JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE SUR L ETABLISSEMENT STABLE AVEC COMMENTAIRE
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/05/2017, 398300
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 370974
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 05/04/2013, 349741
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 13/10/2011, 10PA00919
Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 23/12/2010, 09PA00497
Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 16/12/2010, 08PA05096
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 308646
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31/03/2010, 304715, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 308751
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 297933, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 296471, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/05/2009, 300478
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 295356
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 1 juin 2005, 259618, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/12/2003, 233894, Publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 224407, publié au recueil Lebon
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