26 février 2021

FRAUDE FISCALE LE GUIDE OCDE CONTRE LES INTERMÉDIAIRES FRAUDEURS

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Les crimes en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, sont souvent occultés par des structures juridiques et des opérations financières complexes spécifiquement conçues par des juristes, des comptables, des établissements financiers et d’autres « intermédiaires fiscaux ».

 Cette criminalité a des répercussions substantielles sur les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique, y compris sur la reprise post-COVID 19.

Un nouveau  rapport de l’OCDE  présente une série de stratégies et de mesures que les pays peuvent adopter pour s’attaquer aux intermédiaires spécialisés qui pratiquent la fraude fiscale et d’autres délits financiers pour le compte de leurs clients délinquants.

Il met en lumière le rôle dommageable de ces intermédiaires et l’importance d’une action nationale et internationale concertée pour les combattre, et décrit les contre-stratégies recommandées pour dissuader ces professionnels d’apporter leur concours aux infractions fiscales et aux crimes d’affaires, mettre un terme à leurs activités, mener des enquêtes et engager des poursuites à leur encontre.

En finir avec les montages financiers abusifs :
Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux
et la criminalité en col blanc
(ocde 25 février 2021 )

  Contre-stratégies recommandées pour lutter contre les intermédiaires fiscaux (OCDE page9) 

 

Criminalité fiscale et financière : le rôle des intermédiaires fiscaux

Identifier les intermédiaires fiscaux

Détection des intermédiaires fiscaux grâce à l’élaboration d’indicateurs et à leur analyse

Dissuader les intermédiaires fiscaux d’agir

L’analyse par  Richard Hiault (Les ECHOS)

Mobiliser l’ensemble de l’administration et la coopération internationale pour mener des enquêtes efficaces 

Ce rapport sera présenté lors du Forum mondial virtuel de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte anti-corruption, qui se tiendra du 23 au 25 mars 2021.

Nous vous invitons à vous inscrire à l'événement et à participer à la session sur les « intermédiaires spécialisés aux délits fiscaux » qui aura lieu le 24 mars 2021 à 16h45 (CET). Cette session mettra en lumière le rôle préjudiciable joué par les intermédiaires qui facilitent les délits financiers pour le compte de leurs clients déliquants, et l'importance d'une action nationale et internationale concertée pour les combattre.

 

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24 février 2021

Le PLAN BAYROU pour sortir de la crise COVIE est conforme aux recommandations du FMI

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la relance de la France passe par un investissement massif et rapide sur les secteurs stratégiques -notamment les filières hydrogène vert et immobilier, traitées dans l'avis) permettant l'atteinte des objectifs que la France s'est  fixée en matière de lutte contre le changement climatique, la stimulation de l’activité économique tout en mettant le bien-être des citoyen.ne.s au cœur de l’action publique.

Le  Conseil économique, social et environnemental adonne un avis favorable le 24 fevrier 

Téléchargez l'avis      

  1. L’analyse de Renaud Honoré (Les echos°

Le rapport du haut-commissariat au Plan, dirigé par François Bayrou, propose de cantonner et de différer le remboursement de la dette Covid. Cela doit permettre non seulement de financer les dépenses d'urgence engagées, mais aussi de rajouter plus de 250 milliards d'euros à la relance de l'économie française.

Reformes fiscales :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

Le CESE s’ adapte donc aux recommandations du FMI pour la France en ne prévoyant aucune imposition nouvelle

 

LES RECOMMANDATIONS DU FMI POUR LA FRANCE

"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée." 

 

Les rapporteurs de la section de l'économie et des finances du CESE ont établi 18 préconisations :

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Le sham trust : son contrôle vu par la cour de cassation (arrêt WILDENSTEIN 6 janvier 21)

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La cour de cassation dans

l arret WILDENSTEIN du 6 janvier 2021

nous apporte aussi des précisions sur le régime fiscal d’un trust  et surtout sur l’étendue des pouvoirs de contrôle des juges sur la conformité de la réalité économique par rapport aux obligations juridiques de chacun des participants au trust et ce aux fins de vérifier notamment s’il n existe pas de trustee de paille ou de sham trust ?!                                                                                       

 LE TRUST EN DROIT CIVIL

LE TRUST EN DROIT NON CIVIL

les Conventions de la Haye et le trust français par Peter Harris

ATTENTION AU SHAM TRUST ???

  • 55 Dès lors, il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi.

xxxxxx

  1. En se basant sur la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (attention cette convention n a pas ete ratifiée par la France)
  2. et sur l’article 792-0 bis du code général des impôts créé par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, le trust peut être défini comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat étranger par une personne, le constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, lorsque des biens ou des droits ont été placés, sous le contrôle d’un administrateur, le trustee, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
  3. Ce mécanisme en vertu duquel le constituant se dessaisit de ses biens et qui conduit à dissocier la propriété « légale » du trustee de la propriété « équitable » du ou des bénéficiaires est inconnu en droit français.
  4. Il n’en demeure pas moins que, selon la jurisprudence civile et fiscale de la Cour de cassation développée dès 1996, il convient de s’attacher aux effets concrets du trust concerné tel qu’établi et régi par la loi étrangère applicable afin de déterminer s’il a réalisé, au sens du droit français, au profit du ou des bénéficiaires, un transfert de propriété ayant pris effet au décès du constituant et susceptible d’être soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
  5. Il a également été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation que, lorsqu’il est établi que le constituant d’un trust a le droit de jouir et de disposer des biens confiés ou, s’agissant d’un acte de trust irrévocable, ne s’est cependant pas dépossédé de ses biens de manière irrévocable, ces derniers doivent être inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune constituée par la valeur des biens appartenant au contribuable.
  6. Il en résulte notamment qu’en l’absence de dessaisissement du constituant d’un trust, les biens qui y sont logés sont considérés comme étant restés la propriété du constituant. Dans cette hypothèse, il importe peu que, selon l’acte de trust, celui-ci soit qualifié de discrétionnaire et irrévocable et qu’il n’ait pas pris fin au décès du constituant.
  7. L’intervention du législateur le 29 juillet 2011, lequel a organisé un régime fiscal des biens placés dans un trust de droit étranger, inapplicable à l’espèce, n’implique pas l’absence de toute fiscalité antérieure applicable à l’égard de ces biens. En effet, il ressort des travaux préparatoires que ce texte a visé à confirmer, préciser et compléter le régime fiscal des trusts en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune.

22 février 2021

les répercussions sociales des pandémies analysées par le FMI

Les Misérables, de Victor Hugo : Résumé

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De la peste de Justinien à lépidémie de grippe de 1918 en passant par la peste noire, l’histoire regorge d’exemples de flambées infectieuses aux répercussions de long terme pour la société, qui ont redessiné la politique, bouleversé l’ordre établi et, dans certains cas, semé des troubles sociaux.

Pourquoi ?

Il est notamment possible qu’une épidémie révèle ou aggrave des lignes de fracture préexistantes dans la société, telles que l’insuffisance des dispositifs de protection sociale, le manque de confiance dans les institutions ou le sentiment que la classe dirigeante est indifférente, incompétente ou corrompue.

LES MISERABLES

 Par le passé, il est également arrivé que des épidémies de maladies contagieuses entraînent des représailles à l’égard de groupes ethniques ou religieux, ou qu’elles accentuent les tensions entre classes économiques.

 

 

La COVID sur le long terme :

les répercussions sociales des pandémies

Philip Barrett, Sophia Chen et Nan Li 

 

Mesurer les troubles sociaux à l'aide des rapports des médias

 

« indice de l’agitation sociale relayée » (RSUI),

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21 février 2021

Coopération administrative fiscale (DAC) :déjà des critiques de la cour des comptes européenne

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A l époque ou la France met en place la déclaration obligatoire de certaines opérations trans frontières

 

 

MINEFI  Directive UE « DAC6 »
Déclaration des dispositifs transfrontaliers ( a jour 02.21)...

V. Sanctions applicables

 

la Cour des comptes européenne, dans un nouveau rapport spécial publié le 26 janvier  souligne  que  l'échange d'informations fiscales entre les États membres de l'UE est toujours insuffisant pour garantir une fiscalité juste et efficace dans l'ensemble du marché unique.

 Les problèmes se situent non seulement au niveau du cadre législatif de l'Union, mais aussi dans sa mise en œuvre et sa surveillance. Les auditeurs ont notamment constaté que les informations échangées étaient souvent d'une qualité limitée ou sous-utilisées.

Communiqué de presse Luxembourg, le 26 janvier 2021

 

Rapport spécial n° 03/2021:

Échange d'informations fiscales dans l'UE:

 le système est solide, mais sa mise en oeuvre laisse à désirer

 

La coopération administrative en matière de fiscalité directe entre les autorités compétentes des États membres de l’UE contribue à garantir que tous les contribuables paient leur juste part de la charge fiscale, indépendamment du pays dans lequel ils travaillent, prennent leur retraite, possèdent un compte bancaire et investissent ou font des affaires.

 Ces principes se fondent sur la directive 2011/16/UE du Conseil , qui établit toutes les procédures nécessaires et définit la structure d’une plate-forme sécurisée pour la coopération. ​

 

La lutte contre l'évasion fiscale internationale | Vie publique.fr

Coopération administrative et assistance mutuelle

L'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale
par le Conseil Constitutionnel
 

Rapport d’information sur espace fiscal européen (AN Juillet 2020

Un grand cour de droit fiscal européen

 

 

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Pas d’imposition pas de convention : le débat est il clos ??? CAA NANTES 14/01/21

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le conseil d état du 9 juin 2020  en annulant   pour erreur de droit mais avec renvoi l’arrêt de la CAA de Versailles  du 29 mai 2019 statuant sur la définition d’une résidence fiscale mais dans le cadre de l ancienne convention avec la chine applicable antérieurement au 1er janvier 2015  a  rouvert le débat de la définition conventionnelle du domicile fiscal des personnes physiques

 A SUIVRE DONC

mise a jour février 2021

CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/01/2021, 19NT00731, Inédit au recueil Lebon

  1. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A... aurait été assujetti à l'impôt en Arabie Saoudite au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-saoudienne, sur les revenus des années 2012 à 2014. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir des critères posés au paragraphe 2 de l'article 4 de cette convention.

 

Le premier débat

La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???

Patrick Michaud et Benjamin Briguaud avocats à PARIS

 

Le deuxième débat : 

Être assujetti ou être imposé

La tribune EFI sur les jurisprudences antérieures à 2020

 Avec  conclusions LIBRES de MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER 

Résidence fiscale : Pas d'imposition donc pas de convention fiscale ??!!
 Une forte évolution

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales  pour prévenir
l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (n° 901), PAR Mme Bénédicte PEYROL Députée

 

La question posée par le CE du 9 juin 20 20

Comment interpréter une convention ?

La situation de fait

  1. A..., qui réside à Shanghai, a perçu en 2013 et 2014 des dividendes de sociétés françaises, qui ont, conformément aux dispositions du code général des impôts citées ci-dessus, été soumis à la retenue à la source qu'elles prévoient, au taux de 30 %. M. A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mai 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 septembre 2017 rejetant sa demande tendant à la restitution partielle de ces retenues par application du taux de 10 % prévues par les stipulations conventionnelles

  lA  CAA Versailles  29 mai 2019 N°17VE03385  confirme la position de l administration 

 Le requérant soutient, toutefois qu’il était soumis à une obligation fiscale illimitée en Chine dès lors que les dividendes en provenance de sociétés française étaient imposables dans ce pays même s’ils étaient exonérés en vertu de la législation chinoise alors applicable, en faveur des étrangers présents sur le territoire chinois depuis plus d’un an mais moins de cinq ans ce qui ne faisait ainsi pas obstacle à la reconnaissance de sa qualité de « résident fiscal chinois ». Cependant, il résulte de l’instruction que les seules attestations de résidence produites par l’appelant sur la durée de son séjour en Chine le rendant éligible au régime fiscal dérogatoire prévu pour les dividendes perçus de l’étranger, faute de tout élément sur l’information effective des autorités fiscales chinoises, sont insuffisantes à établir que les dividendes de source française perçus par M. A... au titre des années en litige bénéficiaient de ce régime de faveur le dispensant d’acquitter l’impôt sur ces revenus.

Le conseil casse l arrêt pour erreur de droit MAIS avec renvoi  

 

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19 février 2021

Responsabilité des auditeurs : les suites de l affaire « Mamie Cassoulet » (HCCC 19.02.21)

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Nous nous souvenons tous de l arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation dans l affaire WIDELSTEIN  qui a juge de deux notaires –célèbres à l époque et un avocat associe d  un célèbre cabinet avaint  été les complices actif d une fraude fiscale d envergure 

Les commissaires aux comptes ne sont pas de reste

deux cabinets d'audit n'ont pas vu que Monique Piffaut, surnommée « Mamie Cassoulet », qui avait bâti un empire de l'agro-alimentaire en rachetant des fleurons français comme William Saurin, Garbit, Paul Predault, ou Madrange, truquait ses comptes depuis plusieurs années. La supercherie fut découverte à sa mort , en 2016.

 

La synthèse de Laurence Boisseau Les ECHOS

 

 DECISION DU HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES 19 FEVRIER 2021

 

NOTE EFI cette decision ne vise que la responsabilité disciplinaire et en aucun leur responsabilité contractuelle ou penale (en cours 

 

LE COMMUNIQUE DE PRESSE 

 

En clair, les professionnels du droit et de la comptabilité ont plus qu une obligation de conseil ils ont aussi –et bientôt- d’abord- une obligation de faire respecter  l’ intérêt général

De la Totale Indépendance des auditeurs.

EY UK fortement condamné par la High Court of Justice de Londres le 17 avril 2020 )

 

LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !

 

 

 

Par décision du 19 février 2021, la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a prononcé des sanctions à l’encontre de cinq commissaires aux comptes personnes physiques et de quatre sociétés de commissaires aux comptes pour des griefs principalement liés à la certification des comptes annuels et consolidés de la société Agripole et de dix de ses principales filiales1 , pour les exercices 2012 à 2015.

 

En substance, il était reproché aux commissaires aux comptes d’avoir émis plusieurs opinions non étayées, dont la majorité était en outre erronée, dans le cadre des missions de certification des comptes des sociétés, en violation de leurs obligations professionnelles

2 . Il était également fait grief à la société Mazars SA de ne pas avoir mis en œuvre entre 2012 et 2016 des procédures assurant une évaluation périodique des conditions d’exercice de chaque mission de contrôle et à M. Pierre Sardet d’avoir réalisé, de juin à octobre 2016, des prestations de conseil interdites au profit de la dirigeante et actionnaire majoritaire des sociétés du groupe Agripole et de s’être trouvé, de mars 2011 à novembre 2016, dans une situation d’incompatibilité générale susceptible notamment de générer un conflit d’intérêts et de compromettre son indépendance.

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17 février 2021

Secret professionnel et déclarations des dispositifs transfrontières ( CE 10.02.21

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Le Conseil d'État jugeant en réfère  le 10 février 2021 N° 448485  a rejeté les requêtes des organismes professionnels des avocats demandant d’une part de suspendre la mise en application des obligations déclaratives  des dispositifs transfrontaliers et d’autres part de poser une question préjudicielle à la CJUE 

COMMUNIQUE DU  CNB D’ OUVERTURE DE LA PROCEDURE 

LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT 

 CONSEIL D ETAT  JUGE EN REFERE 10 FEVRIER 2021 N°448485
CNB contre MINEFI)

LES DONNEES DE LA QUESTION

La liberté de circulation des capitaux a ouvert des perspectives pour échapper aux prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux

Au sommet de l’Arche en 1989 à Paris F Mitterand et G Bush   ont decide de créer un système de déclaration de soupçons de certaines infractions pénales et ce au niveau mondial .seuls les avocats ont trouve une solution acceptée par tous pour concilier le secret professionnel et le respect de l intérêt général (CEDH 06 12 2012)

Bruxelles a voulu aller plus loin en obligeant les intermédiaires et non seulement les contractants  à  déclarer des montages internationaux ayant pour conséquences certains  transferts de bénéfices et sans aucun soupcon d’infraction penale

Il s’agit de la nouvelle réglementation dite DAC6 sur les dispositifs transfrontières c'est-à-dire

ces dispositifs de planification fiscale  particulièrement sophistiqués qui affectent   la capacité des États à protéger leur base d’imposition de l’érosion en tirant parti de la mobilité accrue des capitaux et des personnes.Un échange d’informations relatives à ces dispositifs entre autorités fiscales de l’Union européenne (UE) a pour objectif  de renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive.

La première date d’application se termine le 28 fevrier 2021

  Les  conditions et formalites  de déclaration   

 

LA MOTIVATION DE LA DECISION DE REJET

 

Le Conseil d'État jugeant en réfère  le 10 février 2021 N° 448485  a rejeté les requêtes des organismes professionnels des avocats demandant d’une part de suspendre la mise en application des obligations déclaratives  des dispositof transfrontaliers et d’autes part de poser une question préjudicielle à la CJUE 

 CONSEIL D ETAT  JUGE EN REFERE 10 FEVRIER 2021 N°448485 CNB contre MINEFI)

 

le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, les Ordres des avocats du barreau de Paris et du barreau des Hauts-de-Seine ont demandé en refere  la suspension de l'exécution des paragraphes 10 à 210 des commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au  BOFiP   BOI-CF-CPF-30-40-10-20, par lesquels le ministre de l'économie, des finances et de la relance a commenté la portée des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 2019, en tant qu'il réitèrent l'obligation instituée par les dispositions de l'article 1649 AE du code général des impôts à la charge de l'intermédiaire, lorsque ce dernier n'obtient pas l'accord de son client pour procéder à la notification à l'administration d'un dispositif transfrontière, de notifier l'obligation déclarative à tout autre intermédiaire ayant pris part à l'élaboration ce de dispositif portent une atteinte injustifiée et disproportionnée au secret professionnel des avocats.

 

Pour justifier de l'urgence à ordonner cette suspension, les requérants font valoir que les commentaires administratifs contestés portent un préjudice grave et immédiat à l'intérêt collectif de la profession d'avocat dès lors qu'ils font obligation aux membres de cette profession prenant part à l'élaboration de dispositifs transfrontaliers de transmettre non seulement à l'administration fiscale, mais également à des tiers ayant la qualité d'intermédiaire au sens des dispositions de l'article 8 bis ter de la directive (UE) 2011/16 des informations couvertes par le secret professionnel, en méconnaissance du droit à un procès équitable et du droit à la protection de la vie privée respectivement garantis par les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 47 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

 

Le conseil d état rejette les demandes en jugeant que d'une part que les conditions d’un référé ne sont pas remplies et D’autre part il s’abstient de poser une question préjudicielle à la CJUE

 

Les conditions auxquelles est subordonné l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Par suite, sans qu'il soit besoin, d'une part, de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des commentaires administratifs attaqués et, d'autre part, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution des énonciations du bulletin officiel des finances publiques - Impôts en litige

 

 

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11 février 2021

VISITE DOMICILIAIRE ART L16B LPF. LES CONDITIONS PAR CA AIX EN PROVENCE (26 novembre 2020 deux arrêts

Résultat de recherche d'images pour "visite domiciliaire administration fiscale"La cour d’appel d’Aix en Provence vient de rendre deux arrêts sur l’application des visites domiciliaires de l’article L16B du LPF qui est une des procédures légales pour permettre à l’administration fiscale de rechercher des preuves d’infractions fiscales

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE
 .RAPPORT DE  P MICHAUD devant la cour de Cassation (juin 2009)

Le juge d’appel contrôle la matérialité des présomptions 

I

 INFIRMATION D’UNE ORDONNANCE DE VISITE
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,19 novembre 2020, n° 19/14516

Ainsi à partir de ces éléments, résultant des pièces accompagnant la requête, il n’était pas permis au juge des libertés et de la détention de présumer que M. X exerçait sur le territoire une activité commerciale en son nom propre et se soustrayait ainsi à l’établissement et au paiement de l’impôt.

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’annuler les opérations de visite et de saisie effectuées en exécution de cette ordonnance.

II

 confirmation de l’ordonnance de visite domiciliaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 19 novembre 2020.. n° 19/16268

société kenny schrub & co limited c/  direction nationale des enquetes fiscales

LIRE LA SUITE DESSOUS

 

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08 février 2021

PAS DE SURSIS DE PAIEMENT EN CAS DE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT CE 17.10.18 et conclusions libres de Mr Romain Victor

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Le conseil  d état statuant en chambre unique a confirmé la position de l administration sur le fait que le contentieux du recouvrement n’ouvre pas droit au sursis d’exécution alors que de nombreux –mais pas tous- estimaient  que l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qui VISAIT DIRECTEMENT LE LPF semble disposer   du contraire

ATTENTION A NE PAS CONFONDRE LE SURSIS DE PAIEMENT EN CAS DE CONTESTATION DE L ASSIETTE
ET LE SURSIS EN CAS DE CONTESTATION  A L EXECUTION DE  LA CREANCE

Certains de nos lecteurs ne comprennent  pas par quelle subtilité juridique le CE statuant en chambre unique  a pu juger qu’une circulaire administrative a pu refuser l’application d’un décret d’une clarté d’eau de roche et qui visait expressément le LPf

Événements affectant l'action en recouvrement-

Contentieux des poursuites (BOFIP 27.11.19)

Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2018, 421235,  

 

Conclusions LIBRES de Mr ROMAIN VICTOR

Les  dispositions combinées des articles 107 et 23 du décret du 7 novembre 2012 que les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II de ce décret, au sein de laquelle est inséré son article 117 qui prévoit que l'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance, ne sont pas applicables aux impositions de toute nature, lesquelles sont recouvrés dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales.

Suspension du recouvrement fiscal en cas de doute sérieux (CE 28.03.18)

LA SITUATION DE FAIT CI DESSOUS

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