25 mars 2021
FRAUDE FISCALE/Vers la responsabilité pénale personnelle des cadres les cas McDO et UBS ET HSBC en 2017
Les lettres fiscales d'EFI
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Un cadre ,non dirigeant de droit , peut il être pénalement responsable des décisions prises par sa direction
La presse vient de nous informer de situations qui montrent que le MINEFI recherche non seulement à responsabiliser des conseillers fiscaux et auditeurs mais aussi celle des cadres salaries responsables de l’exécution des ordres de leur direction
SUR LE CHOIX DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL ;
AUX USA et en FRANCE
Cette approche de responsabilisation des cadres est celle en vigueur aux USA
Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system
L’analyse du cabinet LINKLATERS
Cette approche a été a plusieurs repirses validée par la cour de cassation
Responsabilité pénale " ou " droit de désobéir dans le privé ????
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit
le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;
LE CAS HSBC
LES CAS MCDO ET UBS
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Aff FALCIANI ;Comptes non déclarés : très fort durcissement de la cour de cassation (Cass 16 decembre 2020)
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Nous connaissons tous l’affaire FALCIANI ,
En 2008, Hervé Falciani, un informaticien travaillant chez HSBC, à Genève, en Suisse, obtient (??!!)une liste de 120.000 personnes dont 8 993 évadés fiscaux français en Suisse .
Les données bancaires volées par Falciani divisent les tribunaux helvétiques
Selon des accusations de ses détracteurs, niées par l’intéressé, il a commencé par tenter de vendre le fichier au Liban
Le 2 avril 2008, il entre en contact avec Philippe G., commandant de police à la direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ). Patrick M.,de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), devient le contact de la « source ». Son supérieur est François Jean-Louis, secrétaire général de la DNEF. Le nom de code d'Hervé est Ruben .
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Le 16 décembre dernier la cour de cassation dans une suite de la procédure FALCIANI, a tres fortement durci sa jurisprudence fiscale
Arrêt n°835 du 16 décembre 2020 (18-16.801)
Chambre commerciale, financière et économique –
Sur l' Utilisation de preuves d’origine illicite par l’administration fiscale
Quel sera l’impact de cette forte et nouvelle sévérité sur le procès UBS (le jugement du 29 janvier 2019) qui aura , en principe, lieu du 8 au 24 mars 2021 devant la cour d'appel de Paris.
REJET D’UNE DEMANDE DE QPC SUR CE THEME
Arrêt n°977 du 19 décembre 2019 (19-15.296) - Cour de cassation –
I NON APPLICATION DE LA CEDH EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL.. 1
II RAPPEL DES OBLIGATION DECLARATIVES. 1
III ALLONGEMENT DU DELAI DE PRESCRIPTION A DEFAUT DE DECLARATION 2
IV LES CONSEQUENCES FISCALES DUNE ABSENCE DE PREUVE DE L ORIGINE 2
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