16 septembre 2021

« LuxLetters » Comment obtenir –au Luxembourg- un ruling tacite donc non declarable ????

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patrickmichaud@orange.fr

Fin 2014,différents journaux lancent les révélations dites LUXLEAKS qui détaillent et analysent 28 000 pages d'accords fiscaux volés au cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC) Ces documents divulguent  548 rescrits fiscaux  permettant l'exil fiscal de 343 entreprises avec l'approbation de l'administration luxembourgeoise des impôts6.

En dehors de la question fiscale , cette affaire a soulevé la question de l immunité des lanceurs d’alerte fiscale ; en effet Antoine Deltour, principale source ancien salarié de PWC a été condamné pour vol puis relaxé par la cour de cassation du Luxembourg

A la suite des ces révélations, le conseil européen a pris conscience de l’importance de l’évasion fiscale « légalisée » et a  établi la directive dite « DAC 3 » du 8 décembre 2015  qui  impose un échange automatique   d'informations sur les décisions fiscales au sein de l'Union accordés à des entreprises pour le traitement fiscal d’opérations transfrontalières.

. La directive DAC 3 :du 8 decembre 2015 concerne  l’extension de l’échange automatique aux rescrits

 

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