ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

NOTE efi Cette liste noire fiscale est différente de la liste noire antiblanchiment proposée par la commission  et rejetée par le conseil

l'UE met à jour la liste des juridictions fiscales non coopératives Bruxelles,le 18 février 2020

Dans le cadre du processus d'inscription sur la liste de l'UE, les juridictions sont évaluées au regard de trois critères principaux, à savoir la transparence fiscale, la justice fiscale et l'activité économique réelle. Celles qui ne satisfont pas à l'un de ces critères sont invitées à s'engager à remédier aux lacunes dans le délai fixé.

Quatre pays ou territoires  ont été ajoutés à la liste des juridictions fiscales non coopératives, ceux-ci n'ayant pas respecté les normes requises dans le délai imparti.

Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles

Ils rejoignent les huit juridictions qui figuraient déjà sur la liste et continuent à ne pas respecter les normes

Les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Oman, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et les Îles Vierges américaines

Le Conseil a complètement retiré de la liste les pays suivants :

Arménie, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Bermudes, Belize, Îles Vierges britanniques, Cabo Verde, Îles Cook, Îles Marshall, Monténégro, Saint-Kitts-et-Nevis, Vietnam.

 II  L'indice d'opacité financière par Tax Justice Network  

LA LISTE COMPLETE DE L OPACITE FINANCIER  

Financial Secrecy Index - 2020 Results

III L’indice des paradis fiscaux 
The Corporate Tax Haven Index 

 lick here for the full 2019 ranking.

L'indice d'opacité financière complète l’  indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales

Les règles françaises

La France a deux régimes officiels pour prévenir l’utilisation de régime fiscaux étrangers privilégies

Les textes sur les états ou territoires non coopératifs

La liste des 13 États et territoires non coopératifs en matière fiscale

Conformément aux dispositions de l’article 182 B du  code général des impôts, les particuliers ou entreprises qui réalisent des opérations dans un ETNC ou en lien avec des entités établies dans un ETNC sont susceptibles de se voir appliquer des mesures restrictives ou dissuasives telles qu’une retenue à la source de 75% sur divers flux sortant de France (intérêts, dividendes…), la privation du bénéfice de certains régimes fiscaux avantageux (tels que le régime mère-fille), ou des obligations documentaires renforcées (en matière de prix de transferts par exemple).

Les textes sur les rapports avec des régimes fiscaux privilégiés (article 238 A)

 conformément à l'article 238 A du CGI, certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un de ces États ou territoires.