14 mars 2019

Les Etats non coopératifs en matière fiscale la position de l 'Europe en mars 2019

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 le 12 mars  2019 Conseil a élargie  la liste de l'UE
des juridictions fiscalement non coopératives
 

Outre les 5 juridictions déjà répertoriées les Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et les îles Vierges américaines,, la liste révisée des juridictions non coopératives de l'UE comprend désormais les 10 juridictions suivantes: Aruba, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Fidji, Îles Marshall, Oman, Émirats arabes unis, Vanuatu. .  Ces juridictions n'ont pas mis en œuvre les engagements qu'elles avaient pris envers l'UE dans les délais convenus.

Liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Qu'en est il de certains pays de l'union non listés par la commission

Un comité spécial du Parlement européen estime que 7 pays l'UE ont les caractéristiques d'un paradis fiscal et facilitent les pratiques de planification fiscale agressive. Il s'agit de: la Belgique, Chypre, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. 

Le rapport complet du parlement européen (27.02.19)
The fight against tax fraud

État d'avancement de la coopération avec l'UE en ce qui concerne les engagements
pris  par les autres etats (liste grise pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

La suisse est incluse sur la liste grise comme étant un état n’ayant pas un «  fair tax « system mais qui s’est engagé à le modifier ?

Liste noire des paradis fiscaux: l’Union européenne poursuit son offensive  
ar Isabelle Marchais , 

 Attention  ne  pas confondre la liste noire fiscale
et la liste  noire anti blanchiment
 

Conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 sur les critères et le processus relatifs à l'établissement de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

 

Contrairement à la liste française des ETNC qui se fonde sur le seul critère de l’échange d’informations, la liste de l’Union européenne est plus exigeante et repose sur le respect de trois critères, eux-mêmes déclinés en sous-critères :

 1° la transparence fiscale : la juridiction devrait s’être engagée à mettre en œuvre l’échange automatique d’informations d’ici 2018, soit en adhérant à la convention multilatérale de l’OCDE, soit en disposant d’accords bilatéraux de portée équivalente. Elle devrait en outre être considérée comme « largement conforme » par le Forum mondial de l’OCDE s’agissant de l’échange à la demande. L’effectivité des échanges automatiques sera intégrée à ce critère « à un stade ultérieur » ;

2° l’équité fiscale : la juridiction ne devrait pas appliquer de mesures fiscales dommageables ou considérées comme telles par ses partenaires. En outre, le critère 2.2, dit critère « offshore », prévoit que celleci « ne devrait pas faciliter la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas une activité économique réelle dans ce pays ou territoire » ;

3° la mise en œuvre des mesures anti-BEPS2 : la juridiction devrait s’engager, d’ici fin 2017, à mettre en œuvre ces mesures de lutte contre les principaux mécanismes d’optimisation fiscale agressive (dispositifs hybrides, déductibilité excessive des frais financiers, contournement de la notion d’établissement stable etc.). Là encore, l’effectivité de la mise en œuvre de ces mesures constitue un « critère futur », dont l’évaluation est repoussée à un stade ultérieur.

 

APPLICATION PAR LA France

 

Créée par l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, la notion d'État ou territoire non coopératif (ETNC) est l'un des principaux instruments de lutte contre l'évasion fiscale prévus par le droit français. 

L'inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l'application de mesures fiscales de rétorsion (cf. infra), qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux. 

La définition des territoires non cooperatifs
Article 238-0 A 
 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V)

L’  article 31 prévoit d’ajouter à la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) les juridictions figurant sur la liste adoptée par le Conseil l’Union européenne. Seules les juridictions ne remplissant pas le critère relatif à la lutte contre les structures « offshore » se verraient toutefois appliquer l’intégralité des 24 mesures qui s’attachent à l’inscription sur cette liste. Plusieurs mesures seraient enfin mises en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel permettant d’en écarter l’application lorsque les opérations effectuées correspondent à une activité économique réelle. 

Analyse du texte par la commission des finances du Senat   en pdf 

Les 24 conséquences de l inscription sur la liste

 

 

 


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