Financement des entreprises et RESCRITS

RES N° 2010/11 (FP et FE) -
Mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs prévues par l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009). Prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe. Produits payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).


 RES N°2009/38 (FE) -
Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI.


RES N° 2009/04 (FE) -
Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI au cas d'une société de capitaux étrangère imposable en France sur ses revenus immobiliers en l'absence d'établissement stable.

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