12 mai 2022

Sur la sanction fiscale « strictement et évidemment nécessaire » CE 24.04 22 Conc BOKDAM-TOGNETTI

 L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose    

Version en vigueur depuis le 26 août 1789

"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni
qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".

Cet article  fait partie de nos droits fondamentaux

26 août 1789 :
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen

 

Le conseil d etat vient de  saisir  le conseil constitutionnel  sur le  principe d'individualisation des peines  qui découle de l'article 8 de  la Déclaration de 1789,dans le cas d’amendes  sanctionnant des manquements à de pures obligations documentaires ou  déclaratives sans lien avec les droits éludés 

CE N° 458429 –9ème et 10ème CR    25 avril 2022 Société Lorraine Services 

la question posee

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

2022-1001 QPC

Date limite des conclusions en interventions    18.05.2022 à 18h00

 

Le cours de  Droit constitutionnel sur l’article 8 de la déclaration de 1789

Conclusions   de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique 

 

quelle sanction pour defaut de communication d’un IFU
 alors que les dividendes ont été declarés ??

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a constaté que la société Lorraine Services avait distribué, le 30 juin 2006, des dividendes d’un montant de 500 000  euros mais qu’elle n’avait pas souscrit de déclaration de paiement de revenus de valeurs mobilières en application de l’article 242 ter.

L’administration a, par suite, infligé à la société  l’amende prévue au 1 de l’article 1736 du code au titre de l’année 2006, sans qu’ait d’incidence la circonstance que les bénéficiaires des sommes les avaient déclarées au titre de 2 006 et n’avaient éludé aucun impôt.

Compte tenu du montant des sommes versées et non  déclarées par la société, cette amende s’est élevée à 250 000 euros.soit 50% 

 

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