25 juillet 2012
Trust :les dates d’entrée en vigueur
Les textes sur le trust fiscal à la française
Article 14 de la loi du 29 juillet 2011
La loi du 29 juillet 2011 dispose qu’un décret sera publié pour permettre la mise en application de l'article 1649 AB du CGI et ce avant le 15 juin 2012, date de dépôt de la déclaration d’existence.
ATTENTION le taux de la taxe sur les trusts est au 24 juillet de 0.5%? une idée est de la porter au taux maximum de l'ISF en 2012 soit 1.8% mais un recours devant le conseil constitutionnel -et éventuellment devant la CEDH-est en préparation contre le caractère confiscatoire de cette imposition sur le capital
Les modalités d’application de l’article 1649 AB précité seront précisées dans un décret à paraître prochainement mais l’administration provoque habilement les pouvoirs politiques en signant le 18 juillet et en publiant sur le site du premier ministre
bulletin officiel 13 K 5 12 pdf
concernant
a)Le service administratif competent de dépôt de la déclaration et du paiement de la taxe sur les trusts
Direction des résidents de l’étranger et des services généraux (DRESG),
10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : +33 1 57 33 88 88 Télécopie :+33 1 57 33 88 27
Envoyer un message :cliquer ici ( ???)
b) la date de dépôt 15 septembre 2012.
Note d' EFI : une autre date circule déjà celle du 30 novembre ???
La publication de ce décret serait elle une patate chaude ?
en tout cas un long contentieux se prépare
Décret non publié Instruction non publiée Modèle de déclaration non publiée Mode d’ emploi de la déclaration non publiée
Question pratique concernant la circulaire 13K 512 de notre ami "Souxix:
Comment raisonnablement imposer au "reste du monde" une obligation déclarative de type bilan sur des normes comptables non encore spécifiées (en français et en euros je suppose) dans un délai de 7 ou 8 semaines tout au plus ?
Le décret n’ayant pas été publié, vous êtes nombreux à vous poser la question de l’application de la loi.
Une synthèse permet de considérer 3 catégories de trust
Le trust étranger régulier : il s’agit de trusts créés par des et pour des personnes de common law et possédant des biens mobiliers –en direct – ou immobiliers –en direct ou non- situés en France
ATTENTION La loi nouvelle a incité les trustees à liquider les investissements mobiliers directs situés en France lorsque cela était possible; ce texte est donc en fait très restrictifs pour des investissements mobiliers directs en france
Le trust français régulier : il s’agit de trusts créés par des français non résidents ou dont les « constituants bénéficiaires » ou les bénéficiaires sont résidents en France.
Le trust français irrégulier :il s’agit de trusts créés -le plus souvent récemment -par des résidents pour des raisons d’optimisation fiscale voir mais souvent plus.
"C’est d’abord cette troisième catégorie de trust –la moins nombreuse- que le législateur français a voulu « surveiller ».
Les textes sur le trust fiscal à la française
Article 14 de la loi du 29 juillet 2011
Rappel
La loi nouvelle sur le trust fiscal ne s’applique que si l’une des conditions suivantes est remplie
· - le constituant, au sens fiscal français, est domicilié en France
· - un bénéficiaire est domicilié en France
· - un actif, mobilier ou immobilier est situé en France.
Des précisions importantes devraient être apportées NOTAMMENT sur la définition des actifs ou des bénéficiaires notamment en cas de bénéficiaires testamentaires
L’objectif limité du décret
Le décret prévu par l’article 1649 A du CGI a pour objectif d’organiser les obligations du trustee tant au niveau de la nouvelle obligation d’existence qu ‘au niveau de la déclaration annuelle de la valeur des actifs pour l’application de la taxe spécifique sur la fortune des trusts
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
Il déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
La loi ne fixait pas de date limite pour la publication du décret trust mais elle fixait la date limite pour déposer la déclaration d’existence ???
Le texte n’avait pas pour objectif de soumettre au pouvoir règlementaire les autrres dispositions qui sont donc d’’application immédiate depuis le 1er aout2011
Imposition des revenus: application immediate
L’Article 120 CGI dispose
Sont considérés comme revenus au sens du présent article :
9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ;
Attention : le trust est fiscalement considéré comme une entité fermée pour l’impôt sur le revenu (lire rapport carrez)
Ce texte est d’application immédiate, la question étant de connaître la définition exacte du sens du mot
distribué pour la juste application de l’impôt sur le revenu ou des droits de donations.
Ce principe était déjà applicable antérieurement sans la précision du terme distribution avec les pièges interprétatifs de ce mot !!!
Imposition aux droits de mutation à titre gratuit : application au 30 juillet 2011
La loi du 29 juillet 2011 s’applique aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi,c’est à dire à compter du 31 juillet 2011;
Ce texte vise l’ensemble des donations attribuées et des successions ouvertes après le 31 juillet 2011
Imposition de la fortune: application au 1er janvier 2012
En principe, un constituant est imposable en France à l’impôt sur la fortune à compter du 1er janvier 2012
La loi ne prévoit pas expressément que la jurisprudence antérieure ne soit applicable
Rapport carrez sur l’entrée en vigueur
Pour lire le rapport Carrez cliquer
La loi prévoit d’appliquer les dispositions du présent article relatives aux droits de mutation à titre gratuit aux donations consenties et aux décès intervenus à compter de la publication de la présente loi de finances.
Il n’est pas prévu de disposition particulière d’entrée en vigueur pour les autres dispositions.
S’agissant des dispositions relatives à l’imposition de la détention du patrimoine (ISF et prélèvement sur les trusts) et à l’obligation déclarative nouvelle des trusts, il en résulte que l’application effective interviendra en 2012 puisque ces dispositions
– soit doivent être appliquées au 1er janvier (prélèvement sur les trusts, obligation déclarative),
– soit concernent l’assiette de l’ISF qui est appréciée à la même date.
S’agissant de la disposition relative à l’imposition des produits des trusts, l’entrée en vigueur sera immédiate et concernera donc les produits perçus ou distribués à compter de la publication de la loi.
05:07 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Tags : trust :dates d’entrée en vigueur, bulletin officiel 13 k 5 12 | Lien permanent | Commentaires (3) | 
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Commentaires
Je passe pour le moment de commentaire sur la Convention de la Haye sur les intermédiaires, de 1978, qui clairement exclut le trustee de lma notion d'administrateur, du "trust", bien que n'ayant aucune personalité morale, du constituant, déssaisi du bien et donc du=e caractère de mandataire ou bénéficiaire avec lequel le trustee n'a aucun mandat. C'est comme ça, lorsqu'on se prend pour des rédacteurs et se distingue de la Chancellerie.
Écrit par : Peter Harris | 27 juin 2012
Répondre à ce commentaireComment raisonnablement imposer au "reste du monde" une obligation déclarative de type bilan sur des normes comptables non encore spécifiées (en français et en euros je suppose) dans un délai de 7 ou 8 semaines tout au plus ?
Écrit par : Sousix | 25 juillet 2012
Répondre à ce commentaireCurieux que le taux de 0.5% est en effet fixé par rapport à la tranche le plus elevé de l'article 885U, qui n'a pas encore été modifié, tant puis pour les entrées budgetaires.
Peut être Bercy essayera de faire abstraction du formalisme dans la lutte contre l'évasion illusoire.
L'administration ne se rend pas encore compte de la réalité que les trusts sont des moyens légales et juridiquement fondés, en se perchant sur la branche pourrie proférée par ses collègues dans les administrations fiscales étrangères autour des pots à l'OCDE et autres salons parisiens, ils ont des perspectives de travail exacerbés par le désinformation communiqués à leurs parlemntaires:
...(modérer ) Le délégation anti évasion du Sénat s'est contenté de n'écouter que le TDF et M Hartnett de l' HMRC lors de leur visite insulaire dans le consulat France à Londres. Ils n'ont donc pris aucun complément professionnel permettant une analyse réelle, ce qui s'est traduit dans les généralités du rapport.
Par contre, les conseillers et le avocats ont de beaux jours en perspective.
Écrit par : Peter Harris | 10 août 2012
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