25 mai 2019

Le retour de l article 155 A ,,

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155 A Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise (CE 9 mai 2019°

Le conseil d etat vient de nous rappeler l existence de l article 155A du CGI  voté en 1979 pour combattre l évasion fiscale internationale de nos artistes

 

CE 9 mai 2019, n° 417514       analyse

  Cette disposition était fort utilisée dans le cadre des stars compagnies

A titre d’exemples

CE 25 janvier 1989 N°,44789 l’affaire Mireille .Matthieu

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles Aznavour

Analyse   

OR Cet article  est d’une rentabilité budgétaire tres faible alors qu’il peut etre efficace  attendons le rapport de la cour des omptes sur ce point

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol

RENDEMENT de l’article 155A  en Meuros
Imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France

                    2013     2014 2015   2016      2017
en  Base      13       15    7         10           21

Code général des impôts - Article 155 A |

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts   BOFiP


Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières dans certains cas, notamment lorsque le ou les prestataires n’établissent pas que la personne qui perçoit la rémunération exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services  

  ce dispositif a été mis en place pour lutter contre un type d'évasion fiscale qui consiste  à créer des sociétés dans un État (bénéficiant notamment d'un taux d'imposition plus favorable) qui encaissent le montant des prestations et en reversent une partie au bénéficiaire sous forme de salaires.

 

la société de droit luxembourgeois Kabri Invest  a embauché en qualité de directeur technico-commercial, M.B..., qui exerçait auparavant des fonctions de technicien commercial au sein de la société de droit français Solomat.

Cette dernière société a versé à la société Kabri Invest les sommes de 390 000 et 416 308 euros au titre, respectivement, des années 2009 et 2010, en rémunération de prestations d'assistance de nature commerciale, technique, administrative, juridique, fiscale et sociale, une fraction de ces sommes ayant été versée en vue de rémunérer une prestation rendue par M.B.ou établie hors de France

L'administration a réintégré cette fraction de cette rémunération, qu'elle a fixée à 16,81 %, dans les revenus imposables de M. B... sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts. LE CONSEIL CONFIRME

 

CE 9 mai 2019, n° 417514   analyse

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