12 novembre 2019

RESULTAT du controle fiscal 2018 :une nouvelle orientation pour 2019 ou 2020 ????

 

lutte _fraude_fiscale.jpg Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

SUR LA SUPPRESSION DU RAPPORT AU PARLEMENT
DES
RÉSULTATS DU CONTROLE FISCAL
 

L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait  que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Cet article démocratique a été Abrogé par la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113

MAIS DEVANT L EMOTION SOULEVÉE PAR  CETTE MESURE

LE COUP DE GUEULE DU SYNDICAT  Solidaires Finances Publiques
  LES DONNÉES DU CONTRÔLE FISCAL ON ÉTÉ   CENTRALISÉES  DANS UN NOUVEAU  RAPPORT 

Le dernier rapport (10.19)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale   

  1. statistiques controle fiscale 2010 & 2018.pdf
  2. les résultats du contrôle fiscal international.pdf

    la coopération fiscale internationale

    la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez

     

Cour des comptes et fraude fiscale ;
un nouveau rapport attendu prochainement ???

la Cour des comptes devrait  évaluer les outils juridiques dont l'administration dispose et proposer des évolutions dans leur utilisation ou dans l'organisation des services du fisc.

Les recommandations du rapport ?
Les mesures retenues par le gouvernement ?
Les mesures adoptées par le parlement dans le PLFR 2019 ? 

Les premières réflexions de Mme GABET en avril 2019
devant la cour de cassation

LES PRECEDENTS RAPPORTS SUR LA FRAUDE FISCALE

 

Lire la suite

08:04 Publié dans observatoire fiscal, Rapports | Tags : resultat du controle fiscal 2018 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |