01 avril 2021

principe de la spécialité dans les conventions fiscales L affaire des mirages chiliens (CAA Versailles 03.08.2008)

Dans le cadre de l’affaire des mirages chiliens, différentes commissions rogatoires internationales ont été lancées par des magistrats instructeurs belges et français  en vertu de

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Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
du 20 avril 1959

Un contribuable français ayant été visé, l’administration française le redresse sur les sommes  de son compte suisse qu’elle a obtenu par

le  droit de communication « judicaire « 

La cour de Versailles annule- en partie- le redressement sur la base du principe de la spécialité exclusive des poursuites défini par la réserve à la convention faite par la suisse

 

CAA VERSAILLES 25 MARS 2008 N° 07VE01277

CHEZ LEGIFRANCE

pour lire l’ensemble des réserves cliquer)

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Les réserves de la suisse ; application du principe de spécialité

.Art. 2 bLa Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;

 

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