TRUST et ISF
TRUST ET IMPOSITION DU PATRIMOINE
Article 6 projet de loi sur la réforme de l’ISF
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Etude provisoire établie le 3 juin 2011
en préparation de la loi définitive
Le cumul avec la taxe de 3 %
I L’inclusion dans l’assiette de l’ISF du constituant
Le constituant est le redevable légal
Définition du constituant du trust
II A défaut : la taxe sur les trusts
Le principe de la taxe sur les trusts
1) Les redevables et le payeur
2) Un taux aligné sur le taux marginal de l’ISF
3) L’assiette : l’assiette « brute » de l’ISF minorée des actifs imposables à l’ISF régulièrement déclarés
Les exonérations. La situation dite normale
Le constituant déclare son trust à l’ISF
Le trust à pension professionnelle
III l’obligation de déclaration des trusts
La déclaration porte sur :
Les sanctions du défaut de déclaration
Solidarité du trustee
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