Les principaux amendements AN
Les principaux amendements adoptés par la commission des finances de l'Assemblée nationale
| Nature de l'amendement | Article du PLFR 2011 concerné |
|---|---|
| Assujettissement des oeuvres d'art à l'ISF | 1er |
| Montant de la réduction d'ISF pour personne à charge porté à 300 euros | 1er |
| Réductions ISF-PME et Madelin : appréciation de la condition d'effectifs de la société qui reçoit les fonds à la clôture de l'exercice qui suit la souscription (2 amendements) | Article additionnel après l'article 1er Article additionnel après l'article 15 |
| Simplification des délais de production de justificatifs des dons ouvrant droit à réduction d'ISF | Article additionnel après l'article 1er |
| Entrée progressive dans le nouveau mécanisme de rappel fiscal de 10 ans des donations antérieures | Article 3 |
| Maintien d'une réduction des droits de donation en cas de transmission des titres de son entreprise en pleine propriété avant l'âge de 70 ans | Article 4 |
| Taxation de 25% des contrats d'assurance-vie en cas de décès du souscripteur | Article additionnel après l'article 4 |
| Auto-liquidation du bouclier fiscal pour les redevables de l'ISF dès le bouclier 2011 | Article 13 |
| Limitation du plafonnement de la taxe foncière sur l'habitation principale aux contribuables non soumis à l'ISF et dont les revenus sont inférieurs à un certain montant (2 amendements) | Article 13 |
| Lissage sur 3 ans de l'augmentation des tarifs de la redevance sur les bureaux | Article additionnel après l'article 14 |
| Taxation des non-résidents sur leur résidence secondaire située en France lorsque leurs revenus de source française représentent moins de 50% de l'ensemble de leurs revenus | Article 17 |
| Exit tax : assujettissement des contribuables domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ | Article 18 |
| Exit tax : prise en compte de toutes les participations dans les entreprises pour évaluer le seuil de 1,3 million d'euros | Article 18 |
Source : Commission des finances de l'Assemblée nationale / actuEL-expert-comptable.fr, juin 2011
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