30 mars 2021

Aff BOLLORE/TOGO les CRPC refusées par le tribunal correctionnel et la CJIP contestée par le PNF ?? un formidable imbroglio (trib correctionnel de Paris 26.02.21

Bolloré Transport & Logistics au Togo | LinkedInLes lettres fiscales d'EFI
Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

L’audience tenue le 26 février au tribunal correctionnel de Paris d’homologation d’une part des trois comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)  concernant des dirigeants de Bollore et d’autre part de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) concernant la société BOLLORE  devait clore une affaire débutée en 2012 avec l’ouverture d’une enquête pour « corruption » et « abus de biens sociaux », au cours de laquelle certaines perquisitions avaient conduit la justice à s’intéresser à la façon dont Euro RSCG, filiale du groupe Bolloré devenue depuis Havas, avait apporté des conseils en communication aux présidents togolais et guinéen dans l’objectif, pour la maison mère, d’obtenir des concessions sur des terminaux à conteneurs dans les ports de Lomé et de Conakry.

Cette affaire est importante pour la France car la Chine attend avec patience
que Bollore soit condamné pour le remplacer!!

 

Or à la surprise générale le tribunal correctionnel de Paris présidé par Mme Isabelle Prévost-Desprez a refusé d’homologuer les accords entre les prévenus personnes physiques et le PNF dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sollicitées, tout en validant, au bénéfice de la personne morale poursuivie dans la même affaire, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

MAIS cette’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public a fait l’objet d’un recours formé par le procureur de la République financier; non définitive, elle ne peut être publiée.  CLIQUEZ

 le PNF a introduit en effet  un recours pour excès de pouvoir devant la chambre criminelle de la Cour de cassation» en raison de plusieurs mentions, dans l’ordonnance de validation de la CJIP des trois CRPC qui n’ont finalement pas été homologuées, a souligné le parquet financier.

Les trois affaires  ont été renvoyées devant un juge d'instruction .CLIQUEZ

Ce refus nous permet de faire le point sur ces deux procédures applicables et ce  malgré le décalage fondamental existant entre la CJIP et la CRPC (absence de reconnaissance de culpabilité pour la première, reconnaissance de culpabilité pour la seconde), la pratique a révélé le recours fréquent à la CRPC pour les personnes physiques mises en cause parallèlement à la conclusion d’une CJIP.

Dans le cadre du développement d’une justice pénale négociée, la CRPC est ainsi apparue comme l’outil complémentaire de la CJIP pour le traitement du sort des personnes physiques. 

L’affaire Bolloré ou les limites d’une justice pénale négociée

Par Emmanuelle Brunelle, Manon Lachassagne, Sélim Brihi et Amaury Bousquet

 

Corruption au Togo : la justice refuse le plaider-coupable de Bolloré et demande un procès
par Emmanuel Leclère  (France Inter )

 

Corruption: la justice refuse un plaider-coupable trop clément pour Bolloré

 

Vers un procès contre Vincent Bolloré dans une affaire de corruption en Afrique
 Par Simon Piel - Le Monde

Les differences pratiques entre la CRPC et la CJIP

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(cliquez)...

article 495- 7 Code Procédure Penale : De la comparution sur reconnaissance préalable ...

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits

II

 Convention judiciaire d’intérêt public
(cliquez)

De la convention judiciaire d'intérêt public (Articles R15-33-60-1 à R15-33-60-10)

 

  l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement  certaines infractions y compris le délit de blanchiment de fraude fiscale ,

le délit de fraude fiscale peut  aussi bénéficier de cette nouvelle procédure depuis le 23 octobre 2018) Par ailleurs  Les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de cette transaction et  continuent à être pénalement poursuivies 

 

 

 

 

Lire la suite

12:27 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

28 mars 2021

ASSISTANCE AU RECOUVREMENT INTERNATIONAL AVEC LA SUISSE . le droit d’évocation ( CE 26/01/21 Conlusions Cytermann)

ARRET JP FISCALE.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

 

Une CAA peut elle utiliser de nouveaux moyens de droit sans débat contradictoire ? le droit d’évocation ( CE 26/01/21 Conlusions Cytermann)

Le 29 mai 2015, l’administration fiscale a envoyé à M. Denis T..., résidant à Martigny en  Suisse, neuf mises en demeure de payer des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et  des contributions sociales des années 1998 à 2005, pour un total  de 409 688,13 euros. M. T... a demandé la décharge de l’obligation de  payer l’ensemble de ces sommes.

Celui conteste les modalités de recouvrement sur notamment les motifs suivant

- D’ une part en soutenant que l’action en  recouvrement était prescrite depuis  la fin du délai de 4 ans et

- d’autre part que la signification du commandement lui avait été faire en  suisse par lettre recommandée et non par la signification à parquet l'article 684 du  code de procédure civile

Le conseil  d état rend une décision de Salomon   mais pose la question de savoir si  une CAA peut utiliser le droit d’évocation c'est-à-dire utiliser des règles de droit non soulevées par les parties et ce sans débat contradictoire ,et ce contrairement à l utilisation de moyens d’ordre public soulevés D‘office

Ce débat  n est pas seulement doctrinal, il est aussi pratique ;
éviter l’accroissement des délais de procédure !

Comme le souligne Laurent Cytermann dans ses conclusions-un grand  cours de procédure fiscale- la jurisprudence ne reconnaît pas de  caractère d’ordre public aux moyens tirés de la violation d’une norme supérieure notamment les traités internationaux ; seuls les  moyens tirés de la méconnaissance du champ d’application d’une règle de droit peuvent et  doivent être soulevés d’office et faire naitre un debat contradictoire ‘CE 11 janvier 1991 n° 90995 sect., SA Morgane)

Or en l espèce  ni le contribuable ni l’administration n’avait soulevé l’application

Le contribuable et l’administration n’avaient , chacun, intérêt à   évoquer ni  le directive ni la convention franco suisse :

-Pour le contribuable, le traite autorisait la notification par LAR
-Pour l administration,la directive et le traité interdisaient le prescription d e 6 ans
La Cour a tenu compte non de l intérêt des parties mais de la volonté du législateur

 

Conseil d'État N° 429381 3ème - 8ème chambres réunies 26 janvier 2021

Conclusions de Laurent CYTERMANN

sur  CAA de PARIS, 2ème chambre, 06/02/2019, 17PA03717

Sur la forme d’un commandement de payer envoyé à l étranger 

Sur la prescription de l action en recouvrement : quatre  ans ou six ans ?

LIRE LA SUITE DESSOUS

Lire la suite

11:16 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

25 mars 2021

FRAUDE FISCALE/Vers la responsabilité pénale personnelle des cadres les cas McDO et UBS ET HSBC en 2017

Les lettres fiscales d'EFI
Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

Un cadre ,non dirigeant de droit , peut il être pénalement responsable des décisions prises par sa direction 

La presse vient de nous informer  de situations qui montrent que le MINEFI recherche non seulement à responsabiliser des conseillers  fiscaux et auditeurs mais aussi celle  des cadres salaries  responsables de l’exécution des ordres de leur direction

SUR LE CHOIX DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL ;
 AUX USA  et en FRANCE

Cette approche de responsabilisation des cadres est celle en vigueur aux USA

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Comment l’US département of justice entend prévenir les infractions financières ?
L’approche américaine
 
 

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

L’analyse du cabinet LINKLATERS

 

Cette approche a été a plusieurs repirses validée par la cour de cassation

 

Responsabilité pénale " ou " droit de désobéir dans le privé ????

Cour de cassation,  Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit

le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;

 

LE CAS HSBC 

LES CAS MCDO ET UBS

Lire la suite

14:54 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Aff FALCIANI ;Comptes non déclarés : très  fort durcissement de la cour de cassation (Cass 16 decembre 2020)

Swissleaks" : les nouvelles révélations de Falciani en Italie | Les Echos

Les lettres fiscales d'EFI
Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationale

Nous connaissons tous l’affaire FALCIANI ,  

En 2008, Hervé Falciani, un informaticien travaillant chez HSBC, à Genève, en Suisse, obtient (??!!)une liste de  120.000 personnes dont  8 993 évadés fiscaux français en Suisse .

Les données bancaires volées par Falciani divisent les tribunaux helvétiques

 

Selon des accusations de ses détracteurs, niées par l’intéressé, il a commencé par tenter de vendre le fichier au Liban

Le 2 avril 2008, il entre en contact avec Philippe G., commandant de police à la direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ).  Patrick M.,de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), devient le contact de la « source ». Son supérieur est François Jean-Louis, secrétaire général de la DNEF. Le nom de code d'Hervé est Ruben .

POUR LIRE LA SUITE DE CE ROMAN D’ESPIONNAGE FISCAL CLIQUE 

Le 16 décembre dernier la cour de cassation dans une suite de la procédure FALCIANI, a tres fortement durci sa jurisprudence fiscale

Arrêt n°835 du 16 décembre 2020 (18-16.801)
Chambre commerciale, financière et économique –

Sur l' Utilisation de preuves d’origine illicite par l’administration fiscale

Quel sera l’impact de cette forte et nouvelle sévérité sur le procès UBS (le jugement du 29 janvier 2019) qui aura , en principe, lieu du 8 au 24 mars 2021 devant la cour d'appel de Paris.

REJET D’UNE DEMANDE DE QPC SUR CE THEME

Arrêt n°977 du 19 décembre 2019 (19-15.296) - Cour de cassation –

 

I NON APPLICATION DE LA CEDH EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL.. 1

II RAPPEL DES OBLIGATION DECLARATIVES. 1

III  ALLONGEMENT  DU DELAI DE PRESCRIPTION A DEFAUT DE DECLARATION   2

IV LES CONSEQUENCES FISCALES DUNE ABSENCE  DE PREUVE DE L ORIGINE   2

LIRE LA SUITE

Lire la suite

14:14 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

17 mars 2021

Non imposition des comptes courants indisponibles d associes (Rép Masson 11/03/21)

Revenus distribués : qui est le bénéficiaire effectif ?? : ETUDES FISCALES  INTERNATIONALES

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

Le Ministre de l’économie  vient de répondre à une question du sénateur Jean Louis  Masson concernant le régime fiscal des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société. 

BOFIP du 12 septembre 2012

Lire aussi 

MAITRE DE L’AFFAIRE :

definitions, le principe d'application et la nouvelle exception
(ce 29.06.20 et Conclusions Victor

En matière fiscale, la notion de maître de l’affaire est utilisée, le plus souvent, pour administrer la preuve de l’identité du bénéficiaire de revenus sociaux distribués.

 

RM Jean Louis Masson JO Sénat du 11 mars 2021, question n°19892

Question :

M Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance si sur le fondement de l’article 109-1-2° du code général des impôts, l’administration fiscale peut considérer que les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société sont imposables lorsqu’elles ne sont pas disponibles (actif financier non négociable). 

Réponse :

En vertu des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérés comme des revenus distribués.

LA SUITE CI DESSOUS

 

Lire la suite

13:35 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

15 mars 2021

Comptes étrangers : nature du compte à déclarer et prescription

 compte etranger.jpg

   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

 Patrickmichaud@orange.fr
Avocat fiscaliste

 

mise à jour mars 2021

Non résident et contrôle de leurs comptes à l’étranger !!!

Conclusions  de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335

Le conseil d’état précise  l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers  MÊME A DES NON RESIDENTS

L’administration peut adresser ,dans le cas d'un contrôle de la domiciliation ,à un non résident  des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

mise à jour juin 2019

Délai de reprise fiscale des comptes à l étranger
10 ANS OU 5 ANS ?
BOFIP du 22 mai2019

mise à jour 15 mars 2019

Les premiers résultats de l échange automatique 

lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000  déclarations EAR de comptes a l étranger....LIRE LA SUITE 

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements

 

Dans un arrêt de principe du 4 mars 2019 , le conseil d etat définit l'obligation de déclaration d'un compte à l étranger pour les années antérieures au 1er janvier 2019

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/03/2019, 410492

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT  

la déclaration 3916 à utiliser 

OBLIGATION DE DÉCLARATION DE COMPTES A L ETRANGER
LE NOUVEAU RÉGIME DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019
p
our imprimer avec les liens cliquez 

RAPPEL DU DROIT 

AVANT 2019
L obligation vise  les  comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Obligation de déclaration des comptes avant le 31 décembre 2018
Article 1649 A Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 I 2 Finances pour 1990   

Le décret d'application Article 344 ANN III (ante 01.01.19)

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

DEPUIS 2019
L obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Obligation de déclaration des comptes depuis le 1er janvier 2019
Article 1649 A Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 7 (V)

LE DÉCRET D'APPLICATION  Article 344 A ANNIII 
 Modifié par Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018 - art. 1

 Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

L ARRÊT DU CE DU 4 MARS  19
'situation antérieure au 01.01.19. 

Dans un arrêt de principe du 4 mars le CE a interprété l’obligation de déclaration de compte a l étranger en jugeant que cette obligation n’avait pas lieu si le compte n’était pas « utilise » au cours de l année vérifiée du moins  avant le 1er janvier 2019 et ce même si il avait été ouvert antérieurement 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15MA03437, I 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/03/2019, 410492

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT  

EN L ESPÈCE le compte ouvert avant l’année fiscale en question n’avait pas été utilise au sens de cet article anterieur au 1er janvier 2019

 La position du CE 

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le compte bancaire détenu par M. et Mme B...au Luxembourg n'avait enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement des intérêts que ce compte avait produits et des opérations de débit portant sur des frais bancaires afférents à sa tenue. En jugeant que ces opérations, qui ne constituaient pas des mouvements de fonds sur le compte en cause, ne permettaient pas de considérer que ce compte avait été utilisé pendant l'année 2009, de sorte que M. et Mme B...n'étaient pas tenus de le déclarer au titre de l'article 1649 A du code général des impôts, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit

OBLIGATION DE DECLARATION DE COMPTES A L ETRANGER.doc

14 mars 2021

UBS : LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D APPEL 'MARS 2021

ubs logo.jpg

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

La plus grande banque suisse conteste fermement toutes les accusations portées contre elle par le parquet national financier français. Un pari judiciaire audacieux dans un pays où le débat sur l’évasion fiscale est tout sauf apaisé Le procès de la banque suisse s’est achevé jeudi 15 novembre 2018  à Paris par les plaidoiries de ses avocats.Lesquels ont démoli méthodiquement l’accusation et les «lanceurs d’alerte» à l’origine de l’affaire.

Le jugement a été rendu le fevrier 2019 et l appel sera plaidé  en février 2021

L APPEL UBS - MARS 2021

Retour à la case procès pour UBS AG, UBS France et cinq des six anciens cadres des deux établissements bancaires, tous condamnés très lourdement en première instance par la justice française, en février 2019. C’est dans l’enceinte du «vieux» palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité, que les audiences se sont ouvertes lundi 8 mars dans la salle de la première chambre.  Le procés durera jusqu'au 24 mars à raison de trois audiences par semaine, le lundi, mardi et mercredi. Le jugement sera ensuite mis en délibéré et rendu sans doute en juin.

L’enjeu est historique pour le monde financier, vu le montant de l’amende infligée à UBS AG lors du premier procès pour «démarchage bancaire illégal» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale» entre 2004 et 2012: 3,7 milliards d’euros, plus 800 millions d’euros de dommaes et intérêts à payer «solidairement» à l’Etat français. La filiale française du groupe suisse, UBS France, avait été condamnée pour «complicité» des mêmes faits, à une amende de 15 millions d’euros.

«Connaissez-vous l’arrêt Achach»?  par R WERLY 

 cette décision de la Cour de cassation française du 11 septembre 2019 a déjà l’allure d’un graal juridique. La Cour de cassation a estimé qu’en cas de «blanchiment de fraude fiscale, la peine d’amende doit porter sur le montant des droits fraudés, et non sur l’ensemble des sommes dissimulées», le sillon est DONC  tracé.

 Face à UBS, un parquet financier ébranlé (R WERLY 

Après une première semaine de débats écourtée, le procès en appel d’UBS et de sa filiale française reprend ce lundi 15 mars 21. Avec le parquet financier, le duel est programmé

 

mise à jour 27 février 2019

Face à UBS, des autorités françaises confiantes cliquez

Au Ministère des finances, les familiers des questions fiscales estiment que la décision d’UBS AG et d’UBS France d’interjeter appel après leur condamnation du 20 février n’est pas de nature à changer la donne  Par Richard Werly

Un précédent La condamnation de l ACPR en 2013

Cette décision posait aussi les jalons de la condamnation d’UBS Suisse à plus de 4 milliards de francs d’amende, le 20 février dernier à Paris. Et aurait pu guider la banque vers une stratégie de défense alternative.

X X X X 

Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????

 

LES DEUX  NOUVELLES PROCEDURES  ALTERNATIVES
AU PROCES PENAL FISCAL

 

Jugement UBS  DU 20 février 2019 cliquez

NOTE EFI

 

Une analyse  prémonitoire du jugement UBS par Richard Werly 

CLIQUEZ

- Sur la responsabilité pénale : richard nous rappelle le principe de l’intime conviction des juges pénaux

"Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, 
et le juge décide d'après son intime conviction".

C'est sur ce principe affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale, que repose tout l'édifice juridique de la preuve en matière pénale

Le principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution par le  décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette et qui institue la liberté de la preuve .Le décret du 9 octobre 1789 en VO

- Sur le montant des pénalités  Richard est le premier à nous révéler la décision de la supreme court des USA du 20 février déclarant inconstitutionnel des amendes pénales excessives


 Tivimbs v. Indiana (17-1091)


  U.S.Supreme Court Rules Against Excesse State Fines By Jess Bravin

The Supreme Court ruled unanimously that states may not impose excessive fines, extending a bedrock constitutional protection but potentially jeopardizing asset-forfeiture programs that help fund police operations.

 - Sur la responsabilité pénale des cadres exécutifs ; Richard nous rappelle que l’article du code pénale permet de sanctionner pénalement des responsables d’entreprises  et ce mEme si ils ne sont pas les représentants^ » légaux » et ce conformément à l’article L 121-2 du code penal

Le tribunal a sanctionné les cinq autres ex-cadres d’UBS car ils étaient, contrairement à Raoul Weil, «directement impliqués» dans les flux financiers en provenance de France. C’est d’ailleurs là, selon eux, que se trouve un point clé du jugement: «Le tribunal estime que ces salariés exécutants d’UBS étaient coresponsables des décisions de la banque. La volonté de jurisprudence est limpide: tous les banquiers savent désormais qu’ils peuvent se retrouver dans le collimateur même s’ils ne sont pas mandataires sociaux.» ( R WERLY)

 

 LE COMMUNIQUE UBS
UBS will appeal French court's judgment in cross-border matter

le communiqué en français 

le communiqué interne de UBS

UBS n’a pas compris la France    Sebastien Truche

3,7 milliards d’euros d’amende: le cauchemar parisien d’UBS  

Pourquoi UBS estime que le jugement parisien est «scandaleux» Richard Werly

Dans une longue rencontre avec la presse jeudi, les avocats d’UBS ont répété leur colère et leur incompréhension face à l’amende de 3,7 milliards d’euros infligée à la banque par le Tribunal de Paris  

LA LEÇON A RETENIR .
EN ROUTE VERS LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CADRES EXECUTIFS ???

 Cadres condamnés

A l’exception de Raoul Weil, dont la position hiérarchique ne permettait pas selon les juges de connaître exactement le profil des clients, les cinq autres anciens cadres et dirigeants de la banque impliqués dans la gestion des comptes français ont été eux aussi condamnés aux peines maximales demandées. Dieter Kiefer, ancien responsable de la division Europe de l’Ouest d’UBS France, écope ainsi de 18 mois de prison avec sursis et 300 000 euros d’amende.

L’ancien directeur commercial d’UBS France Patrick de Fayet, qui avait tenté de plaider coupable, écope, lui, de 12 mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende. Des peines de prison avec sursis et des amendes ont aussi été prononcées contre les trois autres ex-employés d’UBS prévenus.

Vers la Responsabilité pénale fiscale du cadre exécutif ?! Cass Crim 27 juin 2018 

l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur va-t-il s’appliquer dans le prive ?

 « Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »
 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
 

Valerie de Senneville, « Les cadres, grands perdants de la justice négociée » 

L’approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 cliquez

 From Sally Quillian Yates Deputy Attorney General  cliquez

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing.
Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior,
it ensures that the proper parties are held responsible  for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

x x x xx 

LE PROCES 

 

Lire la suite

13 mars 2021

Effacement des pertes Covid par une réévaluation libre des actifs (LF 2021 Art 31 ) L analyse de la commission des finances

téléchargement.jpg

Les lettres fiscales d'EFI
Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

 

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

Dans le contexte actuel de crise, afin d’inciter les entreprises à réévaluer leurs actifs et donc à renforcer leurs capitaux propres sans risquer un ressaut d’imposition, le présent article met en place un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation fiscale de la réévaluation libre, dont le cœur est consacré dans un nouvel article 238 bis JB du CGI

Neutralisation de la réévaluation des éléments d'actif

L’article 31 de la loi de finances pour 2021 (nouvel Article 238 bis JB du CGI) permet aux entreprises, sur option et à titre temporaire, de procéder à la réévaluation libre de leurs actifs dans le cadre d’une fiscalité avantageuse.

 

 

L’analyse juridique et fiscale
de la commission des finances

par  M. Laurent SAINT-MARTIN Rapporteur général,Député 

Réévaluation des immobilisations | Bofip-

LE NOUVEAU BOFIP EN COURS DE REDACTION 

Réévaluation des actifs d’une SCI non imposée à l IS (CE 19/09/18)

La distribution de l ecart  de réévaluation est il imposable ? Reponse oui

 

Prévue à l’article L. 123-18 du code de commerce, la réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières permet à une entreprise de fournir une image de sa situation plus fidèle à la réalité et de renforcer ses capitaux propres.

Néanmoins, lorsque cette réévaluation se traduit par une augmentation de la valeur des éléments d’actifs, l’écart de réévaluation ainsi constaté augmente l’actif net et constitue un produit immédiatement imposable. entraîne donc un ressaut d’imposition – à la différence des anciens régimes légaux de réévaluation prévus aux articles 238 bis I et 238 bis J du code général des impôts (CGI), prévoyant une neutralité fiscale de la réévaluation mais aujourd’hui plus applicables aux nouvelles réévaluations.

En application de ce nouveau dispositif, l’écart de réévaluation, résultant de la première réévaluation réalisée au titre d’un exercice dont la clôture intervient entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022, ne sera pas pris en compte pour la détermination du résultat de l’exercice considéré – évitant ainsi tout ressaut d’imposition.

 Parallèlement, des mécanismes correcteurs sont prévus :

  • pour les immobilisations amortissables, à travers une réintégration progressive au résultat de l’écart de réévaluation, par fractions égales sur une période de quinze ou cinq ans en fonction de la nature du bien – il s’agit donc d’un étalement de l’imposition de la plus-value de réévaluation ;
  • – pour les immobilisations non amortissables, au moyen d’un sursis d’imposition de la plus-value de réévaluation.

 

Le dispositif présente pour l’État un coût en trésorerie (non chiffré), et n’a donc pas d’impact pérenne sur les finances publiques : la perte de recettes initiale résultant de l’absence de prise en compte de l’écart de réévaluation est par la suite compensée par les mécanismes correcteurs qui assurent à l’opération sa pleine neutralité fiscale.

10:06 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

BAISSE GENERALISEE DE L 'IS DANS LE MONDE : place de la France (OCDE et Tax Fondation)

OCDE Societe de personnes.jpgLes lettres fiscales d'EFI
Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationale

Au cours des 40 dernières années, les taux d'imposition des sociétés ont constamment baissé à l'échelle mondiale. En 1980, le taux d'imposition légal mondial moyen non pondéré était de 40,11%.

 Aujourd'hui, le taux OCDE statutaire moyen est de 23,85%, soit une réduction de 41% sur les 40 années d'enquête.

SITUATION BUDGETAIRE DE L ETAT AU 31 DECEMBRE  2020

htlm

Impôt sur le revenu                   74 009   + 3,2%

Impôt sur les sociétés                36 329    + 8,6%

Taxe sur produits pétroliers       9 054      -32,3%

TVA                                             113 770      -11,8%

mois par mois

Part de l IS dans le PIB (France) 2.24% EN 2019

 Aujourd'hui, le taux OCDE statutaire moyen est de 23,85%, soit une réduction de 41% sur les 40 années d'enquête.

En 2020, 10 pays ont modifié leurs taux statutaires d'imposition des sociétés. Un pays - la Micronésie - a augmenté son taux d'imposition le plus élevé sur les sociétés, tandis que neuf pays - l'Arménie, la Belgique, la Colombie, la France, la Polynésie française, le Groenland, Monaco, le Togo et le Zimbabwe - ont réduit leurs taux d'imposition des sociétés.

La France a prévu de nouvelles réductions du taux d'imposition des sociétés, ce qui se traduira par un taux de 25% (plus 3,3% de surtaxe sociale)   d'ici 2022.

Le taux d'impôt sur les sociétés 2021, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, est fixé à 26,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'€, à 27,50% pour les autres.

Si rien ne change et que la trajectoire de baisse des impôts se poursuit dans les conditions actuelles, il faudra appliquer le taux de 25% dans toutes les entreprises en 2022.

Taux des prélèvements obligatoires sur les résultats distribués d’entreprises
 A partir de 2022

Dans le cas d’une entreprises imposée à l IS 
Taux flat  de 47.5 %  (IS + IFU sur le net hors CSHR

Dans le cas d’une entreprise imposable à l’IR
taux marginal de 66% (ChSoc 40%+ IR 45% sur le NET   hors CSHR et CSG non déductible 2.4%  

 MAIS sous réserve d’une loi rectificative post élection  présidentielle

MAIS NE PAS OUBLIER LA CONFIANCE !?

O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?

 

 

 

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER .

 

 

AVIS SUR LES PRELEVEMENTS CONFISCATOIRES. 

 l' avis du CE,pléniere du du 21.03.13 

Assemblée générale (section des finances), avis n° 387402 du 21 mars 2013

 Taux marginal maximal d’imposition –

 

Le champ d'application du taux réduit de 15% est élargi par l'article 18 de la loi de finances pour 2021.

La trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit en 2021 sans autre changement pour atteindre le taux de droit commun de 25% en 2022.

La contribution sociale de 3,3% de l'IS s'applique au taux normal

La contribution sociale concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le total de 7 630 000€ et dans lesquelles le montant de l'impôt à payer dépasse la somme de 763 000€.

Certaines entreprises qui bénéficient du taux réduit de l'IS en 2021 continuent d'être potentiellement redevables de cette contribution sociale (dès lors qu'elles dépassent le seuil de bénéfice précité).

Elle s'applique alors sur un impôt sur les sociétés calculé à partir du taux de droit commun applicable, auquel s'ajoute l'impôt sur les plus-values à long terme après un abattement de 763 000€, avant application des crédits d'impôt et de la créance de carry back ou de report en arrière des déficits.

 

 

 

Taux d'imposition des sociétés dans le monde, par TAX FONDATION

 

Corporate Tax Rates around the World, 2020

 

Taux d'imposition statutaire des sociétés OCDE

 

Tableau des taux d'imposition des sociétés KPMG

 

ATTENTION

A ne pas se focaliser uniquement sur l analyse des taux 

en effet 

LE BON IMPOT :

Assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)


« premier principe : en règle générale, les impôts à assiette large et taux faible sont jugés plus efficaces économiquement que des impôts à assiette étroite et taux élevé «

 

Statistiques de l'impôt sur les sociétés / taux légal et effectif- OECD.org

la part de l’impôt sur les sociétés dans le total des recettes fiscales a atteint 13.3 % en moyenne dans les 88 juridictions couvertes par la base de données, et le niveau moyen des recettes de l’impôt sur les sociétés, exprimé en pourcentage du PIB, s’est établi à 3.0 %.

 

 

10:04 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

12 mars 2021

Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne– conséquences fiscales du Brexit (BOFIP 11/03/21)

brexit janvier 2020.jpgLa DGFIP a publié le 11 Mars  2021  différents BOFIP ayant pour objet   de commenter les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE)

Les documentations administratives

 

Conséquences fiscales du Brexit | impots.gouv.fr

Questions- Réponses à destination des particuliers

Questions- Réponses à destination des professionnels 

Les conséquences du Brexit sur la TVA depuis le 1er janvier .

 

18:47 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |