11 novembre 2019

PROTECTION DU CONTRIBUABLE un debut de reflux ? par Vincent LEPAUL

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Le 5 janvier 2009, un particulier céda des titres de société et réalisa à cette occasion une plus-value mobilière de l’ordre de 400.000 euros, celle-ci n’ayant jamais été déclarée à l’administration fiscale. Le 27 avril 2012, les époux reçurent, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis d’examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ECSFP) portant sur l’année 2009. Le même jour, par un autre courrier recommandé, signé du même Inspecteur des Finances publiques, ils furent mis en demeure de souscrire dans un délai de 30 jours une déclaration de plus-value sur cession de valeurs mobilières au titre de l’année 2009.

Les contribuables considérèrent que la mise en demeure matérialisa le début de l’ESFP. Partant, ils estimèrent qu’ils avaient été privés d’une garantie de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales (LPF), à savoir l’existence d’un délai raisonnable entre la réception de l’avis de vérification par le contribuable et le début des opérations de contrôle.

Protection du contribuable : un début de reflux ?
Par Vincent LEPAUL, fiscaliste

CE, 24 octobre 2018, n° 416676

  1. La délicate caractérisation du point de départ de l’ESFP. 2
  2. L’exigence d’un délai raisonnable. 3
  3. L’absence d’absorption de la mise en demeure par l’ESFP. 4
  4. Un abandon de la jurisprudence Léonard en suspens. 5
  5. Une mise en œuvre prétendument inadaptée au cas d’espèce. 5
  6. Un revirement de jurisprudence à venir fortement envisageable. 6

analyse du conseil d etat

Contribuable ayant reçu un avis l'informant de l'engagement d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) et, le même jour, une mise en demeure de souscrire dans les trente jours une déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières au titre de l'une des années vérifiées....

,,L'administration peut, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et le mettre en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels afférente à l'une au moins des années vérifiées, dès lors que cette mise en demeure ne peut être regardée comme participant du contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie ou son train de vie, mais a seulement pour objet de permettre la réalisation de ce contrôle dans des conditions plus satisfaisantes s'agissant des revenus déclarés.

 

 

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Renonciation à l’usufruit le cumul droit d enregistrement et impôt sur les sociétés L’affaire Techmeta participations ce 24.10.19

usufruit temporaire.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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Les particuliers effectuent de plus en plus fréquemment des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit à des personnes morales.
De telles opérations leur procurent généralement une économie d’ISF et d’impôt sur le revenu

La situation de fait

Madame Y détient l’usufruit viager d’une participation figurant à l’actif d’une société holding dont les associés sont ses enfants.

 Elle décide de renoncer sans contrepartie à cet usufruit.

L’administration analyse cet abandon d'usufruit

-d’abord en matière d entregistrement comme  une donation indirecte consentie à la société et assujettit celle-ci aux droits de donation.

-ensuite comme un accroissement d’actif  imposable à l’impôt sur les sociétéq

La cour de cassation confirme le redressement

La Cour de cassation approuve cette analyse en relevant que l'usufruit abandonné sans contrepartie n'était pas dépourvu de valeur, que cet abandon privait la contribuable de tout pouvoir de décision au sein de la société et que, s'il profitait à ses associés, la société l'avait immédiatement accepté et avait perçu les dividendes lui revenant dès leur mise en distribution

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-19.733, Inédit

Le conseil d état confirme aussi en matière d’impot  sur les sociétés

Conseil d'État, 3ème - 8ème cr , 14/10/2019, 417095 Société Techmeta Participations). 

 Lorsque la nue-propriété d'un bien est inscrite à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prévues au 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété de ce bien entre les mains du nu-propriétaire avant le terme normal de l'usufruit, c'est-à-dire avant la mort de l'usufruitier ou l'expiration du temps pour lequel il a été accordé, se traduit par l'acquisition de droits nouveaux par le nu-propriétaire et donc par un accroissement de l'actif de l'entreprise.,,,Il s'ensuit, du fait de la renonciation de l'usufruitière à l'usufruit viager qu'elle détenait sur des actions de la société A dont la société B était nu-propriétaire, que cette dernière a acquis des droits nouveaux qui ont entraîné, dès lors que la société ne se prévaut d'aucun autre élément, une augmentation de son actif net, constitutif d'un bénéfice imposable. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé son bénéfice en y intégrant le montant de l'usufruit tel qu'évalué à la date de la renonciation.

 

Pour de nombreux avocats fiscalistes, e cumul d’imposition à la charge de la société bénéficiaire de l’abandon d’usufruit (60 % de DMTG + 1/3 d’IS) atteint un niveau, qui, si les DMTG pouvaient être pris en considération pour juger du caractère confiscatoire d’un cumul d’impositions directes, pourrait être jugé difficilement compatible avec le respect de ses capacités contributives garanti par l’article 13 de la déclaration des droits de l homme et du citoyen

Article 13. déclaration des droits de l homme et du citoyen e 1789

- Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.

MAIS IL AURAIT FALLU POSER DEUX QPC ???our aller plus loin

 Bofip modalités d'imposition des cessions à titre onéreux portant sur un usufruit temporaire (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 15)

La sous évaluation d un usufruit temporaire est elle un revenu distribué (CE 24/10/2018)

Une action en usufruit peut elle bénéfice du régime  des sociétés mères  (non  cf BOFIP du 6 JANVIER 2019 ?40)

Un abandon d’usufruit est il une donation imposable ??

BOFIP  Conditions d'exigibilité du droit de donation – Principe

 

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