06 avril 2019
Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues (Cass 28.11.18)
La cour de cassation vient de confirmer l’annulation par un premier président de cour d appel de Paris d’une ordonnance du JDL qui avait autorisé, sur le fondement de l’ article L16B du LPF une visite domiciliaire fiscale sur des pièces fournies par l’admsiniatration mais communiquée par le parquer et provenant d’une enquête préliminaire
L'article L101 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer spontanément à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir, susceptible de répercussions fiscales.
Par ailleurs, I ‘article L82 C du LPF dispose qu » A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
La question posée à la cour de cassation était de savoir si les documents transmis par le parquet MAIS obtenu au cours d’une enquête préliminaire, c’est-à-dire hors avocats et hoRs magistrats indépendants pouvaient être utilisée pour obtenir une ordonnance de visite domiciliaire de l’article L16B
Pour La cour de cassation, l enquête préliminaire ; menée sous le seul contrôle du parquet
n’est pas une procédure judiciaire
Le parquet national financier est il indépendant ???
après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 82 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur, « à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances », et constaté que l'ordonnance d'autorisation se fondait sur deux pièces d'une procédure d'enquête suivie au parquet de Paris, et communiquées par celui-ci à l'administration fiscale sur sa demande, c'est à bon droit que l'ordonnance (du premier président )retient que ces pièces, qui ne provenaient pas du dossier d'une instance civile ou pénale en cours, ont été communiquées irrégulièrement et ne pouvaient, dès lors, justifier l'autorisation accordée
quelle aurait la solution dans le cadre d"une visite domiciliaire pénale
ordonnée par le procureurLes différentes formes de perquisitions en droit français
Cette note ne traite pas de la visite domiciliaire fiscale civile protectrice
Les droits de refus de l’occupant
Article 76 CPrP
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 49 (V)
13:26 Publié dans Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Il s’agit donc pour les services de recherche d’appréhender :
– tant la fraude émanant des entreprises (par exemple activité occulte, délocalisation fictive à l’étranger, établissements stables, fraudes au siège social) que des particuliers (par exemple fausse domiciliation à l’étranger) ;
– les différentes manifestations de fraude, de la plus banalisée (minoration de chiffre d’affaires) à la plus sophistiquée (utilisation de sociétés écrans localisées dans des paradis fiscaux), qu’elle soit individuelle (activité dissimulée, fausses factures) ou le fait de plusieurs personnes (escroqueries à la prime pour l’emploi [PPE], carrousel) ;– la fraude dans toutes ses dimensions géographique, locale (contrôle de billetterie des spectacles locaux), nationale (sous-traitance fictive, activités occultes via internet), voire internationale (détection des carrousels par le biais du contrôle de facturation ou commerce intracommunautaire de véhicules automobiles) ;
– l’ensemble des secteurs socio-professionnels à risque.
MISE A JOUR AVRIL 2019
Rendement ISF 1291 MM€ en 2018 versus 5 067MM€ en 2017
RM Jean-Pierre PONT JOAN du 2 avril 2019, question n°15255
MAIS quel est le nombre de déclarations déposées c'est-à-dire quelle est le coût administratif de ce petit impot?
Le répartition du contrôle fiscal externe
par montant de redressements cliquez
Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017
mise à jour janvier 2019
Sans tambours ni trompettes,
une nouvelle politique serait elle en train de se mettre en place ???
Pour la fraude de quartier (terme de B Dalles(Trafin) ou du « maçon turc » cf cour des comptes) dont le cout budgétaire de vérification est relativement très élevé vers contrôle si possible consensuel avec le droit a l erreur
Pour la fraude organisée interne ou internationale vers un contrôle souvent à finalité pénale avec l assistance technique humaine et surtout budgétaire des parquets qui n’ont pas froids aux yeux pour rechercher et les preuves grâce à l’immense panoplie des procédures pénales et les complices ou initiateurs de ces montages souvent à la Tournesol
Les Officiers fiscaux judiciaires ( OFJ)pourront , des juin prochain ,les assister notamment pour éviter des erreurs de procédure ( cf aff Widelstein ou autres) dans les 2000 nouvelles affaires « dénoncées « par an au parquer depuis le 23 octobre 2018
Mais aucune politique de prévention n’est à ce jour annoncée ??
Lutter contre la fraude : la fin des tabous
Discours de Gérald DARMANIN,
Ministre de l’Action et des Comptes publics
Pourtant, nous pouvons faire beaucoup mieux dans nos processus de détection. Dans le contrôle fiscal toujours, 25% des dossiers se concluent par une absence de redressement ou des redressements de très faibles montants. C’est non seulement un gâchis de ressources pour l’administration, mais un dérangement inutile pour des contribuables de bonne foi.
Or, nos données fiscales et sociales constituent une mine d’or que nous n’exploitons pas encore suffisamment, et qui, si nous savons les utiliser à bon escient, doivent nous permettre de ramener ce 25% le plus proche de 0 possible d’ici quelques années.
Depuis le 24 octobre 2018, l’administration fiscale a l’obligation de « dénoncer « aux procureurs de la république les faits de fraude fiscale présumée visée à l’article 228 du livre des procédures fiscales et ce pour les rectifications adressées postérieurement à dette date concernant donc des situations antérieures (une loi de procédure pénale est d’application immédiate en vertu de l article 112-2 du code penale
La question est de savoir si les tribunaux judiciaires ont été adaptés pour recevoir environ 3600 plaintes par an alors que le ministère de la justice est en profonde crise financiere comme le revele un rapport de la cour des comptes de décembre 2018
recommandations_ de la cour_des_comptes.pdf
Gérald DARMANIN Compte certifié @GDarmanin
Heureux d’installer la première promotion d’officiers fiscaux judiciaires qui formera en juillet la police fiscale. L’action et l’engagement de ces agents pionniers sera décisive pour renforcer la lutte contre la #fraude fiscale.
le rapport DGFIP d 'octobre 2019
L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale
L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés
Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017
Le répartition du contrôle fiscal externe par montant de redressements
25 505 contrôles externes (soit 53 % des contrôles) sont inférieurs à 30.000 € en base et ont rapporte 209567 M€ y compris remboursements (3% des mise en recouvrements) soit 8222 euros en moyenne (le médian seul chiffre valable reste inconnu).°et 6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83% des droits rappelés
. Compte tenu des enjeux politiques et budgétaires majeurs de cette mission, cet effectif a été stabilisé depuis quelques années et leur formation soutenue.
Un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires fiscales et douanières sera mis en place à compter du 1er juillet 2019. Il regroupera, sous la direction d'un magistrat unique, les officiers des douanes judiciaires (ODJ) du SNDJ et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Sa mission consistera en la recherche et la constatation, sur l’ensemble du territoire, des délits de fraude fiscale et douanière en mettant en œuvre des prérogatives judiciaires notamment les écoutes téléphoniques ou être entendu comme témoin dans le cadre la nouvelle procédure de plainte pour fraude fiscale ( art 36 loi du 23 octobre 2018.
La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF) le BOFIP du 07.02.18
L'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17)
04:59 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, Activité occulte, Controle fiscal, Evaluation les méthodes, La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |