ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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patrickmichaud@orange.fr

Une société mère peut elle avoir un exercice social de 3 semaines dans le seul but de recevoir des dividendes de filiales qu’elle vient d acquérir, dividendes soustrait du résultat fiscal mais sans réintégration du forfait de 5% ni des frais inexistants  comme cela était permis avant le 1^er janvier 2011

Dans cet arrêt d’espèce,le conseil d état a rappelé un certain nombre de principes de l abus de droit

Conseil d'État   N° 429476  9ème - 10ème cr 19mai 2021 Comsa, 

Conclusions –en sens contraire- de Mme Céline Guibé, rapporteur public

  CAA de Douai du 5 février 2019

les trois procédures d'abus..de droit.

La société MC2D Investissement, aux droits de laquelle vient la société Comsa, a été créée le 9 janvier 2010  avec une date de cloture fixée au 30 janvier 2010, soit un exercice social de 3 semaines