22 janvier 2021

Prévention de la fraude fiscale par l' examen de conformité fiscale (décret 13.01.21)

examen de conformité fiscalePour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Pour éviter des procedures chronophages

Affaire Wendel : l'histoire fiscale sans fin

« C'est une plongée quasi archéologique dans un invraisemblable imbroglio fiscalo-judiciaire »   par Valérie Séneville (Les Echos)

responsabilité fiscale des conseils :
le conseil constitutionnel annule la loi
 

22 ans de procédure pour 10.000 euros/
pour une réforme du controle fiscal suite à CE du 8 juillet 2016 ????

 

La prévention de la fraude par la culpabilisation

En France :la fraude fiscale est un péché car elle nuit aux intérêts de l’ Etat
En Grande Bretagne : la fraude fiscale est un péché car elle nuit à la construction des écoles et des hopitaux

Fraude : de la prise de conscience à la prévention par le cabinet DELOITTE

Prévention de la fraude au  Crédit Agricole

Quelle est la meilleure stratégie ??

La prévention de la fraude par la régularisation spontanée

 Dans le prolongement du principe du droit à l'erreur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a souhaité renforcer les échanges entre les entreprises   et l'administration fiscale en créant une " nouvelle relation de confiance ".

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 créé un examen de conformité fiscale, destiné à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.

L'examen de conformité fiscale (ECF) s'inscrit dans cette démarche visant à garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises, tout en favorisant le civisme fiscal.

Note EFI cet examen existe déjà pour les professionnels ( BA,BIC ou BNC ) adhérents à une association ou dans un centre gestion agréé

Olivier Dussopt Ministre chargé des Comptes publics a publiquement annoncé la création de l examen de conformite fiscale et ce afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, le vient de créer l’examen de conformité fiscale (ECF), une nouvelle prestation au profit des entreprises.

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

Olivier Dussopt déclare :

« En contribuant à prévenir ou réparer les erreurs commises par les
contribuables, l’ECF permettra à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux et à l’administration fiscale de cibler encore davantage la durée et la fréquence de ses contrôles des entreprises, afin de se concentrer davantage sur la lutte contre la fraude

Avec l’ECF, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, pourront recourir aux services d’un prestataire qui auditera les dix points fiscaux usuels1 définis dans un chemin d’audit en concertation avec les représentants des entreprises, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les conseils fiscaux et les organismes de gestion agréés.

Cette prestation sera plus particulièrement réalisée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit qui établiront un compte rendu de mission et inviteront les entreprises auditées à corriger les éventuelles anomalies.

 Les entreprises seront ainsi libérées du souci que peut représenter le risque fiscal sur les questions courantes face à la complexité de la loi fiscale.

 Le recours à cette prestation constituera, en outre, un atout dans les relations commerciales des entreprises avec leurs interlocuteurs habituels, tels que les banques, les clients.

En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et, pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire (indiquées précisément dans le compte rendu de mission), aucune pénalité et ni intérêt de retard ne seront appliqués par la DGFiP. 

 

Comme défini dans le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, il s'agit d'une prestation de services dans laquelle un prestataire s'engage, à la demande d'une entreprise, à examiner l'ensemble des règles fiscales prévues dans un chemin d'audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale.
Le  cahier des charges précise les modalités de conduite de l'ECF pour chaque point du chemin d'audit. Il détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l'entreprise   Arrêté du 13 janvier 2021 - art. 4, v. init.

le texte s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Le décret précise que l’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage, à la demande d'une entreprise, et en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget (Arr., 13 janv. 2021, NOR : CCPE2035569A).

Cet examen porte sur un exercice fiscal et est destiné à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

Un contrat doit alors être établi entre l'entreprise et le prestataire et prévoir notamment :
— la période sur laquelle porte l'examen ;
— les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
— la liste des points constituant le chemin d'audit ;
— la rémunération du prestataire.
Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget (Arr., 13 janv. 2021, NOR : CCPE2035569A).

Suivant l’examen, le prestataire délivre un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l'examen de conformité fiscale, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé du budget (Arr., 13 janv. 2021, NOR : CCPE2035569A).

Lorsque l'existence d'un examen de conformité fiscale a été mentionnée dans la déclaration de résultat de l'exercice concerné selon les modalités prévues par l'article 1649 quater B quater du CGI, le compte rendu de mission est télétransmis à la direction générale des finances publiques par le prestataire pour le compte de l'entreprise, au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

Ce compte-rendu doit être conservé par les parties jusqu'à la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. Il est communiqué à cette dernière sur sa demande.

05:08 | Tags : examen de conformité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

21 janvier 2021

La politique américaine contre la fraude et l évasion fiscale ; prévention , reporting et responsabilisation

usa l abus de droit vu par l'irs Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Le Fisc américain a mis en place une FORTE stratégie pour combattre les transactions  et les abris fiscaux abusifs 

Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une réglementation pour lutter contre les abris fiscaux non légaux ,une ligne téléphonique ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions  en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.

la politique de l' ISR est fondée sur

-une forte   information des citoyens,

-de nombreux modes de reporting ,

-une forte responsabilisation des conseilleurs et

-une forte remuneration des aviseurs  fiscaux 

 

LE SITE DE L'IRS SUR L'ABUS DE DROIT 

Les tribunes EFI sur l’IRS  

 

D’ABORD LA PREVENTION

IRS Wants You to Know About Schemes, Scams and Cons

If it sounds too good to be true, it probably is!"

Lire la suite

19:11 Publié dans Abus de droit :JP, USA et IRS | Tags : usa l abus de droit vu par l'irs | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

20 janvier 2021

La politique britannique contre la fraude et l évasion fiscale ; prévention et responsabilisation

hmrclogo.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

 

la politique anti évasion fiscale du Royaume Uni est principalement fondée sur une large communication auprés des contribuables de HM Revenue & Customs  demandant leur  participation   notamment par leur  reporting de faits d’évasion et ce  afin de  protéger le financement de  leurs écoles et leurs hôpitaux et aussi par la responsabilisation des conseilleurs d' évasion menacés  de fortes amendes administratives

 

 General anti-abuse rule (GAAR) guidance ( UK BOFIP septembre 2020) 

General Anti-Abuse Rule (GAAR) Advisory Panel

UNE POLITIQUE DE PREVENTION ?

Present campaign by the HM Revenue & Customs

Tax avoidance - don't get caught out

Tax avoidance is when people bend the rules of the tax system to try to pay less than they owe. It also means that the vital public services we all use, like hospitals and schools, don’t get the money they need.

Penalties for enablers of offshore tax evasion or non-compliance

This factsheet gives  detailed information about the enabler penalty that the HM revenu and customs may charge a person who enabled another person to carry out offshore tax evasion or non-compliance. This is where the tax at stake is Income Tax, Capital Gains Tax or Inheritance Tax

 

L'administration fiscale anglaise a publié le  11 SEPTEMBRE  2020 un rapport retraçant les récents et foisonnants développements de la notion d'abus de droit au Royaume-Uni.

Tax avoidance: a General Anti-Abuse Rule  

Tax avoidance: general anti-abuse rule guidance - latest version

GAAR guidance with effect from 11 september 2020:

The General Anti-Abuse Rule

What tax avoidance is   How to identify tax avoidance schemes

If you enter into a tax avoidance scheme  If you think you might be in a scheme

 

LE COMITE DES ABUS DE DROIT BRITANNIQUE 

pour vous aider à reconnaître les arrangements fiscaux abusifs, utilisez ces conseils avec les avis du comité consultatif de la RGAE 

Dealing with HMRC   for Tax avoidance

Exemples de schémas d’abus de droit fiscal

Tax avoidance schemes currently in the spotlight

Tax avoidance schemes currently in the spotlight (  1 to 19)

Even if a scheme is not mentioned, it will still be challenged by HMRC.

 

UNE POLITIQUE DE RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL

 Report a suspicious scheme 

Report someone to HM Revenue and Customs (HMRC) if you think they’re evading tax. 

Une politique de dénonciation des schémas abusifs

Report tax avoidance schemes

HMRC_logo_alt.gif

 

La réponse à ces nouvelles législations a souvent été la création de nouveaux schémas visant à contourner la loi, lesquels ont, à leur tour, fait l'objet d'une nouvelle action législative : un bras de fer entre, d'un côté, l'administration fiscale, et, d'un autre côté, les contribuables assistés de leurs conseils juridiques. 

Au cours des vingt dernières années, de nombreux auteurs ont suggéré l'introduction d'un dispositif légal afin de faire obstacle, de manière générale, à l'abus de droit fiscal : en apportant de la sécurité à la fois pour les contribuables et pour l'administration fiscale, une "règle générale anti-abus" (General anti-abuse rule - GAAR) pourrait dissuader les efforts les plus extrêmes pour éviter l'impôt, encourager les contribuables et les conseils fiscaux à rediriger leurs énergies vers des activités davantage productives et permettre aux autorités de simplifier la loi sans que celle-ci soit systématiquement détournée. 

A la fin des annés 1990, le Gouvernement du Royaume-Uni a décidé de ne pas introduire une règle générale anti-abus en droit fiscal anglais. En 2003, l'importance de l'évasion fiscale a conduit le Gouvernement a reconsidéré l'opportunité d'introduire une telle règle. Il a toutefois finalement annoncé un "disclosure regime", en vertu duquel les schémas fiscalement abusifs devaient être déclarés à l'administration fiscale. 

 

17 janvier 2021

A la recherche du bénéficiaire effectif ; les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI

tax shelter.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 LE  SECRET BANCAIRE EST MORT, VIVE L’ÉVASION FISCALE   avait elle eu tort ou bien sa provocation a-t-elle été une source d’action ?

Par ailleurs des réflexions sur le trustee de paille c'est-à-dire au trustee qui donnerait des pouvoirs de gestion au constituant ou au bénéficiaire  SONT

encours ?(rapport GAFI)

 

Depuis la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26/02 /2019  , la recherche du bénéficiaire effectif semble retenir l attention de nos juridictions comme le montre la décision du   CE 5.06.20 avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti . 

La recherche de la transparence par l OCDE

 L’OCDE et Inter-American Development Bank,  ont mis en place une » boîte à outils » sur la  recherche du bénéficiaire  effectif   afin d’aider les administrations fiscales à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale 

«La transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs est essentielle pour dissuader, détecter et perturber l'évasion fiscale et d'autres délits financiers. La norme du Global Forum sur la propriété effective offre aux juridictions une flexibilité dans la façon dont elles mettent en œuvre la norme pour tenir compte des différents systèmes juridiques et  de cultures.  » a déclaré Pascal Saint-Amans, chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE .

 

RAPPORT GAFI SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF 

 annexe I
Informations sur les bénéficiaires effectifs en relation
avec un trust
ou d'autres constructions juridiques
Annexe 2 : Glossaire terminologique

 

A Beneficial Ownership Implementation Toolkit

Source OCDE mars 2019

GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF 

Cette étude est destinée à aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre les normes du Forum mondial pour garantir que les responsables de l'application des lois aient accès à des informations fiables sur l'identité des bénéficiaires effectifs ultimes d'une entreprise ou d'une autre entité juridique afin que les  activités illicites ne puissent se cacher derrière des structures juridiques opaques. 

 

Nous diffusons ce guide pratique afin que les fiscalistes  publics et privés puissent trouver des réponses techniques  alors qu’il n existe à ce jour aucun autre guide de travail 

L’analyse de la réalité par TAX Justice Network

 La création de SINGAPORE ON  THAMES se prépare t elle déjà

Le site français Paradis fiscaux et judiciaires

TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

( CE 20.03.20 avec conclusions de Mme Nicolazo de Barmon

 

TVA et trust hors UE : qui est le preneur :

le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

Un trust inter vivos peut réaliser une donation indirecte taxable en France

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985 ...

Aux termes d’un arrêt très motivé, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’acte de constitution d’un trust canadien avait permis la réalisation d’une donation indirecte au profit de son bénéficiaire désigné, alors que l’identité du constituant était ignorée. Rendu en matière fiscale, l’arrêt décide d’une taxation aux droits d’enregistrement de 60 % sur le fondement de l’article 750 ter du Code général des impôts.

 

 

 

Indice d'opacité financière - Résultats 2020

 

L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore Et surtout est une source de comparaison sur les règles de transparence..ou non

L'indice d'opacité financière complète notre indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales

 

 La création de SINGAPORE ON  THAMES se prépare t elle déjà

 

 

 

12:03 Publié dans OCDE, TRACFIN et GAFI, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

16 janvier 2021

Le sham trust : son contrôle vu par la cour de cassation (arrêt WILDENSTEIN 6 janvier 21)

trust deed.jpgLa cour de casssation dans l arret WILDENSTEIN di 6 janvier 2021 nous apporte aussi des précisions sur le régime fiscal d’un trust  et surtout sur l’étendue des pouvoirs de contrôle des juges sur la conformité de la réalité économique par rapport aux obligations juridiques de chacun des participants au trust et ce aux fins de vérifier notamment s’il n existe pas de trustee de paille ou de sham trust ?!                                                                                       

 LE TRUST EN DROIT CIVIL

LE TRUST EN DROIT NON CIVIL

ATTENTION AU SHAM TRUST ???

 

  1. Dès lors, il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi.

xxxxxx

 

  1. En se basant sur la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance et sur l’article 792-0 bis du code général des impôts créé par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, le trust peut être défini comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat étranger par une personne, le constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, lorsque des biens ou des droits ont été placés, sous le contrôle d’un administrateur, le trustee, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
  2. Ce mécanisme en vertu duquel le constituant se dessaisit de ses biens et qui conduit à dissocier la propriété « légale » du trustee de la propriété « équitable » du ou des bénéficiaires est inconnu en droit français.
  3. Il n’en demeure pas moins que, selon la jurisprudence civile et fiscale de la Cour de cassation développée dès 1996, il convient de s’attacher aux effets concrets du trust concerné tel qu’établi et régi par la loi étrangère applicable afin de déterminer s’il a réalisé, au sens du droit français, au profit du ou des bénéficiaires, un transfert de propriété ayant pris effet au décès du constituant et susceptible d’être soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
  4. Il a également été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation que, lorsqu’il est établi que le constituant d’un trust a le droit de jouir et de disposer des biens confiés ou, s’agissant d’un acte de trust irrévocable, ne s’est cependant pas dépossédé de ses biens de manière irrévocable, ces derniers doivent être inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune constituée par la valeur des biens appartenant au contribuable.
  5. Il en résulte notamment qu’en l’absence de dessaisissement du constituant d’un trust, les biens qui y sont logés sont considérés comme étant restés la propriété du constituant. Dans cette hypothèse, il importe peu que, selon l’acte de trust, celui-ci soit qualifié de discrétionnaire et irrévocable et qu’il n’ait pas pris fin au décès du constituant.
  6. L’intervention du législateur le 29 juillet 2011, lequel a organisé un régime fiscal des biens placés dans un trust de droit étranger, inapplicable à l’espèce, n’implique pas l’absence de toute fiscalité antérieure applicable à l’égard de ces biens. En effet, il ressort des travaux préparatoires que ce texte a visé à confirmer, préciser et compléter le régime fiscal des trusts en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune.

17:33 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

«Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale »,par Myret ZAKI (2010)

REDIFFUSION SUITE  A L ARRET WILDENSTEIN

ECRIT EN 2010

                               Le vrai mobile de la  guerre menée
contre le secret bancaire
 

 Pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

Dans un livre paru EN 2010 aux Editions Favre, Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de Bilan, montre que l’offensive contre l’évasion fiscale vise à renforcer les juridictions anglo-saxonnes aux dépens de la Suisse.

 

"Ne vous y trompez pas: si les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont déployé tant d'énergie pour que le G20 remette en cause le secret bancaire, c'est pour tuer la concurrence que fait la Suisse aux trusts anglo-saxons. Et pas du tout pour lutter contre l'évasion fiscale qui continuera à prospérer sous d'autres cieux.   (le lien de l'article de Myret a été supprimé ??

 

La thèse de Myret Zaki a quelque chose d'outrancier (les banques suisses proposent également des trusts à leurs clients) et s'apparente souvent à une défense de la bonne vielle Suisse du secret bancaire. 

 

«Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale »,

Pour commander cliquer

 

Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de Bilan, montre que l’offensive contre l’évasion fiscale vise à renforcer les juridictions anglo-saxonnes aux dépens de la Suisse.

 Note de P Michaud : le livre de Myret ZAKI , écrit en 2010,était il  prémonitoire et provocateur, ?; l’article  sur les exceptions à la levée du secret bancaire –article oublié par les négociateurs européens- exclue de l’obligation de renseignement sur demande ou automatique les professionnels bénéficiant du legal privilège ou du secret professionnel  

mise à jour janvier 2021

A la recherche du bénéficiaire effectif ;
les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI

 

L’étude de Fontaneau analysant les traités  avec les iles anglo-normandes le précise clairement  cliquer 

 

 

Le secret bancaire va mourir -.
le secret du legal privilege va venir
 

In common law jurisdictions, legal professional privilege protects all communications between a professional legal adviser (a solicitor, barrister or attorney) and his or her clients from being disclosed without the permission of the client. The privilege is that of the client and not that of the lawyer.The purpose behind this legal principle is to protect an individual's ability to access the justice system by encouraging complete disclosure to legal advisers without the fear that any disclosure of those communications may prejudice the client in the future.

  

Analyse par  Stéphane Benoit-Godet, rédacteur en chef du TEMPS

ecrit en 2010 lire ci dessous

  

 

Lire la suite

13 janvier 2021

ETABLISSEMENT STABLE une évolution anti GAFA en cours (AFF CONVERSANT PLENIERE FISCALE 11.12.20 et Conclusions CYTERMAN

grands arrets fiscaux.jpg

le conseil d’état, annulant l’arret de  la cour administrative d'appel de Paris n° 17PA01538 du 1er mars 2018 vient  t il –enfin ?!  -  de lancer une boule de pétanque dans les jeux lucratifs des montages notamment irlandais  établis dans un but quasi exclusivement fiscal au détriment de notre budget et de nos emplois

Cette decision vise tant l impot sur les sociétés que la TVA

La question implicite est  de savoir dans quel état se trouvait le véritable centre de décision EFFECTIF :en Irlande ou en France

Dans sa décision du 11 décembre,( aff CONVERSANT) le conseil d’état en plénière fiscale vient d’ élargir la définition d établissement stable aux activités habituelles en France de préparation d’une décision purement formelle prise à l étranger

Plénière fiscale  N° 420174  11 décembre 2020  
Ministre de l’action et des comptes publics

c/ Société Conversant International Ltd

 ANALYSE DU CONSEIL

Mr Cyterman précise en introduction de ses conclusions d’histoire de la fiscalité internationale

LES CONCLUSIONS LIBRES DE LAURENT CYTERMAN

"Au cours des années 2010, les questions posées par l’imposition des entreprises de l’économie numérique, d’abord passées relativement inaperçues , ont fait irruption au premier  plan du débat public en France et plus largement en Europe. La controverse est née d’un  constat simple : des entreprises souvent bien connues des consommateurs, réalisant sur notre  territoire des chiffres d’affaires et pour certaines des bénéfices croissants, ne généraient que  des recettes fiscales minimes.  

Qui plus est, ces entreprises étaient mises en cause pour des pratiques ’optimisation fiscale.  La localisation en Irlande des sièges européens de nombre de ces entreprises, ou plus  précisément des droits d’exploitation en Europe de leurs actifs incorporels, ne pouvait être  tout à fait un hasard. Elle ne s’explique pas seulement par le faible taux facial de l’impôt sur  les sociétés dans cet Etat (12,5 %) mais aussi par la délivrance par son administration fiscale de rulings, c’est-à-dire de décisions définissant de manière anticipée les conditions d’application de la législation et notamment l’assiette imposable retenue, tels que ceux mis en cause par la Commission européenne dans l’affaire Apple2 , ainsi que par l’exploitation combinée des système fiscaux irlandais, américain et parfois néerlandais pour transférer en franchise d’impôt des bénéfices dans des territoires à fiscalité privilégiée, selon des montages souvent qualifiés de « double irlandais » ou de « sandwich néerlandais » " .

 

En conclusion  Mr Cytermann écrit 

"La portée de ce qu’il vous est proposé de juger doit être bien mesurée. La reconnaissance d’un établissement stable procède de la nécessité d’une présence humaine pour commercialiser des prestations de marketing digital et donc du fait que l’activité n’est pas aussi dématérialisée qu’il y paraît au premier abord. Ce constat ne vaut peut-être pas pour l’ensemble des activités réalisées en ligne et même pour le marketing digital, cette présence humaine de proximité sera peut-être amenée à se réduire. Néanmoins, votre décision montrera qu’avec les textes applicables tels qu’ils sont, même en l’absence des modifications issues des discussions en cours au niveau multilatéral et européen, il est possible, dans une certaine mesure, d’appréhender une matière imposable dans le pays de commercialisation des prestations."

LES CONCLUSIONS LIBRES DE LAURENT CYTERMANN

 

 

 Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs  ( de décision),   ainsi d'ailleurs qu'il résulte des paragraphes 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l'engagent.

 

L’établissement stable en fiscalité internationale 

Mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Les exceptions à la constitution d’un établissement stable

 

 

11 janvier 2021

revirement de jurisprudence montage artificiel et abus de doctrine Plénière fiscale  28.10.20 avec conclusions de Mme Merloz

ABUS DE DROIT.jpg

Les lettres fiscales d'EFI
Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
 

L’administration peut-elle reprocher à un contribuable d’avoir commis un abus de droit, alors qu’il s’est conformé aux termes mêmes d’une instruction ou d’une circulaire par laquelle elle a fait connaître une interprétation favorable de la loi fiscale ?
la
réponse : Non sauf si il s'agit  un montage artificiel

L’enjeu de la décision est de taille.
Il s’agit d arbitrer entre deux piliers du droit fiscal.

-   D’un côté, une arme de dissuasion redoutable entre les mains de l’administration : la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet de sanctionner lourdement tout contribuable cherchant à obtenir indûment un avantage fiscal, sous couvert d’une application formelle de la loi mais en trahissant son esprit.

 -  De l’autre, une garantie offerte aux contribuables au nom de l’exigence de sécurité juridique : l’opposabilité des interprétations administratives consacrée par l’article L. 80 A du même livre qui protège les contribuables qui s’y conforment contre tout rehaussement d’impositions fondé sur une interprétation contraire à celle que l’administration a fait connaître.

Par son avis du 8 avril 1998, Société de distribution de chaleur de Meudon et Orléans (SDMO)1 ,le conseil d’état avait  clairement répondu à cette question par la négative en jugeant  que la notion d’abus de droit est antinomique avec la garantie contre les changements de doctrine.

Dans un revirement de jurisprudence, l’assemblée du 28 octobre 2020 juge que l'administration fiscale peut  sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée.
Elle a cependant la charge de démontrer, par des éléments objectifs, l'existence d'un tel montage.

 

le communique de presse

CE Plénière fiscale  28.10.20 428048

le resume 

L'administration peut mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) et faire échec au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du même livre si elle démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, dans l'interprétation qu'en donne le ministre par voie d'instruction ou de circulaire, procède d'un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que d'éluder ou d'atténuer l'impôt.

CONCLUSIONS de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public

 

confirmant

 Cour administrative d'appel de Paris  17PA00747 du 20 décembre 2018 

 

Cette JP suit celle de la CJUE

CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)
 l’analyse de Sandrine Rudeaux

 

La situation de fait

A la suite d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux A..., l’administration fiscale a considéré que la cession des 4 000 actions de la SA Balmain par M. A... à la SCI Steniso intervenue le 25 mai 2010, soit la veille de la cession de la totalité de ses parts de la SAS MarieClémence à la SA Balmain, avait été réalisée dans le seul but de ramener sa participation dans le capital de cette dernière entreprise à moins de 1 % et de se placer ainsi dans les prévisions de l’instruction 5 C1-07 publiée au BOI n° 10 du 22 janvier 2007, assouplissant les conditions prévues par la loi fiscale pour bénéficier de cet abattement. En conséquence, suivant la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a écarté les opérations réalisées par M. A... comme ne lui étant pas opposables,

 

 
le contribuable demandait le benefice de la garantie figurant   à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales,qui dispose que la loi protège le contribuable des changements d'interprétation par l'administration des textes fiscaux.

Cette garantie permet au contribuable d'obtenir gain de cause, en cas de différend avec les services fiscaux, s'il s'appuie sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l'administration, par exemple dans des circulaires, des instructions ministérielles ou dans le Bulletin officiel des finances publiques - impôts. Le contribuable peut se prévaloir de cette interprétation administrative, dite « doctrine », même si elle est contraire à la loi fiscale. 

 

Par la décision du 28 octobre, rendue en Assemblée du contentieux – sa formation la plus solennelle –, le Conseil d'État infirme son avis Société de distribution de chaleur de Meudon et d'Orléans du 8 avril 1998  précisant l'administration fiscale ne peut pas augmenter l'impôt d'un contribuable en soutenant que l'interprétation de la loi sur laquelle ce contribuable s'est appuyé, contenue dans la doctrine administrative, dépasserait la portée qu'elle entendait donner à celle-ci.

Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 8 avril 1998, 192539 .

 Dans l'hypothèse où un contribuable n'a pas appliqué les dispositions mêmes de la loi fiscale mais a seulement entendu se conformer à l'interprétation contraire à celle-ci qu'en avait donnée l'administration dans une instruction ou une circulaire, l'administration ne peut faire échec à la garantie que le contribuable tient de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales et recourir à la procédure de répression des abus de droit en se fondant sur ce que le contribuable, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou de cette circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité lui conférer.

 

17:06 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Distributions occultes : élargissement de la responsabilité solidaire du dirigeant CE 30/09/19 avec Conclusions Mme Bokdam-Tognetti et communiqué DGFIP du 23 décembre

Résultat de recherche d'images pour "LE BOSS"

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

 patrickmichaud@orange.fr

Le conseil d état a rendu récemment plusieurs décisions concernant les revenus occultes : en juin une décision sur la définition du revenu occulte, en octobre une décision sur la compatibilité de l amende de 100% avec la convention EDH et en septembre 2019 une décision  sur la responsabilité du dirigent qui vient d’être  commentée le 23 décembre  par la DGFIP

LES TRIBUNES EFI SUR LES DISTRIBUTIONS OCCULTES

I

MAITRE DE L’AFFAIRE et revenus distribués occultes
:definitions,le principe d'application et la nouvelle exception
 (ce 29.06.20 et Conclusions Victor

II

Une amende fiscale de 100% est elle compatible avec la convention EDH
CE 21.10.20 avec conclusions VICTOR

Afin d’assurer le recouvrement des impositions dues  sur des revenus distribues occultes, le législateur a établi d’une part une lourde amende si la société ne désigne pas le bénéficiaire effectif des distributions  occultes et d’autre part une  solidarité fiscale du dirigeant

III LA JURISPRUDENCE DE 2019 ET LE BOFIP DE DÉCEMBRE 2020

En septembre 2019 , le conseil a jugé que la pénalité pour distribution occulte de revenus ne pouvait pas etre  remise en cas d'ouverture  d'une procédure collective antérieure à la mise en recouvrement ; decision commentée par la DGFIP le 23 décembre 2020

CLIQUEZ POUR LIRE LA SUITE

Lire la suite

12:05 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, Activité occulte | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

08 janvier 2021

Revirement de jurisprudence en cas de Fusion-absorption : le nouveau risque pénal pour la société absorbante n’est pas rétroactif (CASS CRIM 25.11.2020

Gossement AvocatsDans sa décision du 25 novembre 2020 la cour de cassation a établi   un revirement de jurisprudence en jugeant qu’une société anonyme absorbante pouvait être –sous certaines conditions- pénalement responsable des infractions commises par la personne morale absorbée

Cette nouvelle jurisprudence ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de prononcé de l’arrêt, afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

la note explicative       et       le communiqué de presse

 AVIS DE M. RENAUD SALOMON, AVOCAT GENERAL

En droit pénal, une personne ne peut en principe être condamnée pour une infraction commise par une autre. Cette règle s’applique aux personnes physiques tout comme aux personnes morales que sont par exemple les sociétés.

Il est néanmoins fréquent en pratique que des sociétés effectuent des opérations de « fusion-absorption » pour ne plus former qu’une seule entité : la société absorbée n’existe plus, seule subsistant la société  absorbante.

Jusqu’à présent, la société absorbante ne pouvait être condamnée pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération, alors qu’elle en poursuit l’activité économique.

Désormais, lorsque la fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à une condamnation pour une infraction, le juge pénal peut condamner la société absorbante comme si elle avait elle-même commis cette infraction.

Par ailleurs, même lorsque l’opération n’est pas frauduleuse, en application du droit européen, la société absorbante pourra dorénavant être condamnée à une peine d'amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion-absorption.

Certaines conditions doivent toutefois être remplies.

-D’abord, cette nouvelle règle ne concerne que les sociétés anonymes (SA).

-Ensuite, elle ne s’appliquera qu’aux fusions-absorptions conclues après le 25 novembre 2020 car, à défaut, la société absorbante se verrait condamner en application d’une règle qu’elle ne pouvait pas prévoir.

-Enfin, la société absorbante pourra se défendre comme aurait pu le faire la société absorbée.

 

18:52 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |