lettre efi du 5 juin
Château de CROE acte anormal et détermination du montant anormal IMPOSABLE
Dans un arrêt d’assemblée le conseil a défini une nouvelle définition de l acte anormal mais a renvoyé à la CAA de Versailles pour détermination de l’assiette de l impôt
Sur la définition de l acte anormal de gestion
"Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel
une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt."
les conclusions LIBRES de Mme Aurélie Bretonneau,
rapporteur public
sur la détermination de l assiette
un compte courant doit être exclue de l assiette imposable
le bon sens
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 03/03/2020 ...
La CAA de Versailles n’a toutefois pas souscrit à l’analyse de l’Administration.
Elle a en effet jugé que l’engagement pris par l’acquéreur constituait un simple transfert de la charge de la créance de la société dont les titres étaient cédés à l’acquéreur de ces titres, sans que ce transfert ne se traduise pour la société Croë Suisse par une augmentation de la valeur de cette créance ou par un avantage financier supplémentaire.
Dans ces conditions, la reprise par l’acquéreur de la dette de la société cédée vis-à-vis de son actionnaire ne pouvait pas être regardée comme un élément constitutif du prix de cession des titres de la société Croë France
Ciblage des contrôles fiscaux et datamining
Par Frédérique PERROTIN
Une politique contre les fraudes fiscales et sociales repose sur de nombreux piliers :d’abord la prévention, pilier peu développé en France, ensuite la recherche du renseignement, puis leur exploitation et sélection (la fraude de voisinage ou/et la fraude organIsée?– c’est le rôle du datamining, puis le contrôle ,la sanction et le recouvrement
Frédérique Perrotin analyse avec de nombreuses informations indédites la nouvelle politique de sélection des dossiers à vérifier grâce à l intelligence dite artificielle
Ciblage des contrôles fiscaux et datamining.pdf
la Déclaration de 1789 fait intégralement partie de la constitution de 1958
L’analyse par le conseil constitutionnel
La Déclaration de 1789 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973).
Les droits et principes définis en 1789 ont en conséquence « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 )
Note de P Michaud la déclaration de 1789(l histoire de la déclaration)
est le seul texte constitutionnel qui n’a pas été modifié depuis le 26 aout 1789
Le 28 mai,
Une nouvelle application de la déclaration des droits de l homme de 1789
Une loi fiscale rétroactive, ou complexe ou confiscatoire est elle constitutionnelle ??
ags : la déclaration des droits de l homme de 1789 et son impact sur l | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
| Share |
French Tax Officials Asked to See Europe’s Richest Man During LVMH Raid
Publié le 22 mai dans Les Petites Affiches
https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/c...
https://www.bloomberg.com/news/articles/2020-06-03/lvmh-f...
Écrit par . Lien permanent | Commentaires (0)
Les commentaires sont fermés.