lettre efi du 5 juin

  Château de CROE acte anormal et détermination du montant anormal IMPOSABLE

 

Dans un arrêt d’assemblée le conseil a défini une nouvelle définition de l acte anormal mais a renvoyé à la CAA de Versailles pour détermination de l’assiette de l impôt

Sur la définition de l acte anormal de gestion

"Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel
 une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt."

les conclusions LIBRES de Mme Aurélie Bretonneau,
rapporteur public

sur la détermination de l assiette
un  compte courant  doit être exclue de l assiette imposable

le bon sens

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 03/03/2020 ...

 

La CAA de Versailles n’a toutefois pas souscrit à l’analyse de l’Administration.

 Elle a en effet jugé que l’engagement pris par l’acquéreur constituait un simple transfert de la charge de la créance de la société dont les titres étaient cédés à l’acquéreur de ces titres, sans que ce transfert ne se traduise pour la société Croë Suisse par une augmentation de la valeur de cette créance ou par un avantage financier supplémentaire.

Dans ces conditions, la reprise par l’acquéreur de la dette de la société cédée vis-à-vis de son actionnaire ne pouvait pas être regardée comme un élément constitutif du prix de cession des titres de la société Croë France

 

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining
Par Frédérique PERROTIN

 

Une politique contre les fraudes fiscales et sociales repose sur de nombreux  piliers :d’abord la prévention, pilier peu développé en France,  ensuite la recherche du  renseignement, puis leur exploitation et sélection (la fraude de voisinage ou/et la fraude organIsée?– c’est le rôle du datamining, puis le contrôle ,la sanction et le recouvrement

 

Frédérique Perrotin analyse  avec de nombreuses informations indédites la nouvelle politique de sélection des dossiers à vérifier grâce à l intelligence dite artificielle

 

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining.pdf 

 

 

 La déclaration des droits de l Homme de 1789 et son impact sur la fiscalité
(la QPC du 28.05 à suivre

 

la Déclaration de 1789 fait intégralement partie de la constitution de 1958

L’analyse par le conseil constitutionnel

 

La Déclaration de 1789 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973).
 Les droits et principes définis en 1789 ont en conséquence « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 )

Note de P Michaud la déclaration de 1789(l histoire de la déclaration)
est le seul texte constitutionnel qui n’a pas été modifié depuis le 26 aout 1789

 

Le 28 mai,

Une nouvelle application de la déclaration des droits de l homme  de 1789

- 2020-842 QPC : du  28 mai M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
  Non conformité de date à date

 

Une loi fiscale rétroactive, ou complexe ou confiscatoire est elle constitutionnelle ??

 

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French Tax Officials Asked to See Europe’s Richest Man During LVMH Raid

 

Publié le 22 mai dans Les Petites Affiches

 

https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/c...

 

 

https://www.bloomberg.com/news/articles/2020-06-03/lvmh-f...

 

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