27 mai 2019

Les Etats non coopératifs en matière fiscale la position de l 'Europe en MAI 2019

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MISE A JOUR 

Les 24 conséquences de l inscription sur la liste

États et territoires non coopératifs - BOFiP - Impots

La définition des territoires non cooperatifs
Article 238-0 A 
 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V

SITE OFFICIEL SUR LES ETNC

 May 2019 note on changes to the EU list of non-cooperative jurisdictions 

Taxation: Aruba, Barbados and Bermuda removed from the EU list of non-cooperative jurisdictions The Council removed Aruba, Barbados and Bermuda from the list of non-cooperative tax jurisdictions, bringing the names on the list down to twelve

 Liste des pays qui ont refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale

(Mise à jour au 17 mai 2019) (situation en date du 17 mai 2019)

 

XXXXX

 le 12 mars  2019 Conseil a élargie  la liste de l'UE
des juridictions fiscalement non coopératives
 

Outre les 5 juridictions déjà répertoriées les Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et les îles Vierges américaines,, la liste révisée des juridictions non coopératives de l'UE comprend désormais les 10 juridictions suivantes: Aruba, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Fidji, Îles Marshall, Oman, Émirats arabes unis, Vanuatu. .  Ces juridictions n'ont pas mis en œuvre les engagements qu'elles avaient pris envers l'UE dans les délais convenus.

Liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Qu'en est il de certains pays de l'union non listés par la commission

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25 mai 2019

Le retour de l article 155 A ,,

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155 A Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise (CE 9 mai 2019°

Le conseil d etat vient de nous rappeler l existence de l article 155A du CGI  voté en 1979 pour combattre l évasion fiscale internationale de nos artistes

 

CE 9 mai 2019, n° 417514       analyse

  Cette disposition était fort utilisée dans le cadre des stars compagnies

A titre d’exemples

CE 25 janvier 1989 N°,44789 l’affaire Mireille .Matthieu

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles Aznavour

Analyse   

OR Cet article  est d’une rentabilité budgétaire tres faible alors qu’il peut etre efficace  attendons le rapport de la cour des omptes sur ce point

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol

RENDEMENT de l’article 155A  en Meuros
Imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France

                    2013     2014 2015   2016      2017
en  Base      13       15    7         10           21

Code général des impôts - Article 155 A |

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts   BOFiP

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21:04 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

les conclusions des rapporteurs publics à nouveau LIBRES ?

CONSEIL ETAT.jpgDepuis début  MAI 2019 Le site  du conseil d état ne diffusait plus LIBREMENT ET GRATUITEMENT les conclusions des rapporteurs

 

A la suite d'un intervention amicale et courtoise d 'EFI, cette erreur d'un programmateur a été supprimée

l'intervention d'EFI

L’intervention du président du conseil d’état a permis de réparer cette erreur et de permettre à nos concitoyens d’avoir acces direct aux conclusions libres

 MERCI MONSIEUR BRUNO LASSERRE

ArianeWeb

Par ailleurs vous pouvez  obtenir celles qui ne sont pas dans la base arianeauprès du greffe moyennant un prix modiques par rapport à ceux du commerce ???

 LE COMMUNIQUE DU CONSEIL D ETAT

Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie

diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr

 

18:19 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

abus de droit fiscal et substance

Notre professeur Tournesol inciterait à la création de structures Is afin d’éviter la barêmisation des revenus et la création de cagnottes fiscales protégées, pense t il par les règles de l impôt sur les sociétés. 

La notion de substance économique ou administrative en matière fiscale n’est pas nouvelle .Elle a été parcimonieusement utilisée par l’administration et nos cours nationales ou européennes dans des situations ayant le plus souvent des incidences internationales Les avis publics et pédagogiques du comité des abus de droit fiscal montrent eux aussi une utilisation parcimonieuse de cette notion 

Ces réflexions existent en droit fiscal européen et dans un certains nombre de pays de l’OCDE sur le principe Form versus substance, principe largement utilisé par l’IRS

Un séminaire international s’était tenu – déjà en 2004-à New York organisé par l’ABA mais l’absence d’orateurs de la France a été remarquée( ?) 

Economic Substance around the World ABA 

Form versus substance, par l’IRS 

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15:47 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

23 mai 2019

Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale Par Ingrid Feuerstein

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Les syndicats de Procter & Gamble réclament en justice plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la participation aux résultats, signe d'une contestation montante face à l'optimisation fiscale. Le fabricant des lessives Ariel se dit « serein quant à la légalité de  son  modèle économique ». 

Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale
Par Ingrid Feuerstein
 

Chez les salariés, la contestation monte face à l'optimisation fiscale des multinationales.  Après Wolters Kluwer et Xerox , une nouvelle affaire a été soumise au tribunal de grande instance de Nanterre

La question est donc de savoir si les salaries ont le droit de remettre en cause l attestation fiscale délivré l’administration en contestant des montages approuvés par celle-ci et ce dans leur intérêt  certes mais aussi dans l interet des finances publiques

LE DROIT FISCAL

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11:47 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

21 mai 2019

Propriétaire effectif les recommandations pratiques de l OCDE

benefiaire effectif.pngL’OCDE a publié  une étude pratique sur la recherche du propriétaire effectif  

beneficial ownership toolkit

Cette boîte à outils a été conçue pour aider les membres du Forum mondial et en particulier les pays en développement parce que la norme actuelle sur la propriété effective ne prévoit pas de méthode spécifique pour sa mise en œuvre.

Pour aider les décideurs à évaluer les différentes options de mise en œuvre, la boîte à outils contient des considérations politiques que les membres du Forum mondial peuvent utiliser dans la mise en œuvre des cadres juridiques et de supervision pour identifier, collecter et conserver les informations nécessaires sur la propriété bénéficiaire.

 

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16:15 | Tags : beneficial ownership toolkit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

18 mai 2019

Qui est Jérôme Fournel , le nouveau patron de la DGFIP

FOURNEL.jpgJérôme Fournel,(wikipedia) directeur de cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin depuis mai 2017, remplace Bruno Parent à partir du 20 mai 2019. 

Il a été l'ancien directeur général des douanes et droits indirects de février 2007 à février 2013, ancien conseiller de Jean-Pierre Raffarin, puis de Dominique de Villepin à Matignon.

 En 2015, il rejoint l’Inspection des Finances et prend la présidence du Conseil d’orientation de la lutte ontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 

Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Sa première audition aura lie le 6 juiN devant la commission des finances de  l assemble nationale  sur la NECESSAIRE  réorganisation de la lutte contre la fraude  organisée 

Circulaire relative à la réforme de la procédure 
de poursuite pénale de la fraude fiscale
 

Gérald Darmanin dévoile son nouvel arsenal
pour lutter contre la fraude fiscale
 

Que faut-il changer dans vos méthodes de contrôle pour être plus efficace?
La réponse de Mr Darmanin
Il faut les revoir profondément. 25% des contrôles ne donnent rien ou presque. Certaines vérifications durent des mois mais ne débouchent sur aucun résultat, c'est un gâchis de moyen pour tous

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements 

Moins de maçons turcs plus de paradis fiscaux ??? 

Mais en attente du futur  rapport de la cour des compte prévu fin novembre 2019 (avant le PLFR 2019°

Cour des comptes et fraude fiscale ; un nouveau rapport attendu ?? 

Les services de l’État  et la lutte contre la fraude fiscale internationale AOUT 2013 

Fiscalité internationale ; 
les stats des contrôles internationaux 2017 (source "les jaunes")
 

Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière Refere dela cour des comptes  publie le 4 mars 2019 

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle

L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics 

 

En tout cas Merci a BRUNO PARENT  Wikipédia

16:56 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

FRAUDE FISCALE un arrêt de relaxe ne s impose pas au juge administratif

Dans une décision de section du 16 février   le conseil  d etat nous livre une analyse pragmatique de l’indépendance ce du juge judicaire et due juge administratif

Cette affaire a un ineret dans le cadre du prochain développement des plaintes  pour fraude fiscale aggravée   a suite de l assouplissement du verrou de berct  

Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon 

Analyse du conseil d etat 

NOUVEAU MOINS DE TRANSPARENCE

Conclusions des rapporteurs
 le conseil d état interdit en fait l accès au conclusion même  Libres

Cet accès etant soumis à un mot de passe ???

le nouveau site web CLIQUEZ

faites uN essai  tapez  395371 et la case conclusions 

 

 

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12:09 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

17 mai 2019

le conseil d état condamné par la CJUE ??? (CJUE 4 octobre 2018)

croix de lorraine.jpg

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La justice de la France sous dépendance européenne ?
L’indépendance de notre justice prévue par la constitution du 4 octobre 1958
 est elle remise en cause par cet arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018 ?

 

Mise a jour 17 mai 2019

Tensions entre le Conseil d’Etat et la Cour de justice de Luxembourg

Le « dialogue des juges » entre les hautes juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne tourne parfois au rapport de force, observe Jean-Baptiste Jacquin, journaliste au « Monde ».

 

le discours du président de la république pour les 60 ans de la constitution

Emmanuel Macron au Conseil Constitutionnel - Présidence de la République.pdf

 

cet arrêt est la suite du contentieux « précompte mobilier » 
cliquez

Encore 4MM€ à payer par les contribuables français!!

Pour la première fois, la Cour de Luxembourg constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

 La Commission européenne fait grief à la France, à travers la jurisprudence constante du Conseil d'État, sa plus haute juridiction administrative, d'avoir refusé de donner plein effet à l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-310/09 Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA1, notamment en imposant des restrictions contraires au droit de l'Union pour le remboursement d'un impôt indûment perçu, à savoir le précompte mobilier.

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures,
la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice. 

LE RECOURS EN MANQUEMENT 

En effet, dès lors que le Conseil d’État a omis de procéder à cette saisine, alors même que l’application correcte du droit de l’Union dans ses arrêts ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, le manquement est établi. 

 

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/17  Commission / France

La procédure devant la CJUE

Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente 

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne constate que la France était tenue, pour mettre fin au traitement discriminatoire dans l’application du mécanisme fiscal visant à limiter la double imposition des dividendes, de prendre en compte les sommes précédemment versées, que ce soit par une filiale ou, ce qui n’est pas prévu aujourd’hui, par une sous-filiale. La bataille du chiffrage est lancée, pour Bercy et pour les entreprises concernées. 

Les conséquences budgétaires de cette condamnation par Isabelle Marchais

L’enjeu s’élève à 5 milliards d’euros pour les finances publiques et pour les entreprises lésées
lire dessous

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17:13 Publié dans Action en manquement, Double imposition, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

15 mai 2019

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française

Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

 Toutefois, les salaires payés en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont assujettis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IRDOMIC-10-20-20-20) et ceux payés en contrepartie de prestations sportives fournies ou utilisées en France sont soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI (BOI-IRDOMIC-10-20-20-50).

Bien entendu la retenue à la source ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas de conventions internationales instituant un régime plus favorable.

Déclaration de retenue à la source de revenus de source française ..

 Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source -  

 Formulaire 2494-BIS-SD : Déclaration de retenue à la source -  

 

bofip du 28 décembre 2018

Sommaire :

I Champ d'application de la retenue

  1. Base de la retenue
  2. Traitements et salaires
  3. Évaluation des avantages en nature
  4. Salariés recevant des pourboires
  5. Allocations spéciales pour frais
  6. Détermination de la base imposable
  7. Pensions et rentes viagères
  8. Pensions de toute nature et rentes viagères à titre gratuit
  9. Rentes viagères à titre onéreux
  10. Réfaction de 40 % a. Personnes concernées b. Portée de la mesure

III. Taux de la retenue

  1. Calcul de la retenue
  2. Traitements et salaires
  3. Pensions et rentes viagères
  4. Paiement de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères A. Principe Identifiant juridique :
  5. Exception : franchise de 8 €
  6. Régularisation des retenues

VII. Imputation et restitution de la retenue

  1. Rappel des principes
  2. Régime de l'excédent de retenue à la source
  3. Mise en œuvre de la procédure de remboursement
  4. Détermination de la retenue à la source remboursable

VIII. Recouvrement et sanctions

  1. Droits en principal
  2. Pénalités
  3. Application des pénalités
  4. Le débiteur n'a pas opéré la retenue à la source sur les sommes qu'il a versées ou a sciemment opéré une retenue insuffisante
  5. Le débiteur a effectué la retenue à la source, mais ne l'a pas reversée au service des impôts des entreprises
  6. Notifications

 

21:50 Publié dans RAS sur salaire | Tags : retenue à la source sur les salaires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |