21 mars 2020

déclaration des dispositifs transfrontieres « agressifs « (BOFIP du 9 mars ET decret du 17.03

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 patrickmichaud@orange.fr

Dans le cadre de la prévention de la fraude fiscale internationale, la DGFIP a publié les projets de BOFIP soumis à vos commentaires avant le de mise en application de l’ Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration)

Echange d'informations fiscales
Projet de loi  dossier legislatif

Prévention de l évasion fiscale ;
 échanges d informations sur les montages fiscaux  ordonnance du 21 octobre 2019  

« Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières

Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts

  Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières 
(Article 344 G octies A Annexe 3 CGI )

 

LES BOFIPS EN CONSULTATION

Chapitre 4 : Déclaration de dispositifs transfrontières

    Section 1 : Champ d'application

    Sous-section 1 : Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

    Sous-section 2 : Personnes tenues d'effectuer la déclaration

    Section 2 : Modalités d'application

 

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres

GUIDE PRATIQUE cliquez

Rétroactivité Date de réalisation des dispositifs à declarer

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 devant être déclarés au plus tard le 31 août 2020.

Les dispositifs transfrontières déclarables dont la première étape a été mise en œuvre avant le 25 juin 2018 et qui produiraient leurs effets après le 25 juin 2018 ne doivent pas être déclarés.

Toutefois, toute modification apportée à ces dispositifs est déclarable si cette modification peut être qualifiée de dispositif transfrontière déclarable. Le fait que ce changement ait été anticipé et prévu dans les dispositions contractuelles du dispositif originel est indifférent. 

 

LES TROIS CRITERES CUMULATIFS  D APPLICATION

    le dispositif transfrontalier doit faire intervenir au moins un État membre, ce qui résulte soit des parties, soit du dispositif fiscal lui-même (incidence fiscale dans au moins deux juridictions), de sorte que les opérations faisant intervenir exclusivement des États tiers à l’Union européenne ne sont donc pas concernées par l’obligation de déclaration ;

    le dispositif doit satisfaire à au moins un des « marqueurs » définis à l article 1649 AH CGI ET listés par la directive comme constituant un élément indiquant une pratique abusive - par exemple, l’utilisation des pertes afin de réduire la charge fiscale ou l’utilisation de régimes fiscaux permettant de convertir un revenu en une autre catégorie de revenu moins taxé ou non taxé ;

    le dispositif doit être conçu, vendu ou mis à disposition par « un intermédiaire » rattaché à l’Union européenne, cette notion étant définie comme « toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en oeuvre ou en gère la mise en oeuvre »

 

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