ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La question se pose régulièrement de la validité  d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines  pièces  par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne  t elle  la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents

La réponse est non si la pièce  est restituée

Cour de cassation,   Chambre commerciale, 4 mars 2020,18-19.632, Inédit

Attendu que la SCI HL, les sociétés Reifen, [...] , Conseil et gestion, C... K..., [...] et M. A... et Mme L... font grief à l'ordonnance de rejeter les recours contre les saisies opérées [...] , alors, selon le moyen, qu'en saisissant une consultation juridique établie par un avocat en vue de permettre aux intéressés de se défendre dans l'hypothèse d'éventuelles opérations de visite et de saisie dont ils ont fait effectivement l'objet, l'administration avait violé, outre le secret professionnel, les droits de la défense ; que l'ensemble des opérations s'en trouvait donc vicié ; qu'en se bornant à donner acte à l'administration de son accord pour l'annulation de la saisie de la pièce, tandis que cette annulation devait entrainer celle de la totalité des opérations, le premier président a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'appréhension, dans les locaux occupés par une personne suspectée de fraude, d'une pièce couverte par le secret professionnel n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres pièces dont il n'est pas soutenu qu'elles le soient également ; que le moyen n'est pas fondé ;

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE

DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN  CAS DE SAISINE
D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
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PLAN

L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile (article L 16 B LPF) 1

Sur la présomption de responsabilité de l avocat 2

Contrôle de la validité de la procédure de visite domiciliaire. 2

Quelle juridiction peut contrôler la validité d’une visite domiciliaire civile. 2

Concernant le secret de l avocat 3

Concernant le secret de l expert comptable (art 21 ord de 1945) 3

Le secret n est pas opposable à un conseil complice soupçonné de fraude fiscale. 4

déclaration de soupçon et secret professionnel de l’avocat (CEDH 6.12.2012°. 4

l avocat n’est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de sa propre défense. 4