28 septembre 2020

Peut on invoquer une doctrine administrative en cas d’absence de déclaration spontanée ??? CE 9.9.20 conclusions VICTOR

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 patrickmichaud@orange.fr

Un contribuable peut IL Invoquer une doctrine administrative ouvrant droit à une restitution d'impôt si ,il n’a pas  spontanément acquitté l'impôt ?. REPONSE NON

cette arrêt pose la question de l application DIRECTE de la Declaration des droits de l homme de 1789 -ayant valeur constitutionnelle -dans notre droit fiscal

à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Damolin Etrechy, l'administration a mis à sa charge la retenue à la source prévue par ces dispositions à raison de rémunérations de prestations de service qu'elle a versées à sa société mère, la société danoise Damolin A/S, au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011.La société demande une restitution partielle de cette retenue apres deduction des  frais payes

Devant la cour, la société Damolin Etrechy invoquait, sur le fondement de ces dispositions, le bénéfice du paragraphe 20 de l'instruction administrative référencée 14-B-2-10 publiée au bulletin officiel des impôts n° 71 du 2 août 2010, selon lequel " lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre des dispositions de l'article 182 B et apporte la preuve : / - que la mise en oeuvre des dispositions prévues à cet effet par la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark, et / - qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, (y compris, le cas échéant, les contributions et prélèvements sociaux), / il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l'impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s'il avait été résident de France. Ce remboursement est limité à la fraction non imputée sur l'impôt dû au Danemark ".

Le paragraphe 22 de cette instruction ajoute que : " Ce reversement d'impôt peut être sollicité par le bénéficiaire des revenus ou, lorsqu'il en est ainsi convenu, par l'établissement payeur. La demande de reversement (...) doit être accompagnée des documents permettant d'apprécier si les conditions prévues au paragraphe 20 ci-dessus sont satisfaites (...) ".

Le TA de Montreui et la CAA de Versailles confirment

Le CE confirme dans des termes sévères

 CONCLUSIONS VICTOR 09 20.pdf

Un immense cours de contentieux fiscal

EST-CE UN ARRET D ESPECE OU UN ARRET DE PRINCIPE ?

 L ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

En jugeant que la société requérante, n'ayant pas spontanément acquitté les retenues à la source litigieuses ni souscrit les déclarations au dépôt desquelles elle était tenue en tant que redevable en application de l'article 1671 A du code général des impôts cité au point 1, ne pouvait dès lors être regardée comme ayant fait application, au sens des dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales citées ci-dessus, de l'interprétation donnée de la loi fiscale par ces commentaires administratifs et ne pouvait, par suite, s'en prévaloir pour demander la restitution, totale ou partielle selon les années, des impositions qu'elle contestait, la cour n'a, contrairement à ce que soutient le pourvoi, pas commis d'erreur de droit.


  

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