ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

I NON APPLICATION DE LA CEDH EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL

5. En dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables, le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

II RAPPEL DES OBLIGATIONS DECLARATIVES

13. Selon les dispositions combinées des articles 1649 A du code général des impôts et L. 23 C du livre des procédures fiscales, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts utilisés ou clos à l’étranger.

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

BOFIP du 22 mai 2015

Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes
et contrats d’assurance-vie à l’étranger 

III   ALLONGEMENT  DU DELAI DE PRESCRIPTION A DEFAUT DE DECLARATION

Lorsque cette obligation n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander à la personne physique soumise à cette obligation de fournir, dans un délai de soixante jours, les informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte et, lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes de l’administration, elle lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours.

Il en résulte le fait générateur de l’imposition correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.

IV LES CONSEQUENCES FISCALES DUNE ABSENCE  DE PREUVE DE L ORIGINE

17. Selon l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé.(60%)

Arrêt n°835 du 16 décembre 2020 (18-16.801)
Chambre commerciale, financière et économique –

18. Après avoir constaté que les demandes de l’administration fiscale ne visaient qu’à lui permettre de connaître l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs litigieux au regard des conditions d’application de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les informations qu’elle détenait ne lui permettaient pas de déterminer par quels moyens Mme O...  avait obtenu le contrôle exclusif des comptes bancaires détenus par sa tante et sa mère par l’intermédiaire de sociétés de droit panaméen ni s’ils avaient été transmis par voie de succession et partagés entre les héritiers, Mme O...  n’ayant ni expliqué et justifié de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs en cause, cependant qu’elle y avait été invitée à deux reprises, ni transmis les relevés de comptes litigieux et alors même que la déclaration de succession de sa tante ne mentionnait pas ces avoirs.