ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières dans certains cas, notamment lorsque le ou les prestataires n’établissent pas que la personne qui perçoit la rémunération exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services  

  ce dispositif a été mis en place pour lutter contre un type d'évasion fiscale qui consiste  à créer des sociétés dans un État (bénéficiant notamment d'un taux d'imposition plus favorable) qui encaissent le montant des prestations et en reversent une partie au bénéficiaire sous forme de salaires.

la société de droit luxembourgeois Kabri Invest  a embauché en qualité de directeur technico-commercial, M.B..., qui exerçait auparavant des fonctions de technicien commercial au sein de la société de droit français Solomat.

Cette dernière société a versé à la société Kabri Invest les sommes de 390 000 et 416 308 euros au titre, respectivement, des années 2009 et 2010, en rémunération de prestations d'assistance de nature commerciale, technique, administrative, juridique, fiscale et sociale, une fraction de ces sommes ayant été versée en vue de rémunérer une prestation rendue par M.B.ou établie hors de France

L'administration a réintégré cette fraction de cette rémunération, qu'elle a fixée à 16,81 %, dans les revenus imposables de M. B... sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts. LE CONSEIL CONFIRME

CE 9 mai 2019, n° 417514   analyse