22 janvier 2021

Prévention de la fraude fiscale par l' examen de conformité fiscale (décret 13.01.21)

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 Dans le prolongement du principe du droit à l'erreur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a souhaité renforcer les échanges entre les entreprises   et l'administration fiscale en créant une " nouvelle relation de confiance ".

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 créé un examen de conformité fiscale, destiné à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.

L'examen de conformité fiscale (ECF) s'inscrit dans cette démarche visant à garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises, tout en favorisant le civisme fiscal.

Note EFI cet examen existe déjà pour les professionnels ( BA,BIC ou BNC ) adhérents à une association ou dans un centre gestion agréé

Olivier Dussopt Ministre chargé des Comptes publics a publiquement annoncé la création de l examen de conformite fiscale et ce afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, le vient de créer l’examen de conformité fiscale (ECF), une nouvelle prestation au profit des entreprises.

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

Olivier Dussopt déclare :

« En contribuant à prévenir ou réparer les erreurs commises par les
contribuables, l’ECF permettra à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux et à l’administration fiscale de cibler encore davantage la durée et la fréquence de ses contrôles des entreprises, afin de se concentrer davantage sur la lutte contre la fraude

Avec l’ECF, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, pourront recourir aux services d’un prestataire qui auditera les dix points fiscaux usuels1 définis dans un chemin d’audit en concertation avec les représentants des entreprises, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les conseils fiscaux et les organismes de gestion agréés.

Cette prestation sera plus particulièrement réalisée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit qui établiront un compte rendu de mission et inviteront les entreprises auditées à corriger les éventuelles anomalies.

 Les entreprises seront ainsi libérées du souci que peut représenter le risque fiscal sur les questions courantes face à la complexité de la loi fiscale.

 Le recours à cette prestation constituera, en outre, un atout dans les relations commerciales des entreprises avec leurs interlocuteurs habituels, tels que les banques, les clients.

En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et, pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire (indiquées précisément dans le compte rendu de mission), aucune pénalité et ni intérêt de retard ne seront appliqués par la DGFiP. 

 

Comme défini dans le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, il s'agit d'une prestation de services dans laquelle un prestataire s'engage, à la demande d'une entreprise, à examiner l'ensemble des règles fiscales prévues dans un chemin d'audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale.
Le  cahier des charges précise les modalités de conduite de l'ECF pour chaque point du chemin d'audit. Il détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l'entreprise   Arrêté du 13 janvier 2021 - art. 4, v. init.

le texte s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Le décret précise que l’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage, à la demande d'une entreprise, et en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget (Arr., 13 janv. 2021, NOR : CCPE2035569A).

Cet examen porte sur un exercice fiscal et est destiné à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

Un contrat doit alors être établi entre l'entreprise et le prestataire et prévoir notamment :
— la période sur laquelle porte l'examen ;
— les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
— la liste des points constituant le chemin d'audit ;
— la rémunération du prestataire.
Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget (Arr., 13 janv. 2021, NOR : CCPE2035569A).

Suivant l’examen, le prestataire délivre un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l'examen de conformité fiscale, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé du budget (Arr., 13 janv. 2021, NOR : CCPE2035569A).

Lorsque l'existence d'un examen de conformité fiscale a été mentionnée dans la déclaration de résultat de l'exercice concerné selon les modalités prévues par l'article 1649 quater B quater du CGI, le compte rendu de mission est télétransmis à la direction générale des finances publiques par le prestataire pour le compte de l'entreprise, au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

Ce compte-rendu doit être conservé par les parties jusqu'à la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. Il est communiqué à cette dernière sur sa demande.

05:08 | Tags : examen de conformité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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