ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

statistiques d’ utilisation de la visite domiciliaire du L16B

                                              2014  2015  2016  2017   2018

Nombre de L. 16 B réalisés    201     210    204    215    201

Nombre de points d'impacts  527     545    577    678   565 

(lieux d'intervention) 

Accord de l'occupant

Pas obligatoire

L'officier de police judiciaire (OPJ) peut employer la force pour entrer.

Obligatoire

L'accord doit être donné par écrit.

Exception : pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison, le juge des libertés et de la détention peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.

Pas obligatoire

L'OPJ peut employer la force pour rentrer.

Perquisition sans l'occupant

Possible

Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant, il choisit lui-même 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).

Ces témoins peuvent être des voisins, des passants... Ils doivent accepter sous peine d'une amende de 150 €.

Si l'occupant est joignable, il peut désigner un représentant.

Impossible

L'occupant doit donner son accord écrit à la perquisition et donc être présent physiquement.

Exception : si la perquisition se déroule sans l'accord de l'occupant et qu'il est absent, l'OPJ désigne 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).

Possible :

- Si l'occupant est déjà mis en examen : il doit être présent ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins.

- Si l'occupant n'est pas mis en examen, il peut être présent. Sinon, l'OPJ désigne 2 membres majeurs de la famille présents sur place. S'il n'y a personne, l'OPJ désigne 2 témoins majeurs (hors policiers ou ge