17 mars 2021
Non imposition des comptes courants indisponibles d associes (Rép Masson 11/03/21)
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Le Ministre de l’économie vient de répondre à une question du sénateur Jean Louis Masson concernant le régime fiscal des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société.
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(ce 29.06.20 et Conclusions Victor
RM Jean Louis Masson JO Sénat du 11 mars 2021, question n°19892
Question :
M Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance si sur le fondement de l’article 109-1-2° du code général des impôts, l’administration fiscale peut considérer que les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société sont imposables lorsqu’elles ne sont pas disponibles (actif financier non négociable).
Réponse :
En vertu des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérés comme des revenus distribués.
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