22 septembre 2007

UE:Liberté d’établissement versus Liberté de circulation des capitaux

1925597939f10634c43f4408ddef3918.jpgNous analysons trois arrêts récents de la CJCE concernant les relations financières entre des états membres et un état tiers . La cour utilise l’un ou l’autre de ces principes 

 

 

  •  A)     Interdiction de mesures restreignant le déductibilité des intérêts d’une fille UE à sa mère UE  

CJCE Gr Ch 13.03.07 C-524 /04 Test claimants in the thin cap group litigation 

  • B) Possibilité de mesures restreignant la déductibilité des frais financiers d’une fille UE à une mère non UE

CJCE 4ème ch ord 10 mai 2007 C-492.04 Lasertec 

  • C) Liberté de circulation et la clause de gel

CJC 4è ch 24.05.07 aff C-157.05 Holbôck

Remarques rapides sur les "4" libertés communautaires

Les libertés communautaires comprennent les trois libertés « traditionnelles » (libre circulation des personnes, liberté d’établissement, libre prestation de services) d’effet direct et depuis peu  la liberté de circulation des capitaux

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07:30 Publié dans Union Européenne | Tags : EUROPE, france, liberté, holbock, test claimants, lasertec | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |