24 novembre 2020

L’autonomie fiscale d’une succursale étrangère reconnue par la CJUE ( C-558/19 du 8.10.20

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Pour la premier fois , la CJUE a reconnu  l’autonomie fiscale d’une succursale étrangère  d’une maison mere   

Le 8 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l'affaire

C-558/19 (Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj)

selon laquelle les règles fiscales internes de la Roumanie permettant aux autorités fiscales roumaines d'ajuster les bénéfices sous-évalués d'une succursale roumaine d'une société non résidente en ce qui concerne les transactions entre la succursale et le siège social de la société ne violent pas le principe de liberté d'établissement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

L'arrêt de la CJUE est le premier à traiter des règles de prix de transfert applicables aux transactions entre une succursale et sa maison mère étrangère

 L'arrêt est  pleinement conforme à la jurisprudence antérieure de la CJUE sur les règles de prix de transfert entre sociétés affiliées (par exemple, C-524/04 (Thin Cap GLO), C-311/08 (SGI) , et C-382/16 (Hornbach Baumarkt

 

Contexte

Une société résidente italienne avait une succursale en Roumanie qui avait prêté de l'argent au siège social de la société en Italie. Comme les contrats de prêt ne prévoyaient pas de frais d'intérêt, les autorités fiscales roumaines ont ajusté les bénéfices de la succursale et ont ajouté les intérêts perdus au taux du marché au bénéfice imposable de la succursale. L'ajustement des bénéfices était basé sur les dispositions du code fiscal roumain qui stipulent que les transactions entre personnes roumaines et non-résidentes sont soumises aux règles de prix de transfert, et que le terme "personnes roumaines" inclut la succursale d'une entité non-résidente.

Le contribuable avait  estimé que les dispositions roumaines  enfreignent les principes de la liberté d'établissement (article 49 TFUE) dans la mesure où elles prévoient que les transactions financières entre une succursale roumaine et une société non résidente sont soumises aux règles relatives aux prix de transfert, alors que ces règles ne s'appliquent pas lorsque la succursale et le siège social de la société sont tous deux établis en Roumanie.

Guide de la jurisprudence de la CJUE sur la liberté d’établissement


UN VRAI COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE 
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

 

L’établissement stable en fiscalité internationale
(refonte juillet 2017)


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