ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La cour des comptes (mars 2019) et l’ assemblée nationale (avril 2019) viennent de mettre en ligne deux rapports sur ce sujet 

COUR DES COMPTES 

Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière 

Face à l’évolution aussi bien quantitative que qualitative des infractions   l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’intérieur et de la justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses qui contribuent à expliquer le caractère partiel et tardif de la réponse pénale  

 La Cour recommande de mieux utiliser les moyens qui existent dans les deux missions budgétaires concernées et, dans le choix des affaires et leur traitement, d’adopter une approche plus sélective, et plus préoccupée de l’efficacité et du délai de la réponse pénale. 

Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement ou à la réglementation du travail : la délinquance économique et financière a crû sensiblement entre 2013 et 2017. La Cour a examiné les moyens mis en œuvre pour faire face à l’évolution quantitative et qualitative de ces infractions. Elle a relevé dans le niveau et l’organisation des moyens spécialisés des ministères de l’intérieur et de la justice des faiblesses qui nuisent à l’efficacité des poursuites. La Cour formule cinq recommandations afin de mieux utiliser les moyens existants et d’adopter, dans le choix des affaires et leur traitement, une approche plus sélective et plus préoccupée de l’efficacité et du délai de la réponse pénale. 

RAPPORT D’INFORMATION

sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Présenté Par MM. Ugo Bernalicis e t Jacques Maire

Députés

SYNTHESE

 La diffusion de la pensée et le droit à la liberté d’expression sont notamment garanties par des subventions financières qui ont été depuis longtemps opaques   

Si les premières mesures d’aide à la presse écrite remontent à la Révolution française, l’État a progressivement accru et élargi depuis 1980 sa politique de soutien financier à ce secteur confronté à des difficultés économiques récurrentes. Cette évolution explique la diversité et la complexité des formes d’aides (aides budgétaires directes et mesures fiscales) et le coût élevé -350M€-de cette politique publique qui n’a pas d’équivalent dans les autres pays membres de l’OCDE.

Le système des aides à la presse en France, né en 1796 avec l'instauration de tarifs postaux privilégiés, a été progressivement mis en place pour tenter de favoriser un certain pluralisme du paysage médiatique, donnant ses chances aux nouveaux titres et un choix réel aux lecteurs.

Aides à la presse en France — Wikipédia

Comparaison internationale

Les montants des subventions versées aux journaux de la presse écrite ont été publiés par le ministère de la Culture en janvier 2019. Les chiffres concernent les aides versées en 2017.

Le ministère de la culture distingue traditionnellement les aides directes (à la diffusion ou au pluralisme) et les aides indirectes (fiscales et sociales)3.  

Tableaux des titres et groupes de presse aidés en 2017  

Tableau des 400 titres aidés en 2017 TAB - 49 Ko 

Tableau des principaux groupes et sociétés de presse aidés en 2017 TAB - 14 Ko 

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Aides à la presse : les chiffres 2016