ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

    Infractions et sanctions

Pour les infractions à la loi fiscale, les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient une dualité de sanctions, les pénalités fiscales qui correspondent d'une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs. Toutefois, ces pénalités et sanctions en raison de leur nature différente peuvent s'appliquer cumulativement au titre d'une même infraction.

Sanctions fiscales les BOFIP du 8 juin 2015.pdf

S'agissant des pénalités fiscales, le terme « pénalités » revêt un caractère générique et correspond à l'ensemble constitué des majorations, des amendes et de l'intérêt de retard qui n'est pas une sanction.

Les sanctions comprennent les majorations, les amendes et, le cas échéant, les sanctions supplémentaires afférentes aux infractions constitutives de manquements graves.

Les majorations sont des sanctions proportionnelles appliquées sur les droits.

Les amendes sont des sanctions forfaitaires ou proportionnelles à un élément autre que les droits. 

Enfin, les sanctions supplémentaires relatives aux infractions constitutives de manquements graves reposent sur l'absence d'imputation de certains déficits ou réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune

TABLEAU DE SYNTHESE  

    Titre 1 : Infractions et pénalités fiscales communes a tous les impôts 

    Chapitre 1 : Règles générales concernant l'intérêt de retard

•     Section 1 : Nature et champ d'application de l’intérêt de retard
•     Section 2 : Calcul de l’intérêt de retard
•     Chapitre 2 : Infractions relatives a l’assiette de l'impôt
•     Section 1 : Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité
•     Section 2 : Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
•     Section 3 : Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration

    Chapitre 3 : Infractions relatives au recouvrement de l'impôt

    Chapitre 4 : Autres infractions et pénalités communes

•     Section 1 : Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt
•     Section 2 : Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l’impôt
•     Section 3 : Infractions commises par les tiers déclarants
•     Section 4 : Infractions aux règles de facturation
•     Section 5 : Non respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
•     Section 6 : Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de document permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
•     Section 7 : La flagrance fiscale
•  

    Titre 2 : Infractions et pénalités fiscales particulières 

    Chapitre 1 : Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées

•     Section 1 : Majoration de droits
•     Section 2 : Amendes fiscales
•     Section 3 : Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prive les contribuables de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments de droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI, au a de l'article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 du CGI.

    Chapitre 2 : Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées

    Chapitre 3 : Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière

    Chapitre 4 : Autres infractions et pénalités particulières

    Titre 3 : Mise en œuvre des pénalités fiscales

    Chapitre 1 : Constatation et preuve des infractions

    Chapitre 2 : Application et motivation des sanctions fiscales

    Chapitre 3 : Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales

    Chapitre 4 : Autres règles relatives a la mise en œuvre des pénalités fiscales

    Titre 4 : Infractions et sanctions pénales

    Chapitre 1 : Poursuites correctionnelles

    Section 1 : Délit général de fraude fiscale

    Section 2 : Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

    Chapitre 2 : Délits d'opposition à fonctions

    Chapitre 3 : Délit d'escroquerie de nature fiscale