ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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MISE A JOUR 

Les 24 conséquences de l inscription sur la liste

États et territoires non coopératifs - BOFiP - Impots

La définition des territoires non cooperatifs
Article 238-0 A  Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V

SITE OFFICIEL SUR LES ETNC

 May 2019 note on changes to the EU list of non-cooperative jurisdictions 

Taxation: Aruba, Barbados and Bermuda removed from the EU list of non-cooperative jurisdictions The Council removed Aruba, Barbados and Bermuda from the list of non-cooperative tax jurisdictions, bringing the names on the list down to twelve

 Liste des pays qui ont refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale

(Mise à jour au 17 mai 2019) (situation en date du 17 mai 2019)

XXXXX

 le 12 mars  2019 Conseil a élargie  la liste de l'UE
des juridictions fiscalement non coopératives 

Outre les 5 juridictions déjà répertoriées les Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et les îles Vierges américaines,, la liste révisée des juridictions non coopératives de l'UE comprend désormais les 10 juridictions suivantes: Aruba, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Fidji, Îles Marshall, Oman, Émirats arabes unis, Vanuatu. .  Ces juridictions n'ont pas mis en œuvre les engagements qu'elles avaient pris envers l'UE dans les délais convenus.

Liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Qu'en est il de certains pays de l'union non listés par la commission

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155 A Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise (CE 9 mai 2019°

Le conseil d etat vient de nous rappeler l existence de l article 155A du CGI  voté en 1979 pour combattre l évasion fiscale internationale de nos artistes

CE 9 mai 2019, n° 417514       analyse

  Cette disposition était fort utilisée dans le cadre des stars compagnies

A titre d’exemples

CE 25 janvier 1989 N°,44789 l’affaire Mireille .Matthieu

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles Aznavour

Analyse   

OR Cet article  est d’une rentabilité budgétaire tres faible alors qu’il peut etre efficace  attendons le rapport de la cour des omptes sur ce point

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol

RENDEMENT de l’article 155A  en Meuros
Imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France

                    2013     2014 2015   2016      2017
en  Base      13       15    7         10           21

Code général des impôts - Article 155 A |

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts   BOFiP

Depuis début  MAI 2019 Le site  du conseil d état ne diffusait plus LIBREMENT ET GRATUITEMENT les conclusions des rapporteurs

A la suite d'un intervention amicale et courtoise d 'EFI, cette erreur d'un programmateur a été supprimée

l'intervention d'EFI

L’intervention du président du conseil d’état a permis de réparer cette erreur et de permettre à nos concitoyens d’avoir acces direct aux conclusions libres

 MERCI MONSIEUR BRUNO LASSERRE

ArianeWeb

Par ailleurs vous pouvez  obtenir celles qui ne sont pas dans la base arianeauprès du greffe moyennant un prix modiques par rapport à ceux du commerce ???

 LE COMMUNIQUE DU CONSEIL D ETAT

Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie

diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr

Notre professeur Tournesol inciterait à la création de structures Is afin d’éviter la barêmisation des revenus et la création de cagnottes fiscales protégées, pense t il par les règles de l impôt sur les sociétés. 

La notion de substance économique ou administrative en matière fiscale n’est pas nouvelle .Elle a été parcimonieusement utilisée par l’administration et nos cours nationales ou européennes dans des situations ayant le plus souvent des incidences internationales Les avis publics et pédagogiques du comité des abus de droit fiscal montrent eux aussi une utilisation parcimonieuse de cette notion 

Ces réflexions existent en droit fiscal européen et dans un certains nombre de pays de l’OCDE sur le principe Form versus substance, principe largement utilisé par l’IRS

Un séminaire international s’était tenu – déjà en 2004-à New York organisé par l’ABA mais l’absence d’orateurs de la France a été remarquée( ?) 

Economic Substance around the World ABA 

Form versus substance, par l’IRS 

L’OCDE a publié  une étude pratique sur la recherche du propriétaire effectif  

beneficial ownership toolkit

Cette boîte à outils a été conçue pour aider les membres du Forum mondial et en particulier les pays en développement parce que la norme actuelle sur la propriété effective ne prévoit pas de méthode spécifique pour sa mise en œuvre.

Pour aider les décideurs à évaluer les différentes options de mise en œuvre, la boîte à outils contient des considérations politiques que les membres du Forum mondial peuvent utiliser dans la mise en œuvre des cadres juridiques et de supervision pour identifier, collecter et conserver les informations nécessaires sur la propriété bénéficiaire.

Jérôme Fournel,(wikipedia) directeur de cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin depuis mai 2017, remplace Bruno Parent à partir du 20 mai 2019. 

Il a été l'ancien directeur général des douanes et droits indirects de février 2007 à février 2013, ancien conseiller de Jean-Pierre Raffarin, puis de Dominique de Villepin à Matignon.

 En 2015, il rejoint l’Inspection des Finances et prend la présidence du Conseil d’orientation de la lutte ontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 

Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Sa première audition aura lie le 6 juiN devant la commission des finances de  l assemble nationale  sur la NECESSAIRE  réorganisation de la lutte contre la fraude  organisée 

Circulaire relative à la réforme de la procédure 
de poursuite pénale de la fraude fiscale 

Gérald Darmanin dévoile son nouvel arsenal
pour lutter contre la fraude fiscale 

Que faut-il changer dans vos méthodes de contrôle pour être plus efficace?
La réponse de Mr Darmanin
Il faut les revoir profondément. 25% des contrôles ne donnent rien ou presque. Certaines vérifications durent des mois mais ne débouchent sur aucun résultat, c'est un gâchis de moyen pour tous

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements 

Moins de maçons turcs plus de paradis fiscaux ??? 

Mais en attente du futur  rapport de la cour des compte prévu fin novembre 2019 (avant le PLFR 2019°

Cour des comptes et fraude fiscale ; un nouveau rapport attendu ?? 

Les services de l’État  et la lutte contre la fraude fiscale internationale AOUT 2013 

Fiscalité internationale ; 
les stats des contrôles internationaux 2017 (source "les jaunes") 

Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière Refere dela cour des comptes  publie le 4 mars 2019 

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle

L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics 

En tout cas Merci a BRUNO PARENT  Wikipédia

Dans une décision de section du 16 février   le conseil  d etat nous livre une analyse pragmatique de l’indépendance ce du juge judicaire et due juge administratif

Cette affaire a un ineret dans le cadre du prochain développement des plaintes  pour fraude fiscale aggravée   a suite de l assouplissement du verrou de berct  

Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon 

Analyse du conseil d etat 

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La justice de la France sous dépendance européenne ?
L’indépendance de notre justice prévue par la constitution du 4 octobre 1958
 est elle remise en cause par cet arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018 ?

Mise a jour 17 mai 2019

Tensions entre le Conseil d’Etat et la Cour de justice de Luxembourg

Le « dialogue des juges » entre les hautes juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne tourne parfois au rapport de force, observe Jean-Baptiste Jacquin, journaliste au « Monde ».

le discours du président de la république pour les 60 ans de la constitution

Emmanuel Macron au Conseil Constitutionnel - Présidence de la République.pdf

cet arrêt est la suite du contentieux « précompte mobilier » 
cliquez

Encore 4MM€ à payer par les contribuables français!!

Pour la première fois, la Cour de Luxembourg constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

 La Commission européenne fait grief à la France, à travers la jurisprudence constante du Conseil d'État, sa plus haute juridiction administrative, d'avoir refusé de donner plein effet à l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-310/09 Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA1, notamment en imposant des restrictions contraires au droit de l'Union pour le remboursement d'un impôt indûment perçu, à savoir le précompte mobilier.

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures,
la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice. 

LE RECOURS EN MANQUEMENT 

En effet, dès lors que le Conseil d’État a omis de procéder à cette saisine, alors même que l’application correcte du droit de l’Union dans ses arrêts ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, le manquement est établi. 

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/17  Commission / France

La procédure devant la CJUE

Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente 

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne constate que la France était tenue, pour mettre fin au traitement discriminatoire dans l’application du mécanisme fiscal visant à limiter la double imposition des dividendes, de prendre en compte les sommes précédemment versées, que ce soit par une filiale ou, ce qui n’est pas prévu aujourd’hui, par une sous-filiale. La bataille du chiffrage est lancée, pour Bercy et pour les entreprises concernées. 

Les conséquences budgétaires de cette condamnation par Isabelle Marchais , 

L’enjeu s’élève à 5 milliards d’euros pour les finances publiques et pour les entreprises lésées
lire dessous

Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

 Toutefois, les salaires payés en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont assujettis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IRDOMIC-10-20-20-20) et ceux payés en contrepartie de prestations sportives fournies ou utilisées en France sont soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI (BOI-IRDOMIC-10-20-20-50).

Bien entendu la retenue à la source ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas de conventions internationales instituant un régime plus favorable.

Déclaration de retenue à la source de revenus de source française ..

 Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source -  

 Formulaire 2494-BIS-SD : Déclaration de retenue à la source -  

bofip du 28 décembre 2018

Sommaire :

I Champ d'application de la retenue

1. Base de la retenue
2. Traitements et salaires
3. Évaluation des avantages en nature
4. Salariés recevant des pourboires
5. Allocations spéciales pour frais
6. Détermination de la base imposable
7. Pensions et rentes viagères
8. Pensions de toute nature et rentes viagères à titre gratuit
9. Rentes viagères à titre onéreux
10. Réfaction de 40 % a. Personnes concernées b. Portée de la mesure

III. Taux de la retenue

1. Calcul de la retenue
2. Traitements et salaires
3. Pensions et rentes viagères
4. Paiement de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères A. Principe Identifiant juridique :
5. Exception : franchise de 8 €
6. Régularisation des retenues

VII. Imputation et restitution de la retenue

1. Rappel des principes
2. Régime de l'excédent de retenue à la source
3. Mise en œuvre de la procédure de remboursement
4. Détermination de la retenue à la source remboursable

VIII. Recouvrement et sanctions

1. Droits en principal
2. Pénalités
3. Application des pénalités
4. Le débiteur n'a pas opéré la retenue à la source sur les sommes qu'il a versées ou a sciemment opéré une retenue insuffisante
5. Le débiteur a effectué la retenue à la source, mais ne l'a pas reversée au service des impôts des entreprises
6. Notifications

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Le Conseil d’Etat juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 133296,  n  pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé 

Conseil d'État, Pléniere fiscale  , 24/04/2019, 412503,

Analyse du CE  cliquez

Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ne sont pas LIBRES 

Un arrêt d 'aubaine pour notre professeur TOURNESOL ??
A SUIVRE CAR RENVOI

Dissolution d’une société de personne CE 08/11/17
 et conc LIBRES de Mr V DAUMAS 

Double exonération économique et traite fiscal
(CE 06/07/16 Aff LUPA IMMOBILIERE)

 Cette règle « Quéméner «  ne peut néanmoins trouver à s'appliquer que pour éviter une double imposition de la société qui réalise l'opération de dissolution. »

affaire LUPA IMMOBILIER CE 06 07 2016
Pour lire et imprimer la tribune avec liens cliquez

Dissolution confusion d’une SCI après réévaluation de ses immeubles
SOURCE REVUE FIDUCIAIRE

Les titres d’une société civile immobilière (SCI) ont été apportés à une société X soumise à l’IS, pour une valeur fondée sur la valeur réelle, supérieure à la valeur comptable, de l’actif détenu par la SCI.

La SCI a opéré une réévaluation libre des immeubles inscrits à son actif.

La société X a ensuite décidé la dissolution de cette SCI, avec transmission universelle de son patrimoine.

Pour le calcul de son résultat, la société a appliqué les corrections rappelées ci-avant aux fins de déterminer le gain résultant de cette dissolution sans liquidation, mais l’administration fiscale a remis en cause ces corrections extra-comptables.

Décision de la Cour administrative d’appel de Paris...

La Cour administrative d’appel a estimé que l’apport à la société X des parts de la SCI avait été valorisé sur la base de l’actif net réévalué de cette dernière, de sorte que le prix d’acquisition de ces parts tenait compte de la valeur vénale de l’immeuble (CAA Paris 17 mai 2017, n° 16PA01892).

La Cour en a déduit que, si le profit résultant de la réévaluation libre opérée par la SCI avant sa dissolution avait été inclus dans les bénéfices taxables de la société X en vertu du régime des sociétés de personnes, et n’avait pas été pris en compte une seconde fois au titre du résultat de l’opération de dissolution-confusion de la SCI, de sorte que la société X n’avait subi aucune double imposition.

 annulée par le Conseil d’État réuni en formation plénière

Pour déterminer le gain résultant de la dissolution sans liquidation de la SCI avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la société X, dans l’hypothèse où tout ou partie des bénéfices réalisés par la SCI avant sa dissolution procèdent de l’existence d’un excédent de la valeur réelle de ses actifs sur leur valeur comptable, la Cour a commis une erreur de droit en subordonnant la mise en œuvre du mode de détermination du prix de revient des parts à la condition :

- que la valeur à laquelle les parts sont inscrites à l’actif de l’associé reflète la valeur comptable de ces actifs et non leur valeur réelle,

- et que, par conséquent, ces bénéfices soient pris en compte une seconde fois, au titre du résultat de l’opération de dissolution-confusion, dans les résultats de l’associé.

Par cette jurisprudence, le Conseil d'État admet que le dispositif de correction du prix de revient s'applique en cas de TUP, et qu'il ne doit pas réservé au cas de double imposition au niveau des associés de la SCI, comme il l'avait jugé dans une précédente affaire (CE 6 juillet 2016, n° 377904

LIRE ANALYSE du CONSEIL D ETAT CI DESSOUS  ou cliquez