AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL, ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose    

Version en vigueur depuis le 26 août 1789

"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni
qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".

Cet article  fait partie de nos droits fondamentaux

26 août 1789 :
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen

Le conseil d etat vient de  saisir  le conseil constitutionnel  sur le  principe d'individualisation des peines  qui découle de l'article 8 de  la Déclaration de 1789,dans le cas d’amendes  sanctionnant des manquements à de pures obligations documentaires ou  déclaratives sans lien avec les droits éludés 

CE N° 458429 –9ème et 10ème CR    25 avril 2022 Société Lorraine Services 

la question posee

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

2022-1001 QPC

Date limite des conclusions en interventions    18.05.2022 à 18h00

Le cours de  Droit constitutionnel sur l’article 8 de la déclaration de 1789

Conclusions   de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique 

quelle sanction pour defaut de communication d’un IFU
 alors que les dividendes ont été declarés ??

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a constaté que la société Lorraine Services avait distribué, le 30 juin 2006, des dividendes d’un montant de 500 000  euros mais qu’elle n’avait pas souscrit de déclaration de paiement de revenus de valeurs mobilières en application de l’article 242 ter.

L’administration a, par suite, infligé à la société  l’amende prévue au 1 de l’article 1736 du code au titre de l’année 2006, sans qu’ait d’incidence la circonstance que les bénéficiaires des sommes les avaient déclarées au titre de 2 006 et n’avaient éludé aucun impôt.

Compte tenu du montant des sommes versées et non  déclarées par la société, cette amende s’est élevée à 250 000 euros.soit 50% 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse.

Ce texte apportant  une sécurité juridique et prévenant des procedures chronophages  était conteste  par des organisations syndicales car contraire notamment L'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) prévoit qu'en cas de « licenciement injustifié », le juge doit pouvoir ordonner le versement d'une indemnité « adéquate » au salarié

L 'article L1235-3  du code du travail,dispose 

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. 

 Ce barème, fixé au regard du salaire du salarié, tient compte de l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise. Le niveau d’indemnisation est strictement encadré : la somme pouvant être versée est soumise à un plancher et à un plafond.En 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ce barème conforme à la Constitution.

Le Mercredi 11 mai 2022 la  chambre sociale statuant en formation plénière a valide ce bareme

• pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247 

1. Le communique de la cour de cassation

Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.

Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.

La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

Le bareme

Peut-on déroger au barème des indemnités ?

Si le juge reconnait le licenciement comme nul, le montant des indemnités ne suit pas les barèmes ci-dessous.

Les indemnités versées ne peuvent être inférieures aux six derniers mois de salaire du salarié et ne connait pas de montant maximum.

Pour que le licenciement soit reconnu comme nul, il intervient dans l'une des situations suivantes :

• violation d'une liberté fondamentale
• faits de harcèlement moral ou sexuel
• licenciement discriminatoire
• à la suite d'une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• à la suite de la dénonciation d'un crime ou délit
• en violation des dispositions concernant les salariés protégés en raison d'un mandat syndical
• en violation des dispositions protégeant les salariés enceintes, bénéficiant d'un congé lié à la naissance ou l'adoption d'un enfant ou les salariés victimes d'une accident ou d'une maladie professionnelle.