ses publications en ligne, alors qu’ elle estimait l’application de ce taux inconventionnelle et inconstitutionnelle ; et que par ailleurs, ainsi qu’elle le fait valoir, elle a appliqué ce taux en toute transparence avec l’administration fiscale qui pouvait, de ce fait, exercer son droit de contrôle et remettre en cause les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société au titre des périodes en litige ;  que dès lors, l’intention d’éluder l’impôt n’est pas établie ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de décharger la société éditrice de Médiapart des majorations de 40 % auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de l’article 1729 du code général des impots

 la CAA de PARIS sur l’application d’une amende de 40% pour intention délibéré a censuré le TA de PARIS du 22 mai 2018    

CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/11/2020, 18PA02396, Inédit au recueil Lebon

POUR LA CAA DE PARIS

CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/11/2020, 18PA02396,MEDIAPART

 

  1. Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré mise à la charge de la société Editrice de Médiapart, l'administration fait valoir que cette société a appliqué de manière délibérée le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ses services de presse en ligne au cours de la période en litige, alors qu'aussi bien les textes, clairs et précis ainsi qu'il a été dit précédemment, que la jurisprudence et des réponses ministérielles ne l'autorisait pas, la société Editrice de Médiapart ne pouvant ainsi se prévaloir du principe de confiance légitime pour s'exonérer de ses obligations. Il résulte de l'instruction que la société Editrice de Médiapart n'ignorait pas qu'elle était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun sur ses publications en ligne, ainsi que l'attestent les nombreuses démarches entreprises par cette dernière pour obtenir l'application d'un taux réduit et un courrier de l'administration fiscale du 17 juin 2008 indiquant expressément à la requérante qu'elle ne pouvait bénéficier d'un tel taux.

la solution  proposée par la cour ???

Si cette société estimait l'application dudit taux inconventionnelle et inconstitutionnelle et espérait l'aboutissement de ses démarches, au lieu d'appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée légal et de présenter des réclamations si elle s'y estimait fondée, la société Editrice de Médiapart a manifesté sans équivoque et de manière délibérée son intention de ne pas acquitter la taxe due et ainsi d'éluder en toute connaissance de cause l'imposition dont elle était redevable.

 Dans ces conditions, l'administration établit le caractère délibéré des manquements commis par la société Editrice de Médiapart et, par suite, le bien-fondé de l'application à son encontre de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

La cour a omis de citer la mention expresse????

Mention expresse : Les conditions d’application ‘
(CE 10 mars 2017°)

Le BOFIP sur la mention expresse

 

La cour estime donc que le caractère  délibéré ne nécessité pas  la mauvaise foi

Elle nous donne par ailleurs un « formidable ! » cours de droit fiscal en nous précisant aue le remède est de payer et de demander  le remboursement ???

S’agit-il de l’élaboration d’un nouveau droit de soumission compatible avec nos principes actuels

La cour suit  t elle le raisonnement du conseil d etat dans sa decision

 

°  CE  423782  9ème - 10ème chambres réunies  13 mars 2020

  1. En jugeant que la société ne pouvait utilement se prévaloir, pour s'opposer à l'application de la pénalité pour manquement délibéré qui lui avait été appliquée, de ce que l'administration n'avait pas remis en cause, au cours de contrôles antérieurs, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au motif qu'une telle circonstance ne pouvait être regardée ni comme une prise de position formelle opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni comme une approbation tacite par celle-ci de l'organisation et des facturations mises en place pour l'activité de traiteur proposée à la ferme de la Benerie, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

 

 

 

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18 novembre 2020

EVASION FISCALE INTERNATIONALE LE RAPPORT DE TAX JUSTICE NETWORK

paradis.jpgL’ONG Tax Justice Network a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport publié vendredi 20 novembre qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. 

Le rapport  sur l evasion fiscale internationale (20 novembre  2020  

 Le sommaire avec liens directs

 L' indice de secret financier classe les juridictions en fonction du degré de secret financier mondial qu'elles permettent.

L' indice des paradis fiscaux pour les entreprises classe les juridictions en fonction du degré d'abus fiscal des entreprises à l'échelle mondiale qu'elles permettent

 NOTE EFI L’ONG considère comme évasion fiscale tout flux financier vers l’étranger en vue d’éviter une imposition, sans entrer dans le débat de savoir si elle est illégale ou non.

Les chiffres,  ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

 L’évasion fiscale dans le monde, de la part d’entreprises ou de particuliers, coûte chaque année 427 milliards de dollars aux États, au profit de paradis fiscaux ou de pays peu regardants,. Sur cette somme de 427 milliards de dollars qui échappent à l’impôt, 245 milliards sont l’œuvre d’entreprises et 182 milliards de particuliers.

L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les Iles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5 %, devant le Royaume-Uni (10 %), les Pays-Bas (8,5 %), le Luxembourg (6,5 %) et les Etats-Unis (5,53 %).

La toile d’araignée britannique est responsable de 29 pour cent des pertes fiscales mondiales sur les sociétés

 

 

 

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TVA sur EHPAD Revirement rétroactif de la Jurisprudence et sécurité fiscale ???(CE 07/10/20 et conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

La rétroactivité de la jurisprudence - Drouot 9782275053530 | Lgdj.frPar décision du 7 octobre 2020 Résidence la Forêt (EPHAD) , le conseil d etat a abandonné sa jurisprudence favorable du 5 octobre 2016, Sarl Le Parc de la Touques, n° 390874,  qui avait juge que « la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses d'administration générale d'un EHPAD et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments est intégralement déductible, l'EHPAD étant tenu de répercuter l'intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées, alors même que ces dépenses seraient aussi utilisées pour les opérations exonérées.

  Par suite, la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause la déduction intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais et charges d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien général des bâtiments de la société Résidence de la Forêt au motif qu'ils avaient été intégralement incorporés dans le prix des prestations relatives à l'hébergement et à la dépendance, lesquelles sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à la différence des prestations de soins.

Il résulte des articles 271 et 273 du code général des impôts (CGI) et des articles 205 et 206 de l'annexe II à ce code, transposant en droit interne les articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, lesquels ont été interprétés notamment par l'arrêt C-153/17 de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 octobre 2018, Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs c/ Volkswagen Financial Services (UK) Ltd, que lorsque les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services font partie des frais généraux liés à l'ensemble de l'activité économique de l'assujetti, ce dernier bénéficie d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont l'étendue varie selon l'usage auquel les biens et les services en cause sont destinés.

Conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti,
rapporteur public

                                                                  XXX

la  retroactivite de la jurisprudence pour les autres situations similaires est une sourceinsecurité

La rétroactivité des décisions du juge administratif

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique 

Cette décision, en pleine crise économique, pose la question du droit pour nos cours suprêmes de pouvoirs moduler l’entrée en application de leurs decisons comme le conseil constitutionnel en a la possibilité et ce afin de maintenir une securite juridique et fiscale

Les effets des décisions du Conseil constitutionnel sont définis à l’article 62 de la Constitution qui dispose :

« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Améliorer La Securite Du Droit Fiscal
 Pour Renforcer l’attractivite Du Territoire

Par Bruno GIBERT

 

 

 

 

 

04:57 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

14 novembre 2020

L ARRET ORANGE (CE 13/11/20) UN RETOUR A L AUTONOMIE DU DROIT FISCAL ?? conclusions Cytermann

ARRET JP FISCALE.jpg

 

MISE A JOUR DU 17/11/20

L’ arrêt  orange du 13 novembre 2020  sera t il  d’une immense portée politique : confirme t il AUSSI  l’autonomie de la fiscalité et de la comptabilité c'est-à-dire la primauté de la loi fiscale sur les arrêtés comptables ???

 

Notre presse économique nous a informe des conséquences budgétaires pour l ensemble de nos concitoyens de l arret orange du 13 novembre 20

O FOUQUET
Peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité? 

 

L’analyse de la situation de fait par Laurent Cytermann

La société France  Telecom SA était la société mère d’un groupe fiscalement intégré (GFI). Elle détenait à 100  %  une société holding, la Compagnie générale des communications (Cogecom), qui avait  pour objet de détenir et de gérer les principales participations du groupe. Dans le contexte de  l’éclatement de la « bulle internet » au début des années 2000, des filiales du groupe ont  rencontré des difficultés qui ont conduit Cogecom à passer des provisions pour dépréciations.  Ces provisions ont été déduites fiscalement par Cogecom, celle-ci enregistrant des pertes  cumulées en 2000-2004 de 12,7 milliards d’euros pour le résultat imposable au taux normal et  1 de 10,3 milliards pour celui imposable au régime du long terme . 

La société mère France  Telecom SA a elle-même inscrit en comptabilité des provisions pour dépréciation des titres de   Cogecom, pour des montants de 9,069 milliards en 2002 et 3,446 milliards en 2003, mais elle  ne les a pas déduites de son résultat imposable.

Le 5 décembre 2005, Cogecom a fait l’objet  d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit de FTSA avec effet rétroactif  sur le plan fiscal au 1 janvier 2005, placée sous le régime de faveur prévu par l’article 210 A  

du code général des impôts (CGI). FTSA a déterminé le mali de confusion en soustrayant à  l’actif net comptable de Cogecom qui lui était transmis, évalué à 16,945 milliards, la valeur  comptable des titres de Cogecom détenus par elle et qui étaient annulés, soit 18,433 milliards.  

Il s’agissait de la valeur comptable nette de ces titres, c’est-à-dire après application des  dépréciations mentionnées ci-dessus, pour un montant de 11,519 milliards . 

La société a  considéré que la différence, soit 1,488 milliards, devait être regardée intégralement comme un  mali technique, donc non déductible. La provision de 11,519 milliards a été annulée en  comptabilité, puisque les titres avaient disparu, mais sans qu’une reprise de provision  correspondante soit ajoutée au résultat imposable.

En outre, la société France Telecom a  déduit de son résultat pour 2005, par une opération extracomptable, un montant équivalent à  cette provision correspondant à sa moins-value sur les titres de Cogecom, qu’elle a réparti  entre 2,940 milliards comme moins-value de long terme, déductible des plus-values de long  terme, et 8,578 milliards comme moins-value de court terme, déductible du résultat imposable  au taux normal.  

La position du vérificateur 

A l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur l’exercice 2005, l’administration  fiscale a considéré, dans le cadre d’une proposition de rectification du 23 décembre 2008, que  France Telecom aurait dû déduire de son résultat imposable les provisions inscrites en 2002 et  2003 et, en conséquence, ajouter à son résultat de 2005 la reprise de provision correspondante.  Il en est résulté un rehaussement du résultat imposable 2005 sous le régime du long terme  d’un montant net de 11,320 milliards . 

En revanche, l’administration n’a alors pas remis en  cause la déduction extra-comptable opérée par FTSA à hauteur de 2,940 milliards à long  terme et 8,578 milliards à court terme. Par ailleurs, l’administration a tiré les conséquences de  ce rehaussement sur l’exercice 2006, par le jeu de la réduction des moins-values de long  terme imputables sur cet exercice.

 

 

LE PRINCIPE DÉGAGE PAR LE CONSEIL D ETAT DU 13/11/2020

  N'EST CE PAS AUSSI LA CONFIRMATION 
DE L AUTONOMIE DU DROIT FISCAL???

Une  société absorbante au sens de l'article 210 A du CGI peut déduire la moins-value représentative de la perte réelle de valeur subie du fait de l'annulation des titres  et ce  alors même que la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit peut faire obstacle à la prise en compte de la reprise de provisions comptables.
La circonstance que la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit puisse faire obstacle à la prise en compte, pour l'établissement de l'impôt, de la reprise de provisions est sans incidence sur le bien-fondé de la déduction de cette moins-value.

Note EFI quelle aurait été la decision si la provision comptable avait été déduite fiscalement ce qui n'était pas le cas en l espèce ?

  •  

Analyse des faits par V DAUMAS  sur CE 5.12.2016

 

DEJA UNE SITUATION SIMILAIRE EN 2013

L' affaire FOnciere du rond point

"Avec le style vigoureux qui caractérisait ses chroniques, J. Turot écrivait à la RJF  1/91 p. 3 que « toute divergence entre fiscalité et comptabilité en matière de détermination du résultat est un archaïsme déplorable et une injure à la raison ».

 De manière plus onctueuse  mais avec le même imperium, le président Fouquet caractérisait récemment le rapport de congruence devant selon lui prévaloir entre résultat fiscal et résultat comptable comme «l’un des plus importants principes divins » du droit fiscal (Rev. adm. n° 2012/385 p. 53)". 

 

 

15:22 | Tags : ce 13 novembre 2020 orange | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |