04 juillet 2020
ETAT NON COOPÉRATIF : LONDRES SERA T ELLE le futur HONG KONG fiscal de l'EUROPE ??!
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mise à jour juillet 20
La campagne UK d’autonomie nationale
«UK's New Start : Let's Get Going»,
Brexit : le Royaume-Uni va négocier un accord sur les services financiers avec la Suisse cliquez
"Quitter l'UE signifie que nous sommes libres de suivre notre propre chemin en tant que centre financier transparent, innovant et ouvert sur le monde", s'est félicité Rishi Sunak. Le ministre des finances britanniques
- Les positions de principes du futur accord
- quelle sera la réponse de Bruxelles à cette immense accord anticoncurrentiel
- pour TOUS les prestataires de services européens
- les observations premonitoires de l'IACF
- Les observations de l’IACF devant la commission des finances le 16 mai 2016
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les quatre listes / la liste noire de l UE , Les 2 listes de TAX JUSTICE NETWORK et la liste française
La commission de BRUXELLES a mise à jour le 18 février 20 sa liste des états non coopératifs fiscaux dite liste noire
Le même jo les quatre listes / la liste noire de l UE , Les 2 listes de TAX JUSTICE NETWORK et la liste françaiseur l ONG Tax Justice Network a diffusé son étude annuelle sur L'indice d'opacité financière et son indice des paradis fiscaux
L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore. C'est un classement politiquement neutre, un outil pour comprendre les sphères de l'opacité financière internationale, les paradis fiscaux (appelés aussi juridictions opaques), ainsi que les flux financiers illicites ou encore la fuite des capitaux.
L'indice d'opacité financière complète l’ indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales
De même , la FRANCE a établi des règles pour prévenir les transferts vers deux catégories de "paradis fiscaux "
I LA LISTE NOIRE DE L UE
II L'indice d'opacité financière par Tax Justice Network
III L’indice des paradis fiscaux
IV LES DEUX DISPOSITIONS FRANCAISES
10:42 Publié dans aaa Les rapports, Bruxelles, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
RAPPORT D ACTIVITE TRACFIN 2019 (diffusé le 3 juillet )
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RAPPORT D ACTIVITE TRACFIN 2019
(diffusé le 3 juillet )
SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 MAI 2020
Recettes fiscales nettes -9.3% IR+12% IS+19 % TVA -20%
L’année 2019 constitue de nouveau une année de forte progression de l’activité de Tracfin. Le service a reçu 99 527 informations en 2019, soit une progression de 25% en un an et de 40 % en 2 ans. Le service a réalisé 14 082 enquêtes et transmis 3 738 notes à ses partenaires (autorité judiciaire, cellule de renseignements étrangers et partenaires institutionnels).
typologie des renseignements externalisées vers la DGFiP.(page 76)
Entre 2009 et 2019, la proportion de déclaration de soupçon visant de manière plus ou moins directe la fraude fiscale s’est régulièrement accrue et atteint un volume évalué à environ 30% des déclarations recues par Tracfin soit plus de 30.000 déclarations de soupçon de fraude fiscale en 2019.
En 2019 TRACFIN a adressé 734 notes d’information à la DGI -soit 20% de la totalité des 3.738 notes transmises à ses partenaires pour un montant moyen –et non médian- en assiette présumée omise de 753 422€
38% de ces notes concernait des domiciliations et avoirs à l étranger, et 40% tva et activités non déclarées.
Il n’existe pas encore de typologie sur les opérations dites complexes
TRACFIN 10 ans de lutte contre la fraude fiscale par Mr Frédéric IANNUCCI
TRACFIN ; d'abord la recherche des opérations complexes !!!???
09:21 | Tags : rapport d activite tracfin 2019 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |