RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL PANAMA PAPERS PARADISE PAPERS HSBC/SWISS LEAKS

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS L’AFFAIRE PANAMA PAPERS

 

Nombre de dossiers engagés

Nombre de dossiers notifiés

Nom-bre de dossi-ers avec péna-lités de 40 % et plus

Nombre de dossiers avec amende art. 1736-IV CGI

Droits IR

Droits ISF

Droits CS

Droits d’enregis-trement

Sanctions

Total

519

50

34

14

36,70 %

39,40 %

18,70 %

5,20 %

38,81 %

Montant rectifié

125 680 681 €

 

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS L’AFFAIRE PANAMA PAPERS

 

Nombre de dossiers engagés

Nombre de dossiers notifiés

Nom-bre de dossi-ers avec péna-lités de 40 % et plus

Nombre de dossiers avec amende art. 1736-IV CGI

Droits IR

Droits ISF

Droits CS

Droits d’enregis-trement

Sanctions

Total

519

50

34

14

36,70 %

39,40 %

18,70 %

5,20 %

38,81 %

Montant rectifié

125 680 681 €

 

 

AFFAIRE PARADISE PAPERS

Année

Type de révélation

Type de montage

États en cause

Nombre de dossiers impliqués

2017

ICIJ

Avoirs détenus à l’étranger par société interposée

Multiples

737 personnes physiques et 193 personnes morales

 

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS LES AFFAIRES HSBC/SWISS LEAKS

 

Nombre de dossiers engagés

Nombre de dossiers notifiés

Nombre de dossiers avec pénalités de 40 % et plus

Nombre de dossiers avec amende art. 1736-IV CGI

Droits IR

Droits ISF

Droits CS

Droits d’enregis-trement

Sanctions

CSP

822

265

139

169

CFE

751

430

390

197

Total

1 573

695

529

366

33,47 %

36,26 %

8,96 %

21,31 %

30,84 %

Montant rectifié

243 464 069 € (*)

(*) Ce montant ne prend pas en compte la condamnation de la banque UBS à verser à l’État français 3,7 milliards d’euros d’amende et 800 millions d’euros de dommages-intérêts, car le jugement prononcé le 20 février 2019 par le TGI de Paris n’est pas passé en force jugé du fait d’un appel interjeté.

 

 

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