30 avril 2020

dispositifs transfrontieres :les BOFIP -en consultation-du 29 mars sur les définitions des marqueurs

plutot1.jpgpour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite

 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

 patrickmichaud@orange.fr

Dans le cadre de la prévention de la fraude fiscale internationale, la DGFIP a publié les projets de BOFIP soumis à vos commentaires avant le de mise en application de l’ Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration)

Au regard du contexte exceptionnel lié à l'épidémie COVID-19, la consultation publique concernant les BOI  publiée le 9 mars 2020 devant s'achever initialement le 30 avril 2020 est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.  

S'agissant des dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2020, celles-ci instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions. L'une d'entre elles est que le dispositif se caractérise par la présence d'au moins un des marqueurs de l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l'article 1649 AH du CGI. 

Par ailleurs, les nouveaux BOFIP du  29  mars visent à apporter des précisions
 sur ces marqueurs.
 

Echange d'informations fiscales
Projet de loi  dossier legislatif

Prévention de l évasion fiscale ;
 échanges d informations sur les montages fiscaux  ordonnance du 21 octobre 2019  

« Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières

Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts

  Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières 
(Article 344 G octies A Annexe 3 CGI )

Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude
Déclaration de dispositifs transfrontières

Les BOFIP du  29 mars 2020

 Chapitre 4 : Déclaration de dispositifs transfrontières

 Section 1 : Champ d'application

    Sous-section 1 : Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

    Sous-section 2 : Personnes tenues d'effectuer la déclaration

 Section 2 : Modalités d'application

    Section 3 : Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques

    Sous-section 1 : Marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal

    Sous-section 2 : Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfer

 

 

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres

GUIDE PRATIQUE cliquez

Rétroactivité Date de réalisation des dispositifs à declarer

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 devant être déclarés au plus tard le 31 août 2020.

Les dispositifs transfrontières déclarables dont la première étape a été mise en œuvre avant le 25 juin 2018 et qui produiraient leurs effets après le 25 juin 2018 ne doivent pas être déclarés.

Toutefois, toute modification apportée à ces dispositifs est déclarable si cette modification peut être qualifiée de dispositif transfrontière déclarable. Le fait que ce changement ait été anticipé et prévu dans les dispositions contractuelles du dispositif originel est indifférent. 

 

LES TROIS CRITERES CUMULATIFS  D APPLICATION

    le dispositif transfrontalier doit faire intervenir au moins un État membre, ce qui résulte soit des parties, soit du dispositif fiscal lui-même (incidence fiscale dans au moins deux juridictions), de sorte que les opérations faisant intervenir exclusivement des États tiers à l’Union européenne ne sont donc pas concernées par l’obligation de déclaration ;

    le dispositif doit satisfaire à au moins un des « marqueurs » définis à l article 1649 AH CGI ET listés par la directive comme constituant un élément indiquant une pratique abusive - par exemple, l’utilisation des pertes afin de réduire la charge fiscale ou l’utilisation de régimes fiscaux permettant de convertir un revenu en une autre catégorie de revenu moins taxé ou non taxé ;

    le dispositif doit être conçu, vendu ou mis à disposition par « un intermédiaire » rattaché à l’Union européenne, cette notion étant définie comme « toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en oeuvre ou en gère la mise en oeuvre »

 

Écrire un commentaire