Les notions de dispositif transfrontière et de montage agressif
Les notions de dispositif transfrontière
et de montage agressif
Une déclaration d'un dispositif transfrontière est souscrite auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, par l'intermédiaire ayant participé à la mise en œuvre de ce dispositif ou par le contribuable concerné.
La notion de dispositif transfrontière. 1
Les indices de l existence de dispositifs transfrontières agressifse2
U marqueur général lié au critère de l'avantage principal 2
Marqueurs spécifiques qui peuvent être liés au critère de l’avantage principal 3
Un marqueur spécifique lié aux opérations transfrontières, 3
un marqueur spécifique concernant l'échange automatique d'informations et les bénéficiaires effectifs 4
Un dispositif comprend un marqueur spécifique concernant les prix de transfert, 5
L’ordonnance limite l’obligation de déclaration à certains dispositifs transfrontières, elle exclut les montages purement internes
Deux notions doivent cumulativement être appréciées pour que le montage tombe dans l’obligation déclarative :
La notion de dispositif transfrontière
La notion de montage agressif
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