ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Chapitre 4 : Déclaration de dispositifs transfrontières

Section 1 : Champ d'application

L'article 1649 AD du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 AH du CGI s’applique à L impot sur les societies, l’impot sur le revenu, les droits d enregistment (succcession et donation) mais  s’appliquent pas :

,- aux droits de douane et aux droits d’accises,

- aux cotisations obligatoires et prélèvements sociaux

- Ni à la TVA alors que cette imposition est une des plus fraudée entraînant de grave conséquence sur une saine concurrence  et ce malgré les rapports concordant de la cour des comptes  dans son rapport de décembre 2019 , de l’Inspections générale des finances et de l’ONG   ATTAC

FRAUDE A LA TVA : ATTAC rejoint l’inspection générale des finances ??

    Sous-section 1 : Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Les dispositifs soumis à l’obligation déclarative sont non seulement les planifications adoptées pour éviter l’impôt sur les sociétés  mais aussi celles visant l'impôt sur le revenu, l’évitement  des  droits de succession, les droits de donation, la taxe boursière, etc.), à l'exception de la TVA et des droits de douane et d'accise.La transcription dans les droits internes des pays de l’UE ne s’est pas faite de manière uniforme. Certains pays ont adopté un champ plus large que celui de la directive incluant la TVA et les droits d’accise (p.ex. la Pologne).

    Sous-section 2 : Personnes tenues d'effectuer la déclaration

Sont soumis à déclaration les intermédiaires  ainsi que les contribuables concernés.

La notion d’« intermédiaire» est définie largement et comprend les conseillers fiscaux, les avocats ,(sauf pour les avocats belges cliquez ) les comptables, les réviseurs, les notaires, les gestionnaires de fortune, les bureaux fiduciaires, les compagnies d'assurance, les experts en évaluation, toute personne inscrite auprès d'une organisation professionnelle concernant la prestation de services juridiques, fiscaux ou de conseil dans un État membre. En ce qui concerne les banques

Le  BOFIP du 20.11.20 § 90   consider les banques comme intermédiaire prestataire de services dans le cas où il a connaissance du fait que son intervention, quelle qu’en soit la nature, constitue une aide, une assistance ou des conseils qui se rapportent à la conception, à la commercialisation ou à l’organisation d’un dispositif transfrontière declarable.

DAC 6 et les banques – Réflexions et illustrations

Par Etienne Genot, Guillaume Parmentier

Les commissaires aux comptes sont exclus de cette obligation déclarative MAIS n oublions que depuis novembre 2019 ils sont soumis à une obligation de dénoncer les tentatives de fraude fiscale (cliquez )

 Section 2 : Modalités d'application

    Section 3 : Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques

    Sous-section 1 : Marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal

    Sous-section 2 : Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfer

La notion de marqueur est commentée au III-A § 100 du BOI-CF-CPF-30-40-10-10.

-sous section 1 :les marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal

-sous section 2  les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert

1. Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières 

Remarque : Les exemples ci-après illustrant les marqueurs liés au critère de l'avantage principal ne préjugent pas de l'existence effective d'un avantage principal. L'unique objectif de ces exemples est d'illustrer le marqueur considéré. Par conséquent, un dispositif correspondant à un exemple qui revêt les caractéristiques d'un marqueur lié à l'avantage principal ne sera déclarable que s'il répond au surplus audit critère.

Ne sont pas visées par ce marqueur les opérations de fusions et assimilées conformément à la Directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre ou à un autre. 

1. Marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs 

 Ces marqueurs se réfèrent aux règles définies par l’OCDE en 2018 dans le « Modèle de règles afférentes à la déclaration obligatoire d’informations relatives aux dispositifs de contournement de la norme commune de déclaration (NCD) et aux structures extraterritoriales opaques