21 mai 2019

Propriétaire effectif les recommandations pratiques de l OCDE

benefiaire effectif.pngL’OCDE a publié  une étude pratique sur la recherche du propriétaire effectif  

beneficial ownership toolkit

Cette boîte à outils a été conçue pour aider les membres du Forum mondial et en particulier les pays en développement parce que la norme actuelle sur la propriété effective ne prévoit pas de méthode spécifique pour sa mise en œuvre.

Pour aider les décideurs à évaluer les différentes options de mise en œuvre, la boîte à outils contient des considérations politiques que les membres du Forum mondial peuvent utiliser dans la mise en œuvre des cadres juridiques et de supervision pour identifier, collecter et conserver les informations nécessaires sur la propriété bénéficiaire.

 


La transparence de l'information sur la propriété effective est essentielle pour décourager, détecter et perturber l'évasion fiscale et les autres crimes financiers.  La norme du Forum mondial sur la propriété effective offre aux juridictions une certaine souplesse dans la façon dont elles la mettent en œuvre pour tenir compte des différents systèmes juridiques et cultures.  Toutefois, cette flexibilité peut poser des défis, en particulier pour les pays en développement", a déclaré Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. "Cette nouvelle boîte à outils est une ressource inestimable pour les aider à trouver la meilleure approche."

 

  La boîte à outils, préparée par le Secrétariat du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, en partenariat avec la Banque interaméricaine de développement, vise à aider les gouvernements à mettre en œuvre les normes du Forum mondial visant à garantir que les responsables de l'application des lois aient accès à des informations fiables sur les propriétaires véritables qui sont derrière une société ou une autre entité juridique afin que les criminels ne puissent plus cacher leurs activités illicites derrière des structures juridiques opaques.

 

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