ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Le Ministre de l’économie  vient de répondre à une question du sénateur Jean Louis  Masson concernant le régime fiscal des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société. 

BOFIP du 12 septembre 2012

Lire aussi 

MAITRE DE L’AFFAIRE :

definitions, le principe d'application et la nouvelle exception
(ce 29.06.20 et Conclusions Victor

En matière fiscale, la notion de maître de l’affaire est utilisée, le plus souvent, pour administrer la preuve de l’identité du bénéficiaire de revenus sociaux distribués.

RM Jean Louis Masson JO Sénat du 11 mars 2021, question n°19892

Question :

M Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance si sur le fondement de l’article 109-1-2° du code général des impôts, l’administration fiscale peut considérer que les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société sont imposables lorsqu’elles ne sont pas disponibles (actif financier non négociable). 

Réponse :

En vertu des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérés comme des revenus distribués.

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