01 novembre 2015
Le salarie à l'étranger: les exonérations
EXONERATION POUR LE SALARIE DOMICILIE EN FRANCE
ET TRAVAILLANT A L'ETRANGER
L’article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976, réformant la territorialité de l’impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.
Des modifications importantes ont été apportées par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005.
En outre, la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005relative à la création du registre international français (RIF) a étendu le bénéfice de l’exonération totale aux marins embarqués à bord de navires immatriculés à ce registre.
Ce régime d'exonération est prévu à l’article 81 A du code général des impôts (CGI).
Les conditions communes aux exonérations totales ou partielle ainsi que les conditions spécifiques aux exonérations totales sont regroupées au I de l’article 81 A du CGI.
Les conditions particulières à l’exonération partielle sont prévues au II de l'article 81 A du CGI .
Titre 1 : Salariés détachés à l'étranger par leur employeur
Chapitre 1 : Conditions communes aux exonérations totales et partielles
Chapitre 2 : Conditions spécifiques aux exonérations totales
Chapitre 3 : Conditions spécifiques aux exonérations partielles
Section 2 : Cas particulier des marins pêcheurs
Chapitre 4 : Conséquences liées au bénéfice de l'une des exonérations
En 2012, 17.000 Français se sont expatriés pour raisons professionnelles.
Avant de quitter la France, il faut mettre ses affaires en ordre.
LE REGIME SOCIAL DE L'EXPATRIE cliquer pour lire
19:26 Publié dans Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Travail à l'etranger | Tags : salarie détache à l'etranger, fiscalité internetionale, patrick michaud, suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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