12 mai 2022
Sur la sanction fiscale « strictement et évidemment nécessaire » CE 24.04 22 Conc BOKDAM-TOGNETTI
L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose
Version en vigueur depuis le 26 août 1789
"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni
qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".
Cet article fait partie de nos droits fondamentaux
26 août 1789 :
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen
Le conseil d etat vient de saisir le conseil constitutionnel sur le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789,dans le cas d’amendes sanctionnant des manquements à de pures obligations documentaires ou déclaratives sans lien avec les droits éludés
CE N° 458429 –9ème et 10ème CR 25 avril 2022 Société Lorraine Services
la question posee
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Date limite des conclusions en interventions 18.05.2022 à 18h00
Le cours de Droit constitutionnel sur l’article 8 de la déclaration de 1789
Conclusions de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique
quelle sanction pour defaut de communication d’un IFU
alors que les dividendes ont été declarés ??
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a constaté que la société Lorraine Services avait distribué, le 30 juin 2006, des dividendes d’un montant de 500 000 euros mais qu’elle n’avait pas souscrit de déclaration de paiement de revenus de valeurs mobilières en application de l’article 242 ter.
L’administration a, par suite, infligé à la société l’amende prévue au 1 de l’article 1736 du code au titre de l’année 2006, sans qu’ait d’incidence la circonstance que les bénéficiaires des sommes les avaient déclarées au titre de 2 006 et n’avaient éludé aucun impôt.
Compte tenu du montant des sommes versées et non déclarées par la société, cette amende s’est élevée à 250 000 euros.soit 50%
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