25 novembre 2019
OCDE 10 ème Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales –26 novembre OCDE
La première journée est diffusée
sur la WebTV de l’OCDE,
avec une retransmission disponible après la manifestation.
Session 1: What made the crackdown on bank secrecy so successful?
Session 2: Tax transparency delivered: How different is the world today?
Session 3: Tax transparency and domestic revenue mobilisation
Session 4: Is it the end of tax scandals? What’s next?
Intervention de Mr Lemaire au Forum OCDE du 26.11 à 9 h 15 CLIQUEZ
"L‘Optimisation fiscale c’est de l évasion fiscale déguisée "
Le principe de liberté de gestion sera-t-il supprimé ???
Liberté de choix fiscal et abus de droit Aff PEUGEOT
Liberté de gestion et financement de l’entreprise
Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible
CE, 20 décembre 1963, n° 52308
- Doc adm 13 L-1531 n° 20 non repris par le BOFIP
20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité
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En 2009, les dirigeants du G20 ont déclaré que «l'ère du secret bancaire était terminée».
OCDE:Forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales
Dix ans plus tard, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales se réunit à PARIS pour célébrer le succès de la mise en œuvre de les normes de transparence fiscale et d'échange d'informations.
LE THEME DE 2019
Utilité de la pertinence et Impact global de la transparence fiscale
Consultez l ordre du jour, y compris les noms des intervenants
Rapport 2019 du 10ème anniversaire
L'OCDE pose les derniers jalons pour achever la fin du secret bancaire par Ingrid Feuerstein
Il existe deux normes internationalement reconnues en matière d'échange d'informations à des fins fiscales:
Échange d'informations sur demande (EOIR)
Échange automatique d'informations (AEO
Rapports d'examen par les pairs
Une série de fuites de données très médiatisées et d'enquêtes dans les médias au cours de la dernière décennie a sensibilisé et suscité la colère grandissante du public face à l'utilisation de structures-écrans et de comptes anonymes pour se soustraire à l'impôt.
Le Forum mondial est le plus grand réseau mondial de coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et de l’échange d’informations financières.
Il réunit 158 pays et juridictions ainsi que l’Union européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Il a joué un rôle déterminant dans les efforts visant à réduire et à éliminer la fraude fiscale internationale organisée et à tenir l'engagement pris par les dirigeants du G20 de mettre fin au secret bancaire.
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