TRUST en France
Les traités internationaux
Le trust en droit civil
Le trust contrevient à l’interdiction du pacte sur succession future
En cas présence de trust successoral, la cour de cassation applique les règles françaises d’ordre public
a) La réserve se calcule, dans les successions internationales, sur chaque masse de biens soumise à une loi différente
b) Le constituant d un trust réalise une donation indirecte
c) Un juge des tutelles doit déterminer les droits et obligations du trust à l'égard du mineur,
d) Le juge français doit rechercher si le trust étrange porte atteinte à des règles d’ordre public
Un trust étranger non contraire à l ordre public français est valide
LE CONTRAT DE FIDUCIE
LE TRUST EN DROIT FISCAL
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