01 janvier 2020

convention fiscale France Luxembourg en vigueur le 1er janvier 2020

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le 10 octobre 2019, la France et le Luxembourg ont signé un avenant modifiant l'article 22 de la Nouvelle Convention (Élimination de la double imposition).

l’ avenant du 10 octobre 2019 concernant  la non double imposition des frontaliers

Suite aux modifications effectuées, il est maintenant prévu que les résidents français percevant des revenus d’un emploi salarié au Luxembourg bénéficieront en France d’un crédit d’impôt, égal non plus à l’impôt payé au Luxembourg, mais à l’impôt français correspondant à ces revenus (pour autant qu’ils ont été effectivement taxés au Luxembourg).

La méthode du crédit d’impôt reste applicable mais l'approche désormais adoptée a le même effet que l'élimination de la double imposition par la méthode de l'exonération progressive.

Ce protocole sera  également être applicable à compter du 1er janvier 2020.

Convention fiscale france luxembourg 
signée le 20 mars 2018 .pdf

il s'agit de la copie de l'original signé   par Pierre GRAMEGNA (qui est il?) pour le Luxembourg et  par Delphine GENY ·STEPHANN (qui est elle ?) Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances pour la France

Le bouleversement du paysage fiscal international a favorisé la modernisation d’ensemble des relations fiscales entre la france et le Luxembourg 

Loi n° 2019-130 du 25 février 2019, JORF n°0048 du 26 février 2019

decret de publication

Rapport   de M. Vincent DELAHAYE, (senat) 

Rapport   de M. Frédéric PETIT, assemble nationale   

Le dossier  législatif  ( sénat 26 octobre 2018 

étude d'impact

  LE LUXEMBOURG : UN RÉGIME FISCAL AVANTAGEUX 

Directives adoptées en matière de coopération administrative 
et de lutte contre l'optimisation fiscale 

Rapport  Par M. Vincent DELAHAYE, Sénateur

 

Texte reformaté de la nouvelle convention pour faciliter votre travail .pdf

 

les tribunes EFI sur le Luxembourg 

listes des conventions fiscales signées par le luxembourg

 

1 - Résidence :

Le résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'exploitation ou de tout autre critère de nature analogue. 

Ceci signifie que ne pourra pas se prévaloir de la convention toute personne qui ne paye pas d’impôt au Luxembourg. Le Conseil d’Etat a déjà jugé en France en ce sens pour des conventions comportant une clause similaire avec d’autres Etats. 

Le résident luxembourgeois devra donc prendre le soin de déclarer ses revenus français à l’ACD. 

 2 - Départage de la résidence : 

Le foyer d’habitation permanent demeure le premier critère de départage, mais un second critère subsidiaire est introduit : le centre des intérêts vitaux. Tout résident possédant une habitation à sa disposition dans les deux Etats, devra donc vérifier ou se situe le centre de ses intérêts vitaux : famille et revenus essentiellement. Attention aux retraités qui perçoivent une retraite française et des revenus fonciers en France pour des montants supérieurs à leurs revenus provenant du Luxembourg.  

3 - Frontaliers : 

Le Luxembourg conserve son droit d’imposition sur les salaires en tant qu’État de l’exercice de l’emploi, dans le cas où un résident français travaillant pour un employeur luxembourgeois exerce son emploi dans un autre État pendant une période n’excédant pas au total 29 jours.  

4 - Régime mère-fille : 

Le régime mère fille s’applique aux dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de cet autre Etat contractant et qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes  

5 - Plus-values – participations substantielles : 

Lorsqu’une personne physique qui possède plus de 25% du capital d’une société qui est un résident d'un Etat contractant - seul ou avec des personnes apparentées ou liées, directement ou indirectement, réalise une plus-value de cession d'actions ou de parts dans le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, l’imposition se fait dans cet autre Etat. Cette clause tombe après 5 ans si le contribuable n’a pas résidé dans l’autre Etat. 

Cette clause semble redondante avec l’Exit tax côté français, sauf à accroitre très substantiellement la valeur de la participation après le changement de résidence.

De plus, le centre des intérêts économiques risque de basculer en France l’année de la cession, ce qui rendrait le cédant imposable en France sur l’ensemble de ses revenus ( CE 5 mars 2018 n°400329).  

6 - Plus-values – titres de SPI :

 La plus-value réalisée lors de la cession de titres de SPI était déjà imposable dans l’Etat où se situe l’immobilier.

Mais, la nouvelle rédaction introduit une précision relative à la période durant laquelle la prépondérance immobilière doit être appréciée. Une société ayant cédé tous ses actifs immobiliers préalablement à la cession de ses titres pourra être considérée comme étant à prépondérance immobilière si elle a dépassé le seuil de 50% à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession de ses titres. 

 7 - Tantièmes : 

Les tantièmes seront dorénavant imposés en France sous déduction de l’impôt luxembourgeois. Le forfait fiscal définitif de 20% de retenue à la source au Luxembourg sur 100.000 euros va donc disparaitre pour les résidents français.  

8 - IFI :

 Grande nouveauté : les résidents français devront désormais déclarer à l’IFI leur immobilier détenu en direct à Luxembourg.

Pour les résidents luxembourgeois, la convention prévoit

ARTICLE21 FORTUNE

La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

ET  «. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. » Article 6 §2

Pour les résidents luxembourgeoisles titres de SPI françaises sont donc  visés par la convention. Ils deviennent donc imposables ,à notre avis , imposables en France .  

9 - Élimination de la double imposition en France : 

Le principe général est de déclarer les revenus bruts imposés dans l’autre Etat et de déduire dans l’Etat de résidence un crédit d’impôt dans la limite de l’impôt payé dans l’autre Etat et de l’impôt de la résidence. 

Auparavant la convention prévoyait la règle du taux effectif sur le revenu net.

 

22:40 Publié dans Luxembourg | Tags : convention fiscale france luxembourg du 20 mars 2018 | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Google ireland déménage vers sa mère patrie fiscale (source reuters)

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AMSTERDAM (Reuters)  

 Google  Alphabet (GOOGL.O) n'utilisera plus le  système de licence de propriété intellectuelle, connu sous le nom de

"Double Irish, Dutch sandwich", qui lui permettait de retarder le paiement des impôts américains, 

La structure juridique de GOOGLE

Un porte-parole de Google a confirmé mardi 31 décembre 2019 qu'il mettrait au rebut la structure des licences, affirmant que cela était conforme aux règles internationales et suivait les changements apportés à la loi fiscale américaine en 2017.

Les dossiers néerlandais, qui ont été vus par Reuters, ont montré qu'en 2018, Google a "déplacé" 21,8 milliards d'euros (24,5 milliards de dollars) à travers sa holding néerlandaise aux Bermudes, contre 19,9 milliards en 2017.

Google a déclaré qu'il mettrait fin à cette pratique après 2019. 

" La date de cessation des activités de licence de la Société n'a pas encore été fixée  , mais la direction prévoit que cette cessation aura lieu au 31 décembre 2019 ou au cours de l'année 2020 "

, a indiqué le porte parole néerlandais.

pour aller plus loin 

Google will finally stop using controversial Irish and Dutch tax

LE PIEGE TENDU A LA FRANCE ?

La  France pourra t elle appliquer la taxe gafa prévue par  l’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 p

Les BOFIP sur la taxe GAFA

 

16:40 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Un crédit d impôt étranger est il restituable en France / non Aff Faurecia (CE13.12.19 )

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la société Faurecia soutient que la CAA de Versailles a méconnu la portée des stipulations des conventions fiscales conclues par la France avec l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l'Espagne, l'Inde, l'Iran, l'Italie, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Thaïlande, la Tunisie et la Turquie, qui traduisent l'engagement de la France de renoncer à percevoir les recettes fiscales qu'elle retirerait de l'imposition à l'impôt sur les sociétés des redevances et intérêts de source étrangère, en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de ces stipulations pour obtenir le remboursement des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source supportées à l'étranger alors que le groupe d'intégration fiscale est déficitaire au motif qu'aucune des stipulations de ces conventions ne prévoit un tel remboursement.

Conseil d'État, 8ème chambre, 13/12/2019, 430523,  

Aux termes du 1 de l'article 223 O du code général des impôts :
 " La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : / a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 (...) ".

BOFIP  DU 12 SEPTEMBRE 2012

 

 Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition ou d'aucun principe de droit interne que le crédit d'impôt attaché aux produits reçus par une société membre d'un groupe fiscal intégré n'ayant pu faire l'objet d'une imputation sur l'impôt dû sur l'ensemble du résultat du groupe, du fait du caractère déficitaire de ce dernier, doive être restitué par la France à la société mère de ce groupe.

 

 

 

 

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