19 novembre 2023
Exoneration d une LLC US pour une habitation principale en France (CE 13.11.23 Conc Ciavaldini)
La société Carmejane LLC, de droit américain dont le siège est situé dans l'Etat de Californie (Etats-Unis), a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, procédant de sa soumission à cet impôt à raison du montant des loyers qu'elle avait, selon l'administration, renoncé à percevoir des parents de l'un de ses associés, M. A...
La CAA de Marseille confirme le redressement
arrêt n° 19MA05309 du 17 mars 2022
le conseil d etat annule l imposition avec renvoi
Conseil d'État N° 465852 8ème - 3ème chambres réunies
13 novembre 2023
Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini,
rapporteure publique
un grand cours de fiscalite internationale
BOFIP Revenus fonciers
Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance -
Qualification fiscale des LLC américaines en France
La mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) ( en 2011).
-Ni la circonstance que l'objet social de la société en cause inclut notamment l'achat, la location et la revente de biens immobiliers,
-ni celle que les parents de l'associé mettent à leur tour à la disposition de leur salarié chargé d'entretenir la propriété et d'assurer son gardiennage, à titre d'avantage en nature, une partie des biens en cause, ne permet de regarder la société en cause comme se livrant à une telle activité.
15:23 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 novembre 2023
UBS:la double sanction pour ses » carnets de lait » ; Cassation 15/11/23 et Banque de France (26/06/23)
A la suite d'un signalement de l'Autorité de contrôle prudentiel et d'une enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte le 12 avril 2012, portant sur des faits relatifs à l'existence d'un système d'évasion fiscale entre les banques UBS AG et UBSF supposant des opérations transfrontalières, réalisées grâce au démarchage de clients français par la banque suisse sur le territoire national] à l'aide d'un outil manuel dénommé « carnets du lait », qui n'apparaissait pas dans la comptabilité officielle de la banque
Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????
UBS trouve un accord avec l’Allemagne
La vidéo de la Télévision suisse
UBS: indemnisation refusée en France à la lanceuse d'alerte
CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04079 ...
En ce qui concerne UBS AG
Le UBS AG a été définitivement reconnu coupable mercredi 15 novembre par la Cour de cassation de blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal.
15 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-81.258 UBS AG
La cour de cassation confirme l’arret de la cour d'appel de Paris, en date du 13 décembre 2021, en ce qui concere le principe de le principe des condamnations penales
-de démarchage bancaire et financier par personne non habilitée, infraction commise de l'année 2004 à l'année 2011 et
-de blanchiment aggravé par concours habituel à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un délit facilité par l'exercice d'une activité professionnelle (montant estimé : 8,5 milliards d' euros). infraction commise de l'année 2004 à l'année 2012 et condamnée à titre de peine principale à la peine d'amende de 3.750.000,00 € ainsi qu'à la confiscation de la somme d'1.000.000.000,00 € en application des articles 313-1 et 324-2 du code pénal»
mais ANNULE les dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils, qui devront donc etre rejugées ;
Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13.12.2021 page 1 à 90
Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13 décembre 2021 page 90 à 181
Ubs : la procédure devant le tribunal correctionnel
Le jugement du 29 février 2019
La Cour a donc ordonné un troisième procès pour réévaluer le montant des peines et de l’indemnisation de l’État.
EN CE QUI CONCERNE UBS France
La banque de France a retire l agrément à la société UBS FRANCE en Juin2023
Liste des retraits d’agrément décidés et réalisés en juin 2023( Ko)
17:28 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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17 novembre 2023
De la rémunération des aviseurs fiscaux UK-USA-FRANCE
"La recherche du renseignement fiscal est une des cles de la réussite du contrôle fiscal"
Le rapport d ERIC WOERTH (2009)
Dans cet objectif, de nombreux pays ont mis au point des systemes pour inciter leurs citoyens à révéler au fisc des pratiques d’ évasion fiscale et ce contre rémunérations
Impôts : les 6 chiffres fous sur la fraude fiscale en France
Par Marie-Eve Frénay LES ECHOS
Attention à ne pas confondre l’aviseur fiscal qui agit dans un interet financier et la lanceur d’alerte hotamment fiscal qui agit dans l intérêt général sans rémunération « directe »
LE LANCEUR D ALERTE FISCALE : LES TROIS DISPOSITIFS FRANÇAIS ;
LEQUEL CHOISIR ? LE GUIDE DU DEFENDEUR DES DROITS
Guide du lanceur d'alerte (03/2023
L’ analyse par Alain Ruello (les Echos)
Catalogue des formations de lutte contre la fraude 2023
Les grandes tendances 2021 de la lutte contre la fraude aux finances publiques
AU ROYAUME UNI
Whistleblowing: list of prescribed people and bodies in UK
AUX USA
Le resultat des lanceurs d alertes aux usa 2022
La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity
L'IRS Whistleblower Office verse des indemnités monétaires aux personnes éligibles dont les informations sont utilisées par l'IRS. Le pourcentage de la récompense dépend de plusieurs facteurs, mais se situe généralement entre 15 et 30 % des recettes collectées et attribuables aux informations du dénonciateur. Les récompenses ne peuvent être accordées qu'une fois qu'une décision finale a été prise et, par conséquent, les récompenses ne peuvent pas être versées tant que le contribuable n'a pas épuisé tous ses droits d'appel et qu'il ne peut plus déposer de demande de remboursement ou chercher à récupérer les fonds auprès du gouvernement.
EN FRANCE
Mis en place avec la loi de finances pour 2017, le dispositif des aviseurs fiscaux permet à toute personne de fournir des renseignements permettant de découvrir une fraude et d'être ensuite indemnisée. Prévue au départ pour la fiscalité internationale, cette mesure a été élargie en 2020 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux affaires dont l'enjeu dépasse 100 000 euros.
Le rapport de la cour des comptes sur la remuneration (11.23)
Entre 2017 et 2021, ce système a donné lieu à 60 contrôles fiscaux, pour 110,32 millions d’euros récupérés par les impôts. En parallèle, 1,83 million d’euros d’indemnisation – équivalente à 1.5% ,ont été versés à six aviseurs.
Depuis 3 indemnisations supplémentaires ont été vers »es portant le le total de la rémunération à 3.4Me fin 2022
Ces dossiers concernent :
la fiscalité internationale (pour les deux tiers) ;
les manquements graves aux règles fiscales dont l'enjeu dépasse 100 000 euros (un tiers) ;
la TVA (quelques dossier
Rapport, sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux.Mme Christine PIRES BEAUNE,rapporteure
CHAMP DES RÈGLES ET OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
VISEÉS PAR LE DISPOSITIF DES AVISEURS FISCAUX
Lutte contre la fraude fiscale :
le rôle des informateurs fiscaux (source vie publique
xxx
UBS: indemnisation refusée en France à une lanceuse d'alerte
CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04079 ...
La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a débouté la lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud, à l'origine de révélations de fraude fiscale concernant la banque suisse UBS, en infirmant la décision du tribunal administratif qui lui reconnaissait le droit à être indemnisée par le fisc français.
11:16 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 novembre 2023
Succession Wildenstein Prescription pénale fiscale (CASS Crim 06.01.21): une déclaration rectificative erronée suspend le délai de prescription,
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patrickmichaud@orange.fr
En juin 2018, la cour d appel de Paris avait relaxé du chef de blanchiment de fraude fiscale les héritiers de la succession Wildenstein , décédé en 2001 ainsi que leurs notaires ?leurs avocats fiscalistes et les trustees sur le motif que le delit était prescrit au jour du depot de la plainte
l'arret complet de la cour d'appel juin 2018 :
un cours de droit sur le trust
Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la cour de cassation casse l arrêt de la cour d’appel en jugeant que la prescription du délit de fraude fiscale n’était pas acquise au jour du depot de la plainte et ce en raison d’une déclaration de succession rectificative tardive...
Par ailleurs la cour precise les larges pouvoirs des juges pour rechercher in concreto le fonctionnement du trust
il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi.
Enfin , la cour de cassation définit les modalités d’imposition des trusts aux droits de succession
Arrêt n°43 du 6 janvier 2021 (18-84.570)
- Cour de cassation - Chambre criminelle
L'article L. 230 du LPF dispose, dans son premier alinéa, que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année ( délai porté à six ans pour les infractions postérieures au 8 décembre 2013 ) qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».
MAIS A QUELLE DATE COMMENCE L INFRACTION
- le jour du décès c’esr à dire le fait générateur
- le jour de la déclaration de succession
- le jour d’une déclaration de succession rectificative erronée
la Cour de cassation ,confirmant sa jurisprudence de 1982,précise que le délai de prescription du délit de fraude fiscale commence à courir le jour ou les déclarations fiscales-initiales OU rectificatives -ont été ou auraient dû être déposées
le dépôt d’une déclaration, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, qui comporte des omissions, fait donc courir le délai de prescription spéciale prévue à l’article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l’impôt.
LA SUITE DESSOUS
13:29 | Tags : succession wildenstein prescription pénale fiscale : une déclara | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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13 novembre 2023
DE L ANNULATION D UN REFUS DE REMISE GRACIEUSE ( CE 23.12.22 Conc Pez Lavergne
Le CE vient d’annuler le refus d’une demande de remise gracieuse en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise par le ministre en estimant que le requérant était en mesure financièrement de régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse.
Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022
Conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public
C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout
Le ministre de l’action et des comptes publics a, après consultation du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes , rejeté cette demande. M. C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.
LES BOFIP SUR LA JURIDICTION GRACIEUSE
Applicables jusqu’au 31.12.22 ? (decret du 12.12.22)
- demandes gracieuses de transaction, modération ou remise ;
- décisions gracieuses prises d'office
- demandes gracieuses des tiers mis en cause .
ATTENTION , à compter du 1er janvier 2023 L’Article 16 du décret du 22 décembre 2022 modifie le livre des procédures fiscales enregistre une nouvelle section « L'admission en non-valeur » Au lieu et place de « Prescription de l'action en vue du recouvrement » (tribune publié le 1er janvier
La position du rapporteur public
Conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public
"Les revenus annuels du contribuables représentaient moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement .
Dans ces conditions, il nous semble que ses revenus sont insuffisants pour permettre au requérant de régler sa dette fiscale.
Vous avez en effet jugé CE, 16 novembre 2011, Mme Simeone, n° 324176, qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation .
Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio."
18:58 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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