TRUST et ISF

TRUST ET IMPOSITION DU PATRIMOINE

 

Article 6 projet de loi sur la réforme de l’ISF

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Etude provisoire établie le 3 juin 2011
en préparation de la loi définitive

 

 

Le cumul avec la taxe de 3 %.. 1

I  L’inclusion dans l’assiette de l’ISF du constituant3

Le constituant est le redevable légal3

Définition du  constituant du trust3

II  A défaut : la taxe  sur les trusts. 4

Le principe de la taxe sur les trusts. 5

1) Les redevables et le payeur. 5

2) Un taux aligné sur le taux marginal de l’ISF. 5

3) L’assiette : l’assiette « brute » de l’ISF minorée des actifs imposables à l’ISF régulièrement déclarés. 6

Les exonérations. La situation dite normale. 6

Le constituant déclare son trust à l’ISF. 6

Le trust à pension professionnelle. 7

III  l’obligation de déclaration des trusts. 7

La déclaration porte sur :7

Les sanctions du défaut de déclaration. 8

Solidarité du trustee. 8

 

 isf cas.doc

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