JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE SUR L ETABLISSEMENT STABLE AVEC COMMENTAIRE

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/05/2017, 398300

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 370974

 Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 05/04/2013, 349741

 Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 13/10/2011, 10PA00919

 Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 23/12/2010, 09PA00497

 Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 16/12/2010, 08PA05096

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 308646

 Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31/03/2010, 304715, Publié au recueil Lebon

 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22/09/2009, 06LY01048, Inédit au recueil Lebon

 Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 308751

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 297933, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 296471, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/05/2009, 300478

 Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 295356

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 259940, publié au recueil Lebon

 Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 1 juin 2005, 259618, publié au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 13 avril 2005, 00PA02801, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 25 février 2004, 250328, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/12/2003, 233894, Publié au recueil Lebon

 Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 224407, publié au recueil Lebon

 

 

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