ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les distributions et plus-values afférentes aux parts de FCPR dites de « carried interest », c’est-à-dire attribuées aux membres de l’équipe de gestion du fonds, sont, sous certaines conditions, soumises à l’IR selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières (CGI art. 150-0 A, II.8) 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, ces distributions et gains sont imposés suivant les règles des traitements et salaires (CGI art. 80 quindecies ;

Titre 6 : Régimes spécifiques d'imposition des sommes ou valeurs
auxquelles donnent droit les parts ou actions de "carried interest"

    Chapitre 1 : Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issus de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

    Chapitre 2 : Régime d'imposition des parts ou actions de "carried interest" créées ou émises jusqu'au 29 juin 2009

1. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 28/11/2012, 11PA04246, Inédit au recueil Lebon
2.  Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 28/11/2012, 11PA03464, Inédit au recueil Lebon

NOTE DE P MICHAUD

VERIFIER AUSSI L'APPLICATION DES TRAITES FISCAUX