ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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A DROITE
Patrick Michaud, avocat
Tel 00 33 (0)6 07 269 708

 patrickmichaud@orange.fr

La baisse importante du taux de  l impôt sur les sociétés (de 50% à  25 % ) en France a place notre pays dans la bonne moyenne de l OCDE .La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)  

De plus en plus de chefs d entreprises refusent d’organiser des montages d’évasion fiscale internationale qu’ils considèrent de plus en plus comme un fléau contre notre système économique et social

Par ailleurs , depuis le 1^er janvier 2024 le délit de fourniture de moyens de fraude fiscale permet à l administration de poursuive pénalement l’ensemble des participants au montage frauduleux

le delit de fourniture de moyens de fraude fiscale

Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales PLF24 

 Aujourhui, la contrainte vient d ‘abord des prélèvements sociaux sur le travail salarié et non salarié

Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :

Par ailleurs, certains   entreprepreneurs qui avaient organisé des montages « offshore »,aimeraient rentrer dans la  sérénité fiscale tant pour des raisons personnelles que d’intérêt général

La DGFIP diffuse  une carte « non exhaustive » des principaux montages fiscaux abusifs qui peuvent etre régularisés

Carte des pratiques et montages abusifs

Il y manque notamment la fraude à la TVA extracommunautaire (lire nt CASS crim 07.09..2022)   ou la  nouvelle niche fiscale: celle du commettant international ,  niche qui se développe  grâce à la jurisprudence Zimmer qui permet de faire remonter à l étranger la maximum de résultats et d’incorporel aux détriments des filiales françaises 

(Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ? ) 

La pratique de la mise en conformité fiscale, ou de régularisation , permet d’une part de réparer les erreurs du passé mais surtout de  se mettre en conformité pour l avenir ce que ne permet pas la simple acceptation d’un contrôle fiscal

I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL 

II  RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. 

III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE

I  LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL 

 Conformément aux dispositions de l’article 1727, V du Code général des impôts, lorsqu’un contribuable prend le soin de rectifier de manière spontanée les erreurs, inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans une déclaration,  .

Le « guichet » de régularisation fiscale pour les entreprises

. Le champ de compétence du guichet Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées ci-après :

• une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
• des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impliquant des structures à l’étranger ;
• des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv1  ».

En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet

INµinstruction  du  8 mars 2021 sur les demandes de mise en conformité fiscales des entreprises

II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. 

 La procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.

BOI  du 04/12/2019

. Champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle

1. Conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle
2. Déroulement de la procédure de régularisation en cours de contrôle
3. Effets de la déclaration complémentaire de régularisation

1. Paiement des droits supplémentaires et des intérêts de retard

III  CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE

Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.

Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.

BOI du 13/04/2023

Les Droits fondamentaux des citoyens de la France

 sont protégés par

 I La déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 aout 1789

II La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

III La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée le 7 decembre 2000 

La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date  De même, les lois fiscales internes sont aussi soumises au traite de l union européenne et à la convention européenne des droits de l'homme, traites internationaux qui ont une force légale supérieure à la loi interne

LE 26 AOUT 1789, les révolutionnaires de l’époque ont proclamé 

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

Et ont défini les premiers droits de l Homme et du  Citpyen (lire le texte en entier 

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971. Ses dispositions ,d’application directe, font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France

L’institution d’une imposition peut également affecter d’autres principes de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, le respect de la liberté individuelle et la protection de la vie privée (pour un exemple concernant ce dernier principe : CC, no  2016-744 DC du 29 décembre 2016, cons. 61 à 63, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), la liberté d’entreprendre (CC, no  2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 88 à 91) 

Ces sept piliers, protecteurs du citoyen, et d’application directe  peuvent être aussi  in fine soumis au contrôle du conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l union européenne ou de la cour européenne des droits de l Homme 

LES   PILIERS D' UNE «BONNE» LOI (2017)!
 le GUIDE DE LEGISTIQUE
une mine de jurisprudence avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé  

En HTLM

Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme
du 26 aout 1789

par EFI 

Ce texte en pdf contient les jurisprudences

1^er Pilier  Le Principe d’égalité devant la loi fiscale 
 (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 23 aout 1789 

2^ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques
article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

Mais la cour de cassation a une position fort différente

Ni la cour de cassation ni les contribuables ne se sont posés la question
lorsque la cour a jugé en mai 2021 
qu’une imposition de 114% du revenu net n’etait pas confiscatoire ??
 (cass 12 mai 2021)

Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)
sur le travail en 2019 sont ils confiscatoires

3^ème Pilier le Principe de non-rétroactivité
(Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

4^ème Pilier le Principe de la Garantie des droits
(article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

5^ème le Pilier du respect de l’Objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

Articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

 6^ème Pilier Le respect du  droit de l’Union européenne

jurisprudence relative à l'ordre juridique communautaire

 Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le droit dérivé, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, constituent également une source de droit abondante en matière fiscale.

7ème Pilier Le respect de la convention européenne des droits de l Homme 

Les principes de la convention européenne des droits de l homme
(non visés à ce jour par le guide     

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

Bien que le guide ne fasse mention de la CEDH , nous la rajoutons comme un pilier d’une  bonne loi fiscale d’une part  parcequ il s’agit d’un traité international d’application directe ( CE 10.03.20 avec conclusions LIBRES de R VICTOR ) et d(autre part parce que ces dispositions sont applicables en fiscalité

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

Les  7 piliers d’une bonne loi fiscale par P MICHAUD 

les septs piliers michaud 08.21 .doc

La primauté de la déclaration des droits de l Homme

sur les règles de Bruxelles ?????

L’assemblée plénière du conseil d état a rendu un immense arrêt protecteur  contre une certaine  technocratie anonyme et juridiquement  non responsable de Bruxelles

Cet arrêt a été peu  commente car il ne parait pas suivre  une certaine pensée dite officielle .Certains vont donc applaudir, d’autres le critiquer En tout cas , pour ma part, c’est à chacun de vous de choisir

Une 'information "officielle" nous rappelle que les règles de BRUXELLES aurait la primauté sur le droit national 

Cette affirmation peu contestée est inexacte

Conseil d'État N° 393099  French Data Network et autres
Assemblée 21 avril 2021

 Analyse du conseil d etaT

CONCLUSIONS de M. Alexandre LALLET, rapporteur public

La primauté de la declaration des droits de l homme sur les regles de Bruxelles

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "

La loi (...) doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

Aux termes de l'article 13 de cette Déclaration : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

La déclaration des droits de l homme  est integre dans la cosntitution de 1958 et a valeur constitutionnelle

 Il y a une vingtaine d’année  le conseil constitutionnel avait publie une etude   de Guillaume MERLAND -sur

L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?
par Guillaume Merland

Depuis son apparition au XVIIIe siècle, la notion d'intérêt général se présente comme « la pierre angulaire de l'action publique » .

Réflexions sur l'intérêt général - Rapport public 1999

Comme l'explique Max Weber, (Le savant et le politique,) dès lors que, dans une société, la légitimité du pouvoir repose sur la raison, les citoyens n'acceptent de se soumettre aux décisions des gouvernants que parce qu'ils les jugent conformes à l'intérêt de tous et de chacun(2). Dans ces conditions, l'intérêt général se révèle comme une notion ambivalente, appelée à saisir à la fois la politique et le droit. 

L’assemble plénière du conseil d etat a donne une réponse d’une grande clarte le 21 avril 2021 dans un arret fort peu commente car contraire à l’opinion officielle ???

 L’article 88-1 de la Constitution définit la participation de la République à l’Union européenne comme un choix libre  d’exercer certaines de ses compétences avec les autres Etats membres dans le cadre défini par le traité de Lisbonne, c’est-à-dire dans la limite des compétences dévolues à l’Union.

La  délimitation des compétences de l’Union est régie par le principe d’attribution posée à  l’article 5 du TUE.

En vertu de l’article 13 de ce traité, toute institution de l’Union doit agir dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux  procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci ». 

  le paragraphe 2 de l'article 4 du TUE dispose

2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre,

tout en consacrant l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre juridique interne, dans les conditions mentionnées au point précédent, l'article 88-1 de la constitution confirme la place de la Constitution au sommet de ce dernier.

Conseil d'État N° 393099  French Data Network et autres Assemblée 21 avril 2021

Il appartient au juge administratif, s'il y a lieu, de retenir de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée des obligations résultant du droit de l'Union la lecture la plus conforme aux exigences constitutionnelles autres que celles qui découlent de l'article 88-1, dans la mesure où les énonciations des arrêts de la Cour le permettent.

Dans le cas où l'application d'une directive ou d'un règlement européen, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, aurait pour effet de priver de garanties effectives l'une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l'Union, d'une protection équivalente, le juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, doit l'écarter dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l'exige. 

a  L ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

 Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution.

 Il emporte l'obligation de transposer les directives et d'adapter le droit interne aux règlements européens.

En vertu des principes de primauté, d'unité et d'effectivité issus des traités, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le juge national, chargé d'appliquer les dispositions et principes généraux du droit (PGD) de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire, qu'elle résulte d'un engagement international de la France, d'une loi ou d'un acte administratif.

 Toutefois, tout en consacrant l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre juridique interne, dans les conditions mentionnées au point précédent, l'article 88-1 confirme la place de la Constitution au sommet de ce dernier.

1. a) Il appartient au juge administratif, s'il y a lieu, de retenir de l'interprétation que la CJUE a donnée des obligations résultant du droit de l'Union la lecture la plus conforme aux exigences constitutionnelles autres que celles qui découlent de l'article 88-1, dans la mesure où les énonciations des arrêts de la Cour le permettent.
2. b) Dans le cas où l'application d'une directive ou d'un règlement européen, tel qu'interprété par la CJUE, aurait pour effet de priver de garanties effectives l'une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l'Union, d'une protection équivalente, le juge administratif, saisi d'un moyen en sens, doit l'écarter dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l'exige.
3. c) En revanche, il n'appartient pas au juge administratif de s'assurer du respect, par le droit dérivé de l'Union européenne ou par la CJUE elle-même, de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres.

Il ne saurait ainsi exercer un contrôle sur la conformité au droit de l'Union des décisions de la CJUE et, notamment, priver de telles décisions de la force obligatoire dont elles sont revêtues, rappelée par l'article 91 de son règlement de procédure, au motif que celle-ci aurait excédé sa compétence en conférant à un principe ou à un acte du droit de l'Union une portée excédant le champ d'application prévu par les traités.

2)   Il en résulte, d'une part, que, dans le cadre du contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement la transposition d'une directive européenne ou l'adaptation du droit interne à un règlement et dont le contenu découle nécessairement des obligations prévues par la directive ou le règlement, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition ou d'un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s'il existe une règle ou un PGD de l'Union européenne qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état actuel de la jurisprudence du juge de l'Union, garantit par son application l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué.

Dans l'affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s'assurer de la constitutionnalité de l'acte réglementaire contesté, de rechercher si la directive que cet acte transpose ou le règlement auquel cet acte adapte le droit interne est conforme à cette règle ou à ce PGD de l'Union.

Il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la CJUE d'une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l'article 167 du TFUE.

En revanche, s'il n'existe pas de règle ou de PGD de l'Union garantissant l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées.

1. b) i) D'autre part, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un acte administratif relevant du champ d'application du droit de l'Union et qu'est invoqué devant lui le moyen tiré de ce que cet acte, ou les dispositions législatives qui en constituent la base légale ou pour l'application desquelles il a été pris, sont contraires à une directive ou un règlement européen, il appartient au juge administratif, après avoir saisi le cas échéant la CJUE d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation ou la validité de la disposition du droit de l'Union invoquée, d'écarter ce moyen ou d'annuler l'acte attaqué, selon le cas.

Toutefois, s'il est saisi par le défendeur d'un moyen, assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, tiré de ce qu'une règle de droit national, alors même qu'elle est contraire à la disposition du droit de l'Union européenne invoquée dans le litige, ne saurait être écartée sans priver de garanties effectives une exigence constitutionnelle, il appartient au juge administratif de rechercher s'il existe une règle ou un PGD de l'Union européenne qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état actuel de la jurisprudence du juge de l'Union, garantit par son application l'effectivité de l'exigence constitutionnelle invoquée.

Dans l'affirmative, il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse justifiant une question préjudicielle à la CJUE, d'écarter cette argumentation avant de faire droit au moyen du requérant, le cas échéant.

Si, à l'inverse, une telle disposition ou un tel PGD de l'Union n'existe pas ou que la portée qui lui est reconnue dans l'ordre juridique européen n'est pas équivalente à celle que la Constitution garantit, il revient au juge administratif d'examiner si, en écartant la règle de droit national au motif de sa contrariété avec le droit de l'Union européenne, il priverait de garanties effectives l'exigence constitutionnelle dont le défendeur se prévaut et, le cas échéant, d'écarter le moyen dont le requérant l'a saisi. ii) Gouvernement soutenant en défense que les dispositions du droit national relatives aux conditions de conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, qui sont contestées au motif qu'elles seraient contraires au droit de l'Union européenne, ne sauraient être écartées sans priver de garanties effectives les objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction pénale et de lutte contre le terrorisme. Il ressort en effet de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 que la garantie des droits de l'homme et du citoyen, sans laquelle une société n'a point de constitution selon l'article 16 de la même Déclaration, nécessite une force publique.

La sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment celle des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la lutte contre le terrorisme, ainsi que la recherche des auteurs d'infractions pénales constituent des Obligations de valeur constitutionnelle , nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de même valeur, qui doivent être conciliés avec l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée.