29 mai 2008

la luxembourgeoise ,la maltaise et l'abus de report

0c7e86aad31178955c175ed0da46d7c1.jpg L'apport en report à une luxembourgeoise suivi de la cession des actions reçues par celle-ci à une maltaise est un abus de droit qui ne permet pas de bénéficier du report d'imposition de la plus value d'apport ( art. 160 I ter ancien CGI )

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LES TRIBUNES EFI  SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS

LES TRIBUNES EFI SUR L ABUS DE DROIT ET LA FRAUDE A LA LOI

 

Cour administrative d’appel de Nancy N° 06NC00327  Jeudi 7 février 2008

La situation de fait

M. et Mme X exerçaient jusqu’au 30 septembre 1998 les fonctions de président et de directeur général de la SA Inter Alsace, société de travail temporaire ;

M. X, par ailleurs président directeur général de la SA Inter Alsace Holding (IAH), a acquis avec son fils Eric en date du 16 avril 1998 l’ensemble des parts de la société holding luxembourgeoise PWL Participations ;

le 26 août 1998, M. X a échangé 495 000 titres de la société IAH contre des titres de la société PWL Participations et déclaré avoir réalisé à cette occasion une plus-value de 132 963 250 F, dont il a demandé le report d’imposition sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l’article 160 I ter du code général des impôts, qui précisent que l’imposition d’une plus-value réalisée lors d’apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être reportée sur demande expresse du contribuable jusqu’au moment où s’opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus lors de l’échange ;

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07:40 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : apport abusif, 06nc00327 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |