20 mai 2009

Et le Luxembourg rejoint l’OCDE..sur le secret bancaire ...

lux usa.jpgLe ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

 

 

Liechtenstein: 22.05.09  conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg

 

Le communiqué

 

 

Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire  avec la France.( signature prévue vers le 15 juin )

 

 

Un accord franco belge est à la signature  Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)

 

 

 

 

Le texte du traité USA Luxembourg

 

Les tribunes EFI sur le Luxembourg

 

La directive Epargne

 

La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative  au secret bancaire  

 

Signature d'un avenant à la convention de non-double imposition
entre les États-Unis d’Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg
 

 

Le communiqué de l'OCDE

 

Et l'accord remet la pression sur la Suisse ?

 Par Richard Werly du Temps

L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse
Par
Myret Zaki du Temps

 

Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008 

  

 

 

Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").

 

Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014.

 

Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire.

 

 Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12).

 

Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA.

 

C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse.

 

 Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier.